Les cookies sur le site l’IFPPC

Ce site utilise des cookies pour vous offrir la meilleure expérience utilisateur possible. En continuant à naviguer sur ce site ou en fermant ce bandeau d’information, vous acceptez l’utilisation de ces cookies.

Nouveau cas de dispense d’adhésion au régime santé

Le décret n°2015-1883 du 30/12/2015 modifie les dispositions concernant les possibilités de dispense d’adhésion au régime collectif de frais de santé pour les employeurs et salariés de la branche AJMJ en ce sens que le caractère obligatoire de l’adhésion n’est plus, dans tous les cas, impératif.

Haut de page