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La convention collective des personnels des AJ-MJ

Une convention collective de branche est un accord écrit, négocié et conclu entre une ou plusieurs organisations patronales et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau d’une branche professionnelle.

La convention collective complète, en les améliorant, les dispositions du Code du travail pour une branche d’activité. Elle porte sur les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés et sur leurs garanties sociales. Elle comporte généralement un texte de base, souvent complété ultérieurement par des avenants, des accords, des annexes.

Ainsi, la Convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (IDCC 2706- Brochure n°3353) a été signée le 20 décembre 2007 et étendue par arrêté en date du 24 juillet 2008.

Toute étude d’administrateur judiciaire et mandataire judiciaire adhérente ou non aux 3 syndicats patronaux signataires doit appliquer les textes conventionnels étendus lorsqu’ils sont plus favorables que les dispositions du contrat de travail du salarié.

Depuis sa création, chaque mois, deux Professionnels membres de l’IFPPC participent aux réunions de la commission paritaire et font vivre le dialogue social.

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