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Le patrimoine du chef d'entreprise à l'épreuve du droit des entreprises en difficulté

Comment gérer la situation patrimoniale et la gestion des actifs du chef d'entreprise en difficulté

Objectifs pédagogiques

  • Appréhension optimale de la protection du patrimoine du chef d’entreprise lors de la création de l’activité et en cours d’exercice,
  • Déterminer la patrimoine sur lequel les créanciers personnels et professionnels peuvent exercer des poursuites,
  • Garantir l'efficacité des garanties et sûretés.

Contenu détaillé de la formation

Le chef d'entreprise et le statut de l'entreprise

  • Entreprise exploitée sous forme sociale
  • Entreprise exploitée sous forme individuelle

Le chef d'entreprise et le statut de ses biens

  • Le statut des biens commandé par le Régime Matrimonial
  • Les régime des biens commandé par le Régime du Pacs

La gestion des actifs-Les pouvoirs du chef d'entreprise en procédure collective

  • Notion d'action de gestion courante
  • Mesure conservatoire

La cession des actifs et la coordination entre le droit notarial et le droit des entreprises en difficultés

  • Autorisation JC en PO
  • Cession d'entreprise
  • Vente de gré à gré
  • Adjudication amiable
  • Remise du prix
  • Signataire des actes

Formation dispensée par Pierre-Michel LE CORRE, professeur des universités, formateur, consultant, avocat spécialisé en en droit des entreprises en difficulté, auteur du Dalloz action Droit et pratique des procédures collectives depuis 2003 (9ème édition parue en décembre 2016)

Organisé en partenariat avec :

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