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Répartitions et clôtures

Présentation approfondie et pratique des cas de répartitions et de clôtures

Objectifs de la formation

  • Maîtriser les clôtures- optimiser les nouvelles possibilités issues de l’ordonnance du 12 mars 2014,
  • Connaître le détail de quelques clôtures spécifiques,
  • Maîtriser les grands principes en matière de répartitions,
  • Pouvoir éviter au maximum les erreurs.

Modalités pédagogiques :

  • Animation interactive basée sur des supports pédagogiques
  • Echanges et réflexion commune sur les retours d’expérience
  • Etude de cas pratiques et évaluation à la fin de la journée
  • Fascicule fourni préalablement aux stagiaires

Contenu détaillé de la formation

Première Partie : Les répartitions

Les principes directeurs gouvernant les répartitions en liquidation judiciaire

  • Le respect des rangs des privilèges
  • La répartition exceptionnelle au marc le franc
  • Le principe de conservation du gage affecté d'une sûreté spéciale
  • Le principe de subsidiarité en matière immobilière (article 2376 du Code civil)
  • La recherche d’une juste répartition des frais et dépens de procédure et des privilèges généraux

La phase préparatoire indispensable – les problématiques particulières

  • La nécessité de purger les inscriptions avant toute répartition,
  • Les répartitions effectuées à partir d’états des passifs de créances antérieures et postérieures définitifs,
  • Problématique des paiements provisionnels (C. com., art. L 643–3),
  • Les erreurs dans les répartitions (C. com., art. L 643-7-1),
  • Risque d’une répartition provisionnelle en cas d’immeubles multiples,
  • États des inscriptions au greffe et états hypothécaires,
  • Renouvellement des inscriptions,
  • Particularisme de l’affectation de la quote-part du prix de cession en cas de plan de cession valant consignation au sens de l’article 2435,
  • Problématique du droit de suite,
  • Affectations  

La mise en pratique des principes

  • Nombre de répartitions calé sur le nombre de biens grevés de sûretés spéciales + une répartition correspondant aux fonds libres,
  • Exposé d’un exemple de répartitions des fonds libres,
  • Exposé d’un exemple de répartition du prix de vente d’un fonds de commerce,
  • Exposé d’un exemple de répartition du produit de la cession d’un élément isolé d’un fonds de commerce,
  • Exposé d’un exemple de répartition du prix de vente d’un immeuble

Deuxième Partie : Les clôtures

Les clôtures dans les procédures de sauvetage

  • les clôtures sans solution
  • les clôtures après solution

Les clôtures dans les procédures de liquidation

  • la clôture par extinction du passif exigible
  • la clôture pour insuffisance d’actifs – Ses aménagements récents – Le mandataire ad hoc

Formation dispensée par Pierre-Michel LE CORRE, professeur des universités, formateur, consultant, avocat spécialisé en en droit des entreprises en difficulté, auteur du Dalloz action Droit et pratique des procédures collectives depuis 2003 (9ème édition parue en décembre 2016)

Organisé en partenariat avec :

Prochaines sessions ouvertes à l'inscription :

12 Octobre 2017, NICE (06), Best Western Hotel New York de Nice, 44 avenue Maréchal Foch, 0600 Nice, 5ème Compagnie Régionale

Intervenants :Pierre-Michel LE CORRE, professeur des universités, formateur, consultant, avocat spécialisé en en droit des entreprises en difficulté
Observations : Déjeuner organisé à proximité

09 Novembre 2017, MARSEILLE (13) , Best Western Marseille Bonneveine Prado, Avenue Elsa Triolet, 13008 MARSEILLE, 5ème Compagnie Régionale

Intervenants :Pierre-Michel LE CORRE, professeur des universités, formateur, consultant, avocat spécialisé en en droit des entreprises en difficulté
Observations : Déjeuner organisé sur place

Demander l'organisation d'une session dans ma compagnie régionale

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