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Revendications, restitutions et reprises : actualités

Connaître en détail les différences entre la propriété-sûreté et le droit de rétention, le gage et le nantissement dans les procédures collectives.

Objectifs de la formation :

  • Connaître les différentes formes de revendication utilisées par les propriétaires face au débiteur en procédure collective
  • Distinguer les principales sûretés et garanties qui permettent, à certaines conditions, à des créanciers antérieurs à la procédure collective d’être payés, en espèces ou par la remise ou le transfert d’un bien en dépit de la procédure collective
  • Acquérir les réflexes adéquats pour faciliter le traitement des revendications et actions en paiement des titulaires des sûretés et garanties.
  • Connaître les conditions de validité et d’opposabilité de ces sûretés et garanties et les conditions procédurales ainsi que les conséquences de leur mise en oeuvre dans les différentes procédures
  • Pouvoir comparer le régime des revendications et celui des fiducies-sûreté à celui des autres garanties généralement mobilières alternatives (droit de rétention, gage et nantissement, ainsi qu’attribution judiciaire ouverte par le gage)

Modalités pédagogiques :

  • Animation interactive basée sur des supports pédagogiques
  • Echanges et réflexion commune sur les retours d’expérience
  • Etude de cas pratiques et évaluation à la fin de la journée
  • Fascicule fourni préalablement aux stagiaires

Contenu détaillé de la formation

Rappel des traits essentiels des propriétés-sûretés et des sûretés préférentielles.

1 - La propriété-sûreté

1.1 La propriété cédée à titre de garantie : la réserve de propriété

  • Distinction revendication, restitution, reprise
  • Conditions de la revendication, restitution, reprise : conditions de fond, conditions de procédure
  • Effets de la revendication

1.2 La propriété transférée à titre de sûreté : les fiducies

  • Mise en place de la fiducie-sûreté, non rechargeable ou rechargeable
  • Mise en oeuvre et efficacité de la fiducie-sûreté régime général ; fiducie portant sur des biens « d’exploitation »

2 - Comparaison avec le droit de rétention et les autres sûretés mobilières (gage et nantissement)

2.1 Le droit de rétention

  • Domaine du droit de rétention
  • Droit de rétention effectif : isolé ou accessoire ; principales hypothèses
  • Droit de rétention fictif : toujours accessoire d’une sûreté ; distinguer - celui qui existait déjà avant 2008 : gage automobile + - warrant agricole - celui qu’a institué la loi LME du 4 août 2008 : art. 2286, 4°
  • Efficacité du droit de rétention effectif (retrait contre paiement) ou fictif (report sur le prix) : sauvegarde et RJ ; LJ

2.2 Le gage de meubles corporels

Efficacité du gage assorti d’un droit de rétention effectif ou fictif : sauvegarde et RJ : retrait contre paiement; LJ, retrait contre paiement, report sur le prix, attribution judiciaire

2.3 Le nantissement de meubles incorporels

Absence générale de droit de rétention même fictif ; exceptions

Formation dispensée par Françoise PEROCHON, professeur à la Faculté de droit de Montpellier, Chaire Prévention et traitement des difficultés des entreprises, Labex Entreprendre UM1, directeur scientifique du Bulletin Joly Entreprises en difficulté

Organisé en partenariat avec :

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