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Préparation à l’examen d’accès au stage professionnel : Le droit européen et international en matière de procédure collective

Préparer les salariés des Etudes à l’examen d’accès au stage d’administrateurs judiciaires et au stage de mandataires judiciaire

Objectifs de la formation

  • appréhender les problématiques spécifiques aux procédures collectives ayant une dimension internationale et au droit européen des procédures d’insolvabilité
  • comprendre les mécanismes juridiques du droit international et du droit européen applicables aux procédures collectives transfrontalières.

Modalités pédagogiques

  • Animation interactive basée sur des supports pédagogiques
  • Echanges et réflexion commune sur les retours d’expérience
  • Etude de cas pratiques et évaluation à la fin de la journée
  • Fascicule fourni préalablement aux stagiaires

Contenu détaillé de la formation

Introduction 

Dimension internationale : universalité ou territorialité de la faillite.

Sources du droit international

I. Droit international de la faillite
A) Les règles de compétence juridictionnelle
1) Compétence des juridictions françaises pour ouvrir une procédure collective internationale
2) Compétence des juridictions françaises pour donner effet en France à un jugement étranger de faillite
B) La loi applicable à la faillite internationale

II. Droit européen des procédures d’insolvabilité
A) Le champ d’application du droit européen des procédures collectives
1) Le champ d’application procédural
2) Le champ d’application matériel
3) Le champ d’application territorial

B) Le droit en vigueur : les solutions dégagées sous l’empire du règlement n° 1346/2000
1) Ouverture et reconnaissance des procédures d’insolvabilité
2) Application du règlement n° 1346/2000 au groupe de sociétés
3) Loi applicable aux procédures d’insolvabilité
a) La règle de principe
b) Les règles matérielles en faveur de l’égalité des créanciers
c) Les règles protectrices de créanciers spécifiques

C) Les principaux apports du nouveau règlement n° 848/2015 du 20 mai 2015
1) Précision de la notion de centre des intérêts principaux
2) Nouvelle articulation de la procédure principale et des procédures secondaires
3) Nouveau traitement des groupes de sociétés
4) Coopération dans le cadre des procédures d’insolvabilité
5) Information des créanciers et uniformisation des formulaires de production

Formation dispensée par Michel MENJUCQ Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne de l’Université Paris 1-Panthéon-Sorbonne

Organisé en partenariat avec :

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