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Audition de l'IFPPC à l'Assemblée Nationale

Madame la députée UNTERMAIER, rapporteure de la commission d'information sur l'application de la Loi Macron a entendu l'IFPPC.

Le tarif

L'IFPPC a rappelé ses propositions concernant la réforme en cours du tarif.

En outre, François LEGRAND et Vincent ROUSSEAU, ont sensibilisé la députée sur la triple peine que prévoit la réforme actuelle et qui conduit à une chute dangereuse de la rémunération des professionnels :

  • une baisse évoquée de 30 % des tarifs prévus dans les textes,
  • une augmentation non maîtrisée du nombre de professionnels,
  • une baisse du nombre de dossiers et de leurs actifs.

Tout cela combiné, risque inexorablement d'entraîner des conséquences néfastes importantes sur la qualité de traitement des entreprises en difficulté.

L'accès à la profession

L'IFPPC a rappelé ses propositions concernant la réforme en cours sur l'accès à la profession d'AJ-MJ.

  • Le Master "en administration et liquidation d’entreprises en difficulté"

L'IFPPC a dit son inquiétude de voir le nombre de nouveau Master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté exploser et par conséquent le nombre de diplômés pouvant immédiatement prétendre à un stage dans une étude d'AJMJ.

Madame UNTERMAIER ne croit pas que beaucoup de nouveaux Master voient le jour et qu'une auto-régulation naturelle se mettra en place.

Concernant la durée du stage post Master, l'Institut a insisté sur l'importance d'un stage long permettant l'acquisition de l'expérience nécessaire pour gérer la complexité et la responsabilité inhérentes au mandat de justice. 
30 mois semble être une durée satisfaisante, tout en ayant la garantie que le stagiaire ait pu, dans cette période, pratiquer un certains nombre d'actes précisés dans une nomenclature que l'IFPPC a développé. (Propositions de l'IFPPC sur les décrets de la Loi Macron 2)

Madame UNTERMAIER s'est fermement opposée à une telle durée du stage qui conduit à une trop grande précarité des jeunes en formation. D'après elle, 12 mois doit être un maximum. Le nouveau professionnel ne s'installera pas seul et s'adossera forcément dans un premier temps sur un autre mandataire de justice plus expérimenté.

  • Les équivalences professionnelles

Maîtres LEGRAND et ROUSSEAU, ont eu à coeur de rappeler que, s'il est important de valoriser le travail de très grande qualité des autres professions intervenant dans les procédures collectives, il faut également prendre en considération l'expertise unique acquise par la formation et l'expérience des mandataires de justices.

Cela pose forcément des problèmes d'adaptation, de solidarité et de responsabilités professionnelles auxquels il faut d'abord répondre.

La co-désignation

L'IFPPC a fait part de son inquiétude sur le projet de Décret actuel qui retiendrait, comme critère de co-désignation du second mandataire, celui du nombre de collaborateurs minimums employés au sein de l'Etude.

En effet ce critère n'est pas efficient, pour différentes raisons :

  • la notion de collaborateur est large au sein de la convention collective,
  • le nombre de collaborateurs ne préjuge pas de la qualité du travail et de l'organisation du professionnel AJMJ,
  • ce critère ne donne aucune garantie supplémentaire pour le chef d'entreprise, les salariés et les créanciers.

Cela conduirait au contraire à une véritable inégalité de traitement entre "petites" et "grandes" études, néfaste pour la répartition des professionnels sur le territoire et donc l'accès au droit pour les justiciables, but pourtant recherché par la loi Macron.

C'est pourquoi des critères objectifs plus pertinents pourraient s'y substituer :

  • expérience acquise par le professionnel ou son étude dans les dix derniers années,
  • labellisation AGS,
  • taux de rotation des stocks,
  • nombre de dossiers minimal reçus par l'étude.

A ce titre, l'IFPPC a fait état de sa proposition en deux temps pour la constitution de cette liste : 

  • une pré-qualification par le Conseil National,
  • une qualification par le parquet général.
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