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L’ordonnance sur l’interprofessionnalité et l’exercice du mandat de justice

La loi Macron a autorisé le gouvernement à prendre une ordonnance pour faciliter la création de sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs professions du droit et du chiffre avec les tempéraments suivants :

  • En préservant les principes déontologiques applicables à chaque profession
  • En prenant en considération les incompatibilités et les risques de conflits d’intérêts propres à chaque profession.

Nous verrons que ces tempéraments ne sont pas sans poser d’insurmontables difficultés.

Ainsi est publiée l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Elle modifie notamment la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, relative à l’exercice sous forme de sociétés aux sociétés constituées pour l’exercice en commun des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.

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