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Guide sur la désignation des Huissiers de Justice et Commissaires-priseurs Judiciaire dans une liquidation judiciaire

Le Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016, pris en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016, permet aux juridictions la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté.

L’Institut Français des Procédures Collectives souhaite rappeler aux juridictions, dans l’intérêt des débiteurs, des créanciers et des salariés, mais aussi du service public de la justice, les garanties et conditions nécessaires à cette nouvelle possibilité de désignation.

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