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Colloque national

Le Commissaire à l'exécution du plan

Le 22 novembre 2018 - Paris

A lire dans cette page

Sous la direction scientifique du Professeur Pierre-Michel LE CORRE, Professeur agrégé de l'Université de Nice, l'IFPPC vous invite à un grand colloque national pour échanger sur le rôle du Commissaire à l'exécution du plan.

PROGRAMME

I. La mission du commissaire à l’exécution du plan en lien avec la durée du plan et le paiement des créanciers

A. La construction et les délais du plan

1. Délais légaux et assouplissements
- Plan supérieur à 10 ans avec accord des créanciers
- Impossibilité d’un plan sur 15 ans pour une société agricole

2. Délais spécifiques aux contrats de prêt
- Prêts avec maintien des échéances contractuelles hors plan ou dans le plan
- Prêts in fine
- Prêts supérieurs à la durée maximum prévue

B. La vie du plan

1. Recouvrement des dividendes du plan
2. Prise du titre
3. Distribution des fonds et spécificités de la quote-part
4. Monopole des missions du commissaire à l’exécution du plan

C. Le paiement du dernier dividende

1. Dans les procédures sans comité
2. Dans les procédures avec comités

D. La fin du plan

1. Fin du plan sans désintéressement total des créanciers
2. Demande de prorogation de la mission
3. Demande de nomination en qualité de mandataire ad hoc et la fin du plan

II. Solutions alternatives à la résolution et résolution du plan

A. La modification du plan

1. Modalités pratiques - Rôle du CEP
2. Modifications substantielles et non substantielles
3. La prise de contrôle de la société en cours de plan 

B. Le recours aux procédures amiables pendant l’exécution du plan

1. Conciliation et mandat ad hoc
2. Pré-pack cession 

C. La demande de résolution du plan

1. Pour inexécution, quelles stratégies offertes au débiteur et au CEP ?
2. Pour cessation des paiements, comment la caractériser ?
3. Après extension sur le fondement de la confusion des patrimoines

D. Le sort des sommes non distribuées au jour de la résolution du plan

ACCES

Espace du centenaire - Maison de la RATP

189 rue de Bercy - 75012 Paris 

Métro/RER :
M1 et M14 : Gare de Lyon
M5 et M10 : Gare d’Austerlitz
RER A et D, Gare de Lyon
RER C, Gare d’Austerlitz

INSCRIPTION

Ouverture des inscriptions le 24 septembre 2018.

En partenariat avec :

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