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Droit de la famille et droit des procédures collectives

Formation dispensée par Pascal RUBELLIN, Maître de conférence, Droit des procédures collectives, Faculté de droit de Poitiers, Droit des entreprises en difficulté, DU & Master 2, École de droit la Sorbonne

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Objectifs de la formation :

Cette journée permettra aux stagiaires : 
- de maîtriser les règles du droit de la famille afin de déterminer l’actif de la procédure du débiteur marié, ou pacsé ou vivant en situation de concubinage
- d'être capable de comprendre l’influence d’une modification de la situation patrimoniale du débiteur suite à un divorce, une séparation un décès, avant ou après l’ouverture d’une procédure collective. 
- d'acquérir les bons réflexes en présence d’une déclaration notariée d’insaisissabilité, ou une d’une insaisissabilité légale (loi macron), voire d’une clause notariée d’inaliénabilité grâce aux études de cas. 

Public et prérequis :

Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ayant des compétences générales en matière de procédures collectives.
Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Modalités de suivi et d'évaluation :

  • Echanges et réflexions communes avec support pédagogique fourni avant la formation
  • Acquis de la journée évalués par un QCM
  • Questionnaire de satisfaction anonyme à l’issue de la formation
  • Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en présentiel ou distanciel

Contenu détaillé de la formation et déroulé pédagogique

(Tour de table de début de journée - exposé)

I. L’influence des régimes matrimoniaux sur les procédures collectives (2h)

A. LE RÉGIME DE COMMUNAUTÉ (1h)

1) Détermination des différentes masses des biens
2) L’effet réel et le sort des biens communs
  a) L’inclusion des biens communs dans l’actif de la procédure collective (présentation de l’effet réel)
   - La réalisation des biens communs et les formalités à respecter
   (vente de gré à gré ou adjudication judiciaire)
   - Le sort des salaires du débiteur et des salaires du conjoint
  b) Le droit des créanciers du conjoint du débiteur
   - L’obligation de déclarer à la procédure
   - Le sort des salaires du conjoint du débiteur
3) L’altération des pouvoirs du conjoint du débiteur lors des différentes phases de la procédure collective
4) La clôture de la procédure collective et les conséquences sur les époux
5) L’extension de la procédure au conjoint du débiteur

B. LES RÉGIMES SÉPARATISTES (40 min)

1) La détermination des différents biens
  a) Les biens personnels
  b) Les biens indivis
2) Le sort des biens indivis pendant la procédure collective (815-17)
  a) Les créanciers de l’indivision
   - Possibilité de saisir les biens indivis, sans avoir à déclarer à la procédure
   - Sort du reliquat du produit de la vente et la procédure collective
  b) Les créanciers personnels d’un indivisaire
   - Obligation de déclarer à la procédure collective
   - Le partage des biens indivis à l’initiative de l’organe de la procédure (815-17)
   - L’opposition à partage par le conjoint du débiteur
   - Le partage des biens indivis à l’initiative de l’organe de la procédure (815-1)

C. LES PARTENAIRES (PACS) (20 min)

1) Explication du régime
2) L’influence de statut sur la procédure collective

II. Le divorce, le changement de régime matrimonial et les procédures collectives (2h)

A. LE DIVORCE ANTÉRIEUR A L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE (1h)
Détermination de l’opposabilité des effets du divorce à l’égard de la procédure collective

1) Nullité de la période suspecte et divorce
  a) Nullité de la convention homologuée, de la convention déposée au rang des minutes du notaire
 (C. civ., art. 1374)
  b) Nullité du partage
2) Sort des Créances
  a) La créance de récompense
  b) La soulte issue du partage
  c) Les créances alimentaires (prestation compensatoire, pension alimentaire)
  d) Les créanciers de l’indivision (815-17)

B. LE DIVORCE PENDANT LA PROCÉDURE COLLECTIVE (1h)
1) Dessaisissement du débiteur et procédure de divorce
2) L’influence du divorce sur la procédure collective
3) Le sort des avantages matrimoniaux

III. Droit des successions et les procédures collectives (2h)

A. LE DÉCÈS DU DÉBITEUR (1h)
1) Le décès du débiteur antérieur à la procédure collective
2) Le décès du débiteur pendant la procédure collective

B. LE DÉBITEUR LÉGATAIRE (1h)
1) L’acceptation de la succession pendant la procédure collective (Les nouvelles dispositions de l’ordonnance 2014 (L. 641-9 et L. 643-11)
2) Le refus de la succession pendant la procédure collective

IV. Le sort des diverses clauses notariales et les procédures collectives (1h)

A. La déclaration d’insaisissabilité notariée (comparaison avec l’insaisissabilité légale)
B. Les clauses de retour
C. Les avantages matrimoniaux
D. 
Les clauses d’inaliénabilités

(QCM d'évaluation, corrigé en groupe - Tour de table de fin de journée)

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