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Droit de la famille et droit des procédures collectives

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Objectifs de la formation

Analyser les règles du droit de la famille afin de déterminer l’actif de la procédure du débiteur marié, ou pacsé ou vivant en situation de concubinage.

Comprendre l’influence d’une modification de la situation patrimoniale du débiteur suite à un divorce, une séparation, un décès, avant ou après l’ouverture d’une procédure collective.

Acquérir les bons réflexes en présence d’une déclaration notariée d’insaisissabilité, ou une d’une insaisissabilité légale (loi macron), voire d’une clause notariée d’inaliénabilité.

Modalités pédagogiques

  • Animation interactive basée sur des supports pédagogiques
  • Echanges et réflexion commune sur les retours d’expérience
  • Etude de cas pratiques et évaluation à la fin de la journée
  • Fascicule fourni préalablement aux stagiaires

Les prérequis

Compétences générales en matière de procédures collectives

Contenu détaillé de la formation

I. L’influence des régimes matrimoniaux sur les procédures collectives

A. LE RÉGIME DE COMMUNAUTÉ

1) Détermination des différentes masses des biens
2) L’effet réel et le sort des biens communs
  a) L’inclusion des biens communs dans l’actif de la procédure collective (présentation de l’effet réel)
   - La réalisation des biens communs et les formalités à respecter
   (vente de gré à gré ou adjudication judiciaire)
   - Le sort des salaires du débiteur et des salaires du conjoint
  b) Le droit des créanciers du conjoint du débiteur
   - L’obligation de déclarer à la procédure
   - Le sort des salaires du conjoint du débiteur
3) L’altération des pouvoirs du conjoint du débiteur lors des différentes phases de la procédure collective
4) La clôture de la procédure collective et les conséquences sur les époux
5) L’extension de la procédure au conjoint du débiteur

B. LES RÉGIMES SÉPARATISTES

1) La détermination des différents biens
  a) Les biens personnels
  b) Les biens indivis
2) Le sort des biens indivis pendant la procédure collective (815-17)
  a) Les créanciers de l’indivision
   - Possibilité de saisir les biens indivis, sans avoir à déclarer à la procédure
   - Sort du reliquat du produit de la vente et la procédure collective
  b) Les créanciers personnels d’un indivisaire
   - Obligation de déclarer à la procédure collective
   - Le partage des biens indivis à l’initiative de l’organe de la procédure (815-17)
   - L’opposition à partage par le conjoint du débiteur
   - Le partage des biens indivis à l’initiative de l’organe de la procédure (815-1)

C. LES PARTENAIRES (PACS)

1) Explication du régime
2) L’influence de statut sur la procédure collective

II. Le divorce, le changement de régime matrimonial et les procédures collectives

A. LE DIVORCE ANTÉRIEUR A L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE
Détermination de l’opposabilité des effets du divorce à l’égard de la procédure collective

1) Nullité de la période suspecte et divorce
  a) Nullité de la convention homologuée, de la convention déposée au rang des minutes du notaire
 (C. civ., art. 1374)
  b) Nullité du partage
2) Sort des Créances
  a) La créance de récompense
  b) La soulte issue du partage
  c) Les créances alimentaires (prestation compensatoire, pension alimentaire)
  d) Les créanciers de l’indivision (815-17)

B. LE DIVORCE PENDANT LA PROCÉDURE COLLECTIVE
1) Dessaisissement du débiteur et procédure de divorce
2) L’influence du divorce sur la procédure collective
3) Le sort des avantages matrimoniaux

III. Droit des successions et les procédures collectives

A. LE DÉCÈS DU DÉBITEUR
1) Le décès du débiteur antérieur à la procédure collective
2) Le décès du débiteur pendant la procédure collective

B. LE DÉBITEUR LÉGATAIRE
1) L’acceptation de la succession pendant la procédure collective (Les nouvelles dispositions de l’ordonnance 2014 (L. 641-9 et L. 643-11)
2) Le refus de la succession pendant la procédure collective

IV. Le sort des diverses clauses notariales et les procédures collectives

A. La déclaration d’insaisissabilité notariée (comparaison avec l’insaisissabilité légale)
B. Les clauses de retour
C. Les avantages matrimoniaux
D. 
Les clauses d’inaliénabilités

Formation dispensée par Pascal RUBELLIN, Maître de conférence, Droit des procédures collectives, Faculté de droit de Poitiers, Droit des entreprises en difficulté, DU & Master 2, École de droit la Sorbonne

Organisé en partenariat avec :

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