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Impact de la réforme du droit du travail sur le licenciement en procédure collective

(à jour des réformes issues des lois n°2015-90 du 6 août 2015, n° 2016-1088 du 8 août 2016 et des ordonnances du 22 septembre 2017, spécialement l’ordonnance n° 2017-1387)

Prochaines sessions ouvertes à l'inscription :

ARRAS (62), Hôtel Mercure Centre Gare, 58 boulevard Carnot
9ème Compagnie Régionale
06 Novembre 2018

Intervenants : Christine GAILHBAUD, Maître de conférences à l’Université Côte d’azur
Observations : Déjeuner dans un restaurant à proximité

NICE (06), Hôtel Novotel Nice Centre Vieux Nice, 8-10 Esplanade du Parvis de l'Europe, 06300 Nice
5ème Compagnie Régionale
20 Novembre 2018

Intervenants : Christine GAILHBAUD, Maître de conférences à l’Université Côte d’azur
Observations : Déjeuner organisé sur place

CARCASSONNE (11), Hôtel Mercure Carcassonne La Cité, 18 rue Camille Saint-Saëns, 11000 Carcassonne
2ème Compagnie Régionale
06 Décembre 2018

Intervenants : Christine GAILHBAUD, Maître de conférences à l’Université Côte d’azur
Observations : Déjeuner sur place

Demander l'organisation d'une session dans ma compagnie régionale

Objectifs de la formation

Explication et mise en pratique des différentes étapes des procédures de licenciement qui peuvent devoir être mises en œuvre dans l’entreprise en difficulté. 

Savoir quelles précautions prendre et/ou quelle procédure appliquer en considération de la situation de l’entreprise et de celle du salarié.

Modalités pédagogiques

  • Animation interactive basée sur des supports pédagogiques
  • Echanges et réflexion commune sur les retours d’expérience
  • Etude de cas pratiques et évaluation à la fin de la journée
  • Fascicule fourni préalablement aux stagiaires

Les prérequis

Les règles du droit commun du licenciement

Contenu détaillé de la formation

I. Les nouvelles règles de procédure et de motivation du licenciement

A. Le formulaire-type de lettre de licenciement
B. Le nouveau régime juridique de la motivation du licenciement

II. Les nouvelles dispositions du licenciement pour motif économique

A. Le périmètre d’appréciation de la cause économique applicable en procédure de sauvegarde
B. L’obligation de reclassement
1) Le périmètre de l’obligation de reclassement
2) Les modalités d’exécution de l’obligation de reclassement
C. Le périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement
D. Les nouvelles règles de la procédure de licenciement collectif pour motif économique à partir de la mise en place du comité social et économique (CSE)
1) Le droit transitoire : date de mise en place du CSE
2) La procédure de licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours
3) La procédure de licenciement de 10 salariés et plus sur 30 jours
  a) Dans l’entreprise de moins de 50 salariés
  b) Dans l’entreprise d’au moins 50 salariés

III. Le licenciement consécutif à l’application d’un accord répondant aux nécessités de l’entreprise

A. Les conditions de conclusion d’un accord répondant aux nécessités de l’entreprise
B. Le régime juridique du licenciement consécutif au refus du salarié d’appliquer l’accord

IV. Les nouvelles dispositions du licenciement consécutif à l’inaptitude physique du salarié

A. L’étendue de la recherche de reclassement
1) La définition légale du périmètre de l’obligation de reclassement
2) La définition des critères de permutation des salariés
B. L’articulation de la situation d’inaptitude physique du salarié avec la procédure de licenciement pour motif économique en liquidation judiciaire avec cessation d’activité

V. La présentation de la réforme du contentieux du licenciement

A. La réduction du délai de prescription de l’action en contestation du licenciement
1) La prescription réduite à douze mois : application
2) Le droit transitoire
B. L’encadrement de l’indemnisation du licenciement
1) Le barème obligatoire des indemnités de réparation de l’absence de cause réelle et sérieuse de licenciement
2) Les sanctions de l’irrégularité du licenciement
3) Les sanctions de la nullité du licenciement
4) L’articulation des sanctions liées à l’absence de cause réelle et sérieuse, l’irrégularité et la nullité du licenciement

Formation dispensée par Christine GAILHBAUD, Maître de conférences à l’Université Côte d’azur, Membre du CERDP (EA 1201), Avocat au Barreau de Grasse

Organisé en partenariat avec :

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