Objectifs de la formation

Comprendre et maîtriser les difficultés de procédure civile et de voies d’exécution dans le contexte particulier des entreprises en difficulté

Public et prérequis

Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ayant des compétences générales en matière de procédures collectives.
Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Modalités de suivi et d'évaluation :

• Echanges et réflexions communes avec support pédagogique fourni avant la formation
• Acquis de la journée évalués par un QCM
• Questionnaire de satisfaction anonyme à l’issue de la formation
• Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en présentiel ou distanciel

(Tour de table de début de journée - exposé)

I. Les difficultés de procédure civile

Principe : à défaut de disposition spécifique application du droit commun de la procédure civile (Cpc, art. R. 661-2)

A. Compétence du tribunal et du juge-commissaire
  1) Ouverture de la procédure – action nées de la procédure et influencées par celle-ci : 
   conflits de compétence
  2) Incidences des clauses relatives au contentieux : clause attributive de compétence ; 
   clause compromissoire 
  3) Compétence du juge-commissaire : étendue - caractère - conflits de compétence

B. L’instance
  1) Saisine de la juridiction
   o Modalités - clause de conciliation préalable et obligatoire (portée, sanction)
   o Effets de la demande en justice – incidence de la nullité, caducité et irrecevabilité de la demande
  2) Déroulement et dénouement de l’instance
   o Oralité de la procédure devant le juge-commissaire et le tribunal (C. com., R. 662-2)
  o Principe du contradictoire : sanction – Dispense et présomption de respect du contradictoire

C. Le jugement
   Notification : qui ? régime exécutoire de plein droit : spécificité du régime – arrêt de l’exécution provisoire

D. Les voies de recours :
 1) Ordonnances du juge-commissaire
   o Principe : Tribunal de la procédure (R. 621-21)
   o Exceptions : cour d’appel :
    - Admission des créances
    - Réalisation d’actifs : spécificité du recours
 2) Contre les jugements
    o Dispositions spécifiques : qualité et intérêt pour former recours, délai, recours fermé … (ex. L. 661-1 s,).
   Difficultés jurisprudentielles

II. Difficulté de voies d’exécution

A. Présentation des voies d’exécution (Schémas)
  1) Distinction mesures conservatoires (sûretés judiciaires et saisies) 
  et d’exécution forcée 
  2) Effets des différentes mesures conservatoires et d’exécution forcée

B. Arrêt des voies d’exécution : Domaine et critère

C. Voies d’exécution contre le débiteur : conditions et régime

(QCM d'évaluation, corrigé en groupe - Tour de table de fin de journée)