Formation dispensée par Oliver STAES, Maître de conférences à Toulouse I Capitole
Comprendre et maîtriser les difficultés de procédure civile et de voies d’exécution dans le contexte particulier des entreprises en difficulté
Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ayant des compétences générales en matière de procédures collectives.
Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.
Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.
Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en présentiel ou distanciel
(Tour de table de début de journée - exposé)
Principe : à défaut de disposition spécifique application du droit commun de la procédure civile (Cpc, art. R. 661-2)
A. Compétence du tribunal et du
juge-commissaire
1) Ouverture de la procédure – action nées de la procédure et influencées
par celle-ci :
conflits de compétence
2) Incidences des clauses relatives au
contentieux : clause attributive de compétence ;
clause
compromissoire
3) Compétence du
juge-commissaire : étendue - caractère - conflits de compétence
B. L’instance
1) Saisine de la juridiction
o Modalités - clause de conciliation préalable et obligatoire (portée, sanction)
o Effets de la demande en justice – incidence de la nullité, caducité et irrecevabilité de la demande
2) Déroulement et dénouement de l’instance
o Oralité de la procédure devant le juge-commissaire et le tribunal (C. com., R. 662-2)
o Principe du contradictoire : sanction – Dispense et présomption de respect du contradictoire
C. Le jugement
Notification :
qui ? régime exécutoire de plein droit : spécificité du régime –
arrêt de l’exécution provisoire
D. Les voies de recours :
1) Ordonnances
du juge-commissaire
o Principe : Tribunal de la procédure (R.
621-21)
o Exceptions :
cour d’appel :
- Admission
des créances
- Réalisation
d’actifs : spécificité du recours
2) Contre
les jugements
o Dispositions
spécifiques : qualité et intérêt pour former recours, délai, recours fermé
… (ex. L. 661-1 s,).
Difficultés jurisprudentielles
A. Présentation des voies
d’exécution (Schémas)
1) Distinction
mesures conservatoires (sûretés judiciaires et saisies)
et d’exécution
forcée
2) Effets
des différentes mesures conservatoires et d’exécution forcée
B. Arrêt des voies d’exécution : Domaine et critère
C. Voies d’exécution contre le débiteur : conditions et régime
(QCM d'évaluation, corrigé en groupe - Tour de table de fin de journée)