Objectif de la formation

Comprendre et maîtriser les difficultés de procédure civile et de voies d’exécution dans le contexte particulier des entreprises en difficulté

Modalités pédagogiques

• Animation interactive basée sur des supports pédagogiques
• Echanges et réflexion commune sur les retours d’expérience
• Etude de cas pratiques et évaluation à la fin de la journée
• Fascicule fourni préalablement aux stagiaires

Les prérequis

Compétences générales en matière de procédures collectives

I. Les difficultés de procédure civile

Principe : à défaut de disposition spécifique application du droit commun de la procédure civile (Cpc, art. R. 661-2)

A. Compétence du tribunal et du juge-commissaire
  1) Ouverture de la procédure – action nées de la procédure et influencées par celle-ci : 
   conflits de compétence
  2) Incidences des clauses relatives au contentieux : clause attributive de compétence ; 
   clause compromissoire 
  3) Compétence du juge-commissaire : étendue - caractère - conflits de compétence

B. L’instance
  1) Saisine de la juridiction
   o Modalités - clause de conciliation préalable et obligatoire (portée, sanction)
   o Effets de la demande en justice – incidence de la nullité, caducité et irrecevabilité de la demande
  2) Déroulement et dénouement de l’instance
   o Oralité de la procédure devant le juge-commissaire et le tribunal (C. com., R. 662-2)
  o Principe du contradictoire : sanction – Dispense et présomption de respect du contradictoire

C. Le jugement
   Notification : qui ? régime exécutoire de plein droit : spécificité du régime – arrêt de l’exécution provisoire

D. Les voies de recours :
 1) Ordonnances du juge-commissaire
   o Principe : Tribunal de la procédure (R. 621-21)
   o Exceptions : cour d’appel :
    - Admission des créances
    - Réalisation d’actifs : spécificité du recours
 2) Contre les jugements
    o Dispositions spécifiques : qualité et intérêt pour former recours, délai, recours fermé … (ex. L. 661-1 s,).
   Difficultés jurisprudentielles

II. Difficulté de voies d’exécution

A. Présentation des voies d’exécution (Schémas)
  1) Distinction mesures conservatoires (sûretés judiciaires et saisies) 
  et d’exécution forcée 
  2) Effets des différentes mesures conservatoires et d’exécution forcée

B. Arrêt des voies d’exécution : Domaine et critère

C. Voies d’exécution contre le débiteur : conditions et régime