Objectifs de la formation

Identifier et évaluer des sources insoupçonnées d’actifs favorisant la recherche de financement : brevet, marque, logiciel, site Internet, base de données, savoir faire, droit des eaux, droit d’exploitation, secret de fabrication, recette de chimie… sans oublier les fonds de commerce et fonds commerciaux.

Modalités pédagogiques

• Animation interactive basée sur des supports pédagogiques
• Echanges et réflexion commune sur les retours d’expérience
• Etude de cas pratiques et évaluation à la fin de la journée
• Fascicule fourni préalablement aux stagiaires

Les prérequis

Compétences générales en matière de procédures collectives et gestion d'entreprise

I. Introduction

A. La définition du fonds commercial et du fonds de commerce en droit français
B. La transposition de la directive européenne n° 2013/34/UE
C. Les enjeux pour l’entreprise en difficulté et l’évaluation des actifs

II. Comment identifier les actifs incorporels de l’entreprise en difficulté ?

A. La définition d’un actif incorporel selon le code de commerce
B. L’identification du fonds commercial selon les nouvelles dispositions législatives

III. Comment évaluer les actifs incorporels dans l’entreprise en difficulté ?

A. Les modalités pratiques applicables à la dépréciation des actifs incorporels
B. Le provisionnement des actifs incorporels et la gestion de la relation bancaire
C. La dépréciation des actifs incorporels dans un contexte de mandat ad ’hoc, conciliation, sauvegarde, redressement et de plan de sauvegarde ou continuation

IV. La place des actifs incorporels dans un dispositif de cession de l’entreprise en difficulté

A. Les critères de choix des méthodes de valorisation en fonction des caractéristiques particulières du plan de cession
B. Un regard pratique et présentation d’exemples sur le choix des méthodes retenues applicables à une cession dans le cadre particulier des procédures amiables ou collectives
C. Les modalités de détermination des valeurs liquidatives