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Les plans, de la constitution aux difficultés pratiques de mise en oeuvre

Cette formation vise à proposer un modus operandi de l’élaboration des plans de restructuration dans le contexte de l’entreprise en difficulté au regard des récentes réformes. 

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Formation à distance en visioconférence

27 Septembre 2022

Intervenants : Formation dispensée par Hélène POUJADE, Maître de conférences à l'Université Toulouse I Capitole
Observations : Formation à distance en visioconférence de 8h30 à 16h30

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Formation dispensée par Hélène POUJADE, Maître de conférences à l'Université Toulouse I Capitole

Objectifs de la formation

A l’issue de la formation, les stagiaires sauront :

- se prémunir des causes de l’échec des plans qu’ils auront à mettre en œuvre. Lors de cette journée, ils seront clairement identifiés et leurs conséquences exposées.
- identifier les bonnes pratiques à mettre en œuvre lors de l’élaboration, de l’adoption ainsi que de la mise en œuvre des plans au regard de la réglementation établie, tout en isolant les silences de la loi et de la jurisprudence au sein desquels les praticiens pourront faire œuvre de proposition.
- établir les nombreux liens entre la pratique des plans et la législation y afférant.
- mesurer les intérêts de cet outil et les enjeux du débat autour de ce dispositif, mais également à réaliser que cet instrument se nourrit autant des mutations de la discipline qu’il ne les inspire. 

Public et prérequis :

Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ayant des compétences générales en matière de procédures collectives.
Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Modalités de suivi et d'évaluation :

  • Echanges et réflexions communes avec support pédagogique fourni avant la formation
  • Acquis de la journée évalués par un QCM
  • Questionnaire de satisfaction anonyme à l’issue de la formation
  • Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : 7 heures (de 8h30 à 16h30) en présentiel ou distanciel

Contenu détaillé de la formation et déroulé pédagogique

Tour de table sur la pratique des plans.

Historique / Caractéristiques / Enjeux de la planification
Questions /réponses

Contexte / Statistiques / Répartition des plans / Succès – échec
Questions /réponses

I. L’élaboration des plans (4h)

1. La démarche diagnostic (30 min)

2. Le patrimoine saisi par les perspectives de planification (inaliénabilité, actions en reconstitution de l’actif, consistance du passif à apurer, financement des plans ) (30 min)
sondage sur le privilège de procédure

3. Le contenu des plans (3 h)
a. Le volet financier (1h30)
b. Le volet juridique (40 min)
sondage
c. Le volet économique (30 min)
questions / réponses
d. Le volet social (10 min)
e. Le volet environnemental (10 min)

II. L’adoption des plans (2h)

1. Un plan arrêté par le tribunal. (1h)

a. La nature du plan (plan de continuation : sauvegarde/redressement – plan de cession)
b. Les critères d’adoption (équilibre et sérieux / critères propres au plan de cession /singularité du contrôle du plan de sauvegarde accéléré ou du plan de sauvegarde financière accéléré.
c. Le rôle du tribunal
d. La durée du plan

2. Un plan coulé dans le moule d’une décision de justice. (1h)

a. L’opposabilité du plan (incidences sur la liberté et la responsabilité des dirigeants)/ sort des garants à l’aune de la réforme
b. Les attributs du jugement arrêtant le plan
c. La contestation des plans
analyse de décisions de justice 

III. La mise en œuvre des plans (1h)

1. La réussite du plan (40 min)

a. La prévention de l’échec par la surveillance du plan (mission du CEP, recouvrement des dividendes impayés, durée de sa mission, désignation d’un mandataire)
b. La mutabilité contrôlée du plan (modification substantielle, critères, modalités,     étendue et pouvoirs du tribunal, souci de moralisation)
c. La prévention du risque de « rechute »
d. L’exécution forcée du plan
e. Les effets de la réussite du plan (sort du créancier impayé dans le cadre d’un plan non résolu, publicités)

2. L’échec du plan (20 min)

a. Le sabordage du plan (stratégies)
b. La résolution du plan (causes, effets, suites)
analyse de décisions de justice
sondage

QCM d'évaluation, corrigé en groupe 

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