Les cookies sur le site l’IFPPC

Ce site utilise des cookies destinés à en améliorer la performance et à en mesurer la fréquentation
En savoir plus sur les cookies et choisir ceux que j'accepte

Les plans, de la constitution aux difficulté pratiques de mise en oeuvre

Prochaines sessions ouvertes à l'inscription :

DEAUVILLE (14), Hôtel ibis Deauville Centre, 9 Quai de la Marine
11ème Compagnie Régionale
13 Décembre 2018

Intervenants : Hélène POUJADE, Maître de conférences à l'Université Toulouse I Capitole
Observations : Déjeuner sur place

Demander l'organisation d'une session dans ma compagnie régionale

Objectifs de la formation

- proposer un modus operandi de l’élaboration des plans afin de se prémunir des causes de leurs échecs,
- identifier les bonnes pratiques au regard de la réglementation établie, tout en isolant les silences de la loi et de la jurisprudence au sein desquels les praticiens pourront faire œuvre de proposition.

Modalités pédagogiques

  • Animation interactive basée sur des supports pédagogiques
  • Echanges et réflexion commune sur les retours d’expérience
  • Etude de cas pratiques et évaluation à la fin de la journée
  • Fascicule fourni préalablement aux stagiaires

Les prérequis

Compétences générales en matière de procédures collectives

Contenu détaillé de la formation

I.  L’élaboration des plans

A. La démarche diagnostic

B. Le patrimoine saisi par les perspectives de planification (inaliénabilité, actions en reconstitution de l’actif, consistance du passif à apurer, financement des plans…)

C. Le contenu des plans

1) Le volet financier
  a) La consultation hors comités
   - Les créanciers privés (modalités et stratégies à mener en fonction de la nature des créances, consultation individuelle, collective, contenu des propositions d’apurement du passif, options de dividendes, valeur du silence, sort des créanciers récalcitrants…)   
   - Les créanciers publics (modalités de consultation, CCSF, contenu des propositions, de la concomitance à la coordination,échec…)
  b) La consultation en présence des comités
  - La composition des comités (droit positif, bilan, lacunes, influence du droit européen, enjeux…)
   - La différenciation du sort des créanciers au sein des comités (modalités d’apurement, stratégies)
  - Le fonctionnement des comités (règles de vote, droit de veto de l’assemblée unique des obligataires, perturbation des délais en fonction des procédures)
  c) La concurrence des projets de plans (plans alternatifs ou concurrents : projet de plan du débiteur vs projet de plan comités)

2) Le volet juridique
 a) Les moyens du financement des sociétés en difficultés (perturbation des règles du droit des sociétés, libération des apports...)
  b) Le sort des associés (règles contraignantes, not. sort des apports en comptes courants, …)
  c) Le sort des dirigeants (remplacement, incessibilité, cession forcée, techniques d’exclusion, stratégies à mener…)
  d) La technique de reprise interne (modalités, technique, enjeux et mérites)

3) Le volet économique
  a) La cession d’actifs
  b) La cession d’entreprise
  - Particularismes du plan de cession
  - Le point sur le pré-pack cession
  - La concurrence des techniques de transmissions

4) Le volet social
  a) Le droit de licencier (différenciation des règles en fonction des procédures)
  b) Les modalités du licenciement (PSE, compétence juridictionnelle…)

5) Le volet environnemental

II. L’adoption des plans

A. Un plan arrêté par le tribunal.
1) La nature du plan (plan de continuation : sauvegarde / redressement –plan de cession)
2) Les critères d’adoption (équilibre et sérieux/critères propres au plan de cession /singularité du contrôle du plan de sauvegarde accéléré ou du plan de sauvegarde financière accéléré.
3) Le rôle du tribunal
 a) Missions et fonction / Exercice et expression d’une « magistrature économique », incidences sur le volet financier
 b) Les pouvoirs du tribunal (sanction, modération)
 c) Arbitrage de la concurrence des plans de continuation et de cession
 d) La durée du plan

B. Un plan coulé dans le moule d’une décision de justice.
 1) L’opposabilité du plan (incidences sur la liberté et la responsabilité des dirigeants)
 2) Les attributs du jugement arrêtant le plan
 3) La contestation des plans

  a) Rationalisation et instrumentalisation des voies de recours
  b) Le point sur la tierce-opposition

II. La mise en œuvre des plans

A. La réussite du plan
  1) La prévention de l’échec par la surveillance du plan (mission du CEP, recouvrement des dividendes impayés, durée de sa mission, désignation d’un mandataire)
  2) La mutabilité contrôlée du plan (modification substantielle, critères, modalités, étendue et pouvoirs du tribunal, souci de moralisation)
  3) La prévention du risque de « rechute »
  4) L’exécution forcée du plan
  5) Les effets de la réussite du plan (sort du créancier impayé dans le cadre d’un plan non résolu, publicités)

B. L’échec du plan
  1) Le sabordage du plan (stratégies)
  2) La résolution du plan (causes, effets, suites)
  3) La responsabilité du repreneur pour inexécution de ses obligations

Formation dispensée par Hélène POUJADE, Maître de conférences à l'Université Toulouse I Capitole

Organisé en partenariat avec :

Haut de page