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Les plans, de la constitution aux difficultés pratiques de mise en oeuvre

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MARSEILLE (13) , Best Western Marseille Bonneveine Prado, Avenue Elsa Triolet
5ème Compagnie Régionale
17 Septembre 2020

Intervenants : Formation dispensée par Hélène POUJADE, Maître de conférences à l'Université Toulouse I Capitole
Observations : Déjeuner sur place - Etablissement accessible pour PMR

NICE (06), Best Western Hotel Lakmi Nice, 44, avenue Maréchal Foch | 06000 Nice
5ème Compagnie Régionale
18 Septembre 2020

Intervenants : Formation dispensée par Hélène POUJADE, Maître de conférences à l'Université Toulouse I Capitole
Observations : Déjeuner dans un restaurant à proximité

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Objectifs de la formation

- comprendre et maîtriser le modus operandi de l’élaboration des plans afin de se prémunir des causes de leurs échecs,
- savoir identifier les bonnes pratiques au regard de la réglementation établie, tout en isolant les silences de la loi et de la jurisprudence au sein desquels les praticiens pourront faire œuvre de proposition.

Modalités pédagogiques

  • Animation interactive basée sur des supports pédagogiques
  • Echanges et réflexion commune sur les retours d’expérience
  • Etude de cas pratiques et évaluation à la fin de la journée
  • Fascicule fourni préalablement aux stagiaires

Public et prérequis :

Salariés et collaborateurs des Etudes d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ayant une compétence générale en matière des procédures collectives.

Contenu détaillé de la formation

I.  L’élaboration des plans

A. La démarche diagnostic

B. Le patrimoine saisi par les perspectives de planification (inaliénabilité, actions en reconstitution de l’actif, consistance du passif à apurer, financement des plans…)

C. Le contenu des plans

1) Le volet financier
  a) La consultation hors comités
   - Les créanciers privés (modalités et stratégies à mener en fonction de la nature des créances, consultation individuelle, collective, contenu des propositions d’apurement du passif, options de dividendes, valeur du silence, sort des créanciers récalcitrants…)   
   - Les créanciers publics (modalités de consultation, CCSF, contenu des propositions, de la concomitance à la coordination,échec…)
  b) La consultation en présence des comités
  - La composition des comités (droit positif, bilan, lacunes, influence du droit européen, enjeux…)
   - La différenciation du sort des créanciers au sein des comités (modalités d’apurement, stratégies)
  - Le fonctionnement des comités (règles de vote, droit de veto de l’assemblée unique des obligataires, perturbation des délais en fonction des procédures)
  c) La concurrence des projets de plans (plans alternatifs ou concurrents : projet de plan du débiteur vs projet de plan comités)

2) Le volet juridique
 a) Les moyens du financement des sociétés en difficultés (perturbation des règles du droit des sociétés, libération des apports...)
  b) Le sort des associés (règles contraignantes, not. sort des apports en comptes courants, …)
  c) Le sort des dirigeants (remplacement, incessibilité, cession forcée, techniques d’exclusion, stratégies à mener…)
  d) La technique de reprise interne (modalités, technique, enjeux et mérites)

3) Le volet économique
  a) La cession d’actifs
  b) La cession d’entreprise
  - Particularismes du plan de cession
  - Le point sur le pré-pack cession
  - La concurrence des techniques de transmissions

4) Le volet social
  a) Le droit de licencier (différenciation des règles en fonction des procédures)
  b) Les modalités du licenciement (PSE, compétence juridictionnelle…)

5) Le volet environnemental

II. L’adoption des plans

A. Un plan arrêté par le tribunal.
1) La nature du plan (plan de continuation : sauvegarde / redressement –plan de cession)
2) Les critères d’adoption (équilibre et sérieux/critères propres au plan de cession /singularité du contrôle du plan de sauvegarde accéléré ou du plan de sauvegarde financière accéléré.
3) Le rôle du tribunal
 a) Missions et fonction / Exercice et expression d’une « magistrature économique », incidences sur le volet financier
 b) Les pouvoirs du tribunal (sanction, modération)
 c) Arbitrage de la concurrence des plans de continuation et de cession
 d) La durée du plan

B. Un plan coulé dans le moule d’une décision de justice.
 1) L’opposabilité du plan (incidences sur la liberté et la responsabilité des dirigeants)
 2) Les attributs du jugement arrêtant le plan
 3) La contestation des plans

  a) Rationalisation et instrumentalisation des voies de recours
  b) Le point sur la tierce-opposition

II. La mise en œuvre des plans

A. La réussite du plan
  1) La prévention de l’échec par la surveillance du plan (mission du CEP, recouvrement des dividendes impayés, durée de sa mission, désignation d’un mandataire)
  2) La mutabilité contrôlée du plan (modification substantielle, critères, modalités, étendue et pouvoirs du tribunal, souci de moralisation)
  3) La prévention du risque de « rechute »
  4) L’exécution forcée du plan
  5) Les effets de la réussite du plan (sort du créancier impayé dans le cadre d’un plan non résolu, publicités)

B. L’échec du plan
  1) Le sabordage du plan (stratégies)
  2) La résolution du plan (causes, effets, suites)
  3) La responsabilité du repreneur pour inexécution de ses obligations

Durée de la formation : 7 heures en présentiel

Modalités de suivi :

Après signature de la feuille d’émargement, une attestation de fin de formation est adressée aux participants.

L'évaluation de la formation se fait par un questionnaire anonyme « à chaud » (sur les modalités pédagogiques et d’accueil) adressé par e-mail aux participants dans les jours suivants, puis un questionnaire « à froid » quelques semaines plus tard, pour l’évaluation des compétences acquises et leur mise en pratique.

Formation dispensée par Hélène POUJADE, Maître de conférences à l'Université Toulouse I Capitole

Organisé en partenariat avec :

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