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Répartitions et clôtures

Présentation approfondie et pratique des cas de répartitions et de clôtures

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Formation dispensée par Philippe PETEL, Professeur agrégé - Université de Montpellier

Objectifs de la formation

- savoir identifier les principales difficultés apparaissant lors de clôtures de procédure, et à évaluer leurs effets, grâce une présentation détaillée des règles relatives aux répartitions en liquidation judiciaire
- pouvoir appréhender la très grande variété de clôtures de procédures qui existent depuis la loi du 26 juillet 2005.
- Maîtriser les clôtures et optimiser les nouvelles possibilités issues de l’ordonnance du 12 mars 2014
- Connaître le détail de quelques clôtures spécifiques, et maîtriser les grands principes en matière de répartitions
- Être capable d’éviter au maximum les erreurs.

Public et prérequis :

Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ayant des compétences générales en matière de procédures collectives.
Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Modalités de suivi et d'évaluation :

  • Echanges et réflexions communes avec support pédagogique fourni avant la formation
  • Acquis de la journée évalués par un QCM
  • Questionnaire de satisfaction anonyme à l’issue de la formation
  • Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en présentiel ou distanciel

Contenu détaillé de la formation et déroulé pédagogique :

(Tour de table de début de journée - exposé)

Première Partie : Les répartitions (4h)

Les principes directeurs gouvernant les répartitions en liquidation judiciaire 

  • Le respect des rangs des privilèges
  • La répartition exceptionnelle au marc le franc
  • Le principe de conservation du gage affecté d'une sûreté spéciale
  • Le principe de subsidiarité en matière immobilière (article 2376 du Code civil)
  • La recherche d’une juste répartition des frais et dépens de procédure et des privilèges généraux

La phase préparatoire indispensable – les problématiques particulières 

  • La nécessité de purger les inscriptions avant toute répartition,
  • Les répartitions effectuées à partir d’états des passifs de créances antérieures et postérieures définitifs,
  • Problématique des paiements provisionnels (C. com., art. L 643–3),
  • Les erreurs dans les répartitions (C. com., art. L 643-7-1),
  • Risque d’une répartition provisionnelle en cas d’immeubles multiples,
  • États des inscriptions au greffe et états hypothécaires,
  • Renouvellement des inscriptions,
  • Particularisme de l’affectation de la quote-part du prix de cession en cas de plan de cession valant consignation au sens de l’article 2435,
  • Problématique du droit de suite,
  • Affectations  

La mise en pratique des principes

  • Nombre de répartitions calé sur le nombre de biens grevés de sûretés spéciales + une répartition correspondant aux fonds libres,
  • Exposé d’un exemple de répartitions des fonds libres,
  • Exposé d’un exemple de répartition du prix de vente d’un fonds de commerce,
  • Exposé d’un exemple de répartition du produit de la cession d’un élément isolé d’un fonds de commerce,
  • Exposé d’un exemple de répartition du prix de vente d’un immeuble

Deuxième Partie : Les clôtures (3h)

Les clôtures dans les procédures de sauvetage

  • les clôtures sans solution
  • les clôtures après solution

Les clôtures dans les procédures de liquidation

  • la clôture par extinction du passif exigible
  • la clôture pour insuffisance d’actifs – Ses aménagements récents – Le mandataire ad hoc

(QCM d'évaluation, corrigé en groupe - Tour de table de fin de journée)

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