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Répartitions et clôtures

Présentation approfondie et pratique des cas de répartitions et de clôtures

Objectifs de la formation

  • Maîtriser les clôtures- optimiser les nouvelles possibilités issues de l’ordonnance du 12 mars 2014,
  • Connaître le détail de quelques clôtures spécifiques,
  • Maîtriser les grands principes en matière de répartitions,
  • Pouvoir éviter au maximum les erreurs.

Modalités pédagogiques :

  • Animation interactive basée sur des supports pédagogiques
  • Echanges et réflexion commune sur les retours d’expérience
  • Etude de cas pratiques et évaluation à la fin de la journée
  • Fascicule fourni préalablement aux stagiaires

Contenu détaillé de la formation

Première Partie : Les répartitions

Les principes directeurs gouvernant les répartitions en liquidation judiciaire

  • Le respect des rangs des privilèges
  • La répartition exceptionnelle au marc le franc
  • Le principe de conservation du gage affecté d'une sûreté spéciale
  • Le principe de subsidiarité en matière immobilière (article 2376 du Code civil)
  • La recherche d’une juste répartition des frais et dépens de procédure et des privilèges généraux

La phase préparatoire indispensable – les problématiques particulières

  • La nécessité de purger les inscriptions avant toute répartition,
  • Les répartitions effectuées à partir d’états des passifs de créances antérieures et postérieures définitifs,
  • Problématique des paiements provisionnels (C. com., art. L 643–3),
  • Les erreurs dans les répartitions (C. com., art. L 643-7-1),
  • Risque d’une répartition provisionnelle en cas d’immeubles multiples,
  • États des inscriptions au greffe et états hypothécaires,
  • Renouvellement des inscriptions,
  • Particularisme de l’affectation de la quote-part du prix de cession en cas de plan de cession valant consignation au sens de l’article 2435,
  • Problématique du droit de suite,
  • Affectations  

La mise en pratique des principes

  • Nombre de répartitions calé sur le nombre de biens grevés de sûretés spéciales + une répartition correspondant aux fonds libres,
  • Exposé d’un exemple de répartitions des fonds libres,
  • Exposé d’un exemple de répartition du prix de vente d’un fonds de commerce,
  • Exposé d’un exemple de répartition du produit de la cession d’un élément isolé d’un fonds de commerce,
  • Exposé d’un exemple de répartition du prix de vente d’un immeuble

Deuxième Partie : Les clôtures

Les clôtures dans les procédures de sauvetage

  • les clôtures sans solution
  • les clôtures après solution

Les clôtures dans les procédures de liquidation

  • la clôture par extinction du passif exigible
  • la clôture pour insuffisance d’actifs – Ses aménagements récents – Le mandataire ad hoc

Formation dispensée par Francine MACORIG VENIER, Professeur à l'Université UT1-Capitole de Toulouse

Organisé en partenariat avec :

Prochaines sessions ouvertes à l'inscription :

NANTES (44), Hôtel Mercure Nantes Centre Grand Hotel, 4 Rue du Couedic, 44000 Nantes
4ème Compagnie Régionale
26 Novembre 2018

Intervenants : Francine Macorig-Venier, Professeur à l'Université UT1-Capitole de Toulouse
Observations : Déjeuner sur place

RENNES (35), Maison des associations, 6 cours des alliés
4ème Compagnie Régionale
27 Novembre 2018

Intervenants : Francine Macorig-Venier, Professeur à l'Université UT1-Capitole de Toulouse
Observations : Déjeuner dans un restaurant à proximité

CHALLES (73) - Château des comte de Challes, 247, Montée du Château – 73190 Challes-Les-Eaux
7ème Compagnie Régionale
10 Décembre 2018

Intervenants : Francine Macorig-Venier, Professeur à l'Université UT1-Capitole de Toulouse
Observations : Déjeuner sur place

LYON SAINT EXUPERY (69) - HOTEL KYRIAD LYON ST EXUPERY AEROPORT, 65 rue du Royaume Uni - 69125 COLOMBIER-SAUGNIEU
7ème Compagnie Régionale
11 Décembre 2018

Intervenants : Francine Macorig-Venier, Professeur à l'Université UT1-Capitole de Toulouse
Observations : Déjeuner sur place

Demander l'organisation d'une session dans ma compagnie régionale

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