Répartitions et clôtures
Présentation approfondie et pratique des cas de répartitions et de clôtures
Objectifs de la formation
-
Maîtriser les clôtures- optimiser les nouvelles possibilités issues de l’ordonnance du 12 mars 2014,
- Connaître le détail de quelques clôtures spécifiques,
- Maîtriser les grands principes en matière de répartitions,
- Pouvoir éviter au maximum les erreurs.
Public et prérequis :
Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de
mandataires judiciaires ayant des compétences générales en matière de procédures collectives.
Modalités pédagogiques :
- Animation interactive basée sur des supports pédagogiques
- Echanges et réflexion commune sur les retours d’expérience
- Etude de cas pratiques et évaluation à la fin de la journée
- Fascicule fourni préalablement aux stagiaires
Contenu détaillé de la formation
Première Partie : Les répartitions
Les principes directeurs gouvernant les répartitions en liquidation judiciaire
- Le respect des rangs des privilèges
- La répartition exceptionnelle au marc le franc
- Le principe de conservation du gage affecté d'une sûreté spéciale
- Le principe de subsidiarité en matière immobilière (article 2376 du Code civil)
- La recherche d’une juste répartition des frais et dépens de procédure et des privilèges généraux
La phase préparatoire indispensable – les problématiques particulières
- La nécessité de purger les inscriptions avant toute
répartition,
- Les répartitions effectuées à partir d’états des passifs de
créances antérieures et postérieures définitifs,
- Problématique des paiements provisionnels (C. com., art. L
643–3),
- Les erreurs dans les répartitions (C. com., art. L 643-7-1),
- Risque d’une répartition provisionnelle en cas d’immeubles
multiples,
- États des inscriptions au greffe et états
hypothécaires,
- Renouvellement des inscriptions,
- Particularisme de l’affectation de la quote-part du prix de
cession en cas de plan de cession valant consignation au sens de l’article 2435,
- Problématique du droit de suite,
- Affectations
La mise en pratique des principes
- Nombre de répartitions calé sur le nombre de biens grevés de
sûretés spéciales + une répartition correspondant aux fonds libres,
- Exposé d’un exemple de répartitions des fonds libres,
-
Exposé d’un exemple de répartition du prix de vente d’un
fonds de commerce,
-
Exposé d’un exemple de répartition du produit de la cession d’un élément isolé d’un fonds de
commerce,
-
Exposé d’un exemple de répartition du prix de vente d’un
immeuble
Deuxième Partie : Les clôtures
Les clôtures dans les procédures de sauvetage
- les clôtures sans solution
- les clôtures après solution
Les clôtures dans les procédures de liquidation
- la clôture par extinction du passif exigible
- la clôture pour insuffisance d’actifs – Ses aménagements
récents – Le mandataire ad hoc
Durée de la formation : 7 heures en présentiel
Modalités de suivi :
Après signature de la feuille d’émargement, une attestation de fin de formation est adressée aux participants.
L'évaluation de la formation se fait par un questionnaire anonyme « à chaud » (sur les modalités pédagogiques et d’accueil) adressé par e-mail aux participants dans les jours suivants, puis un questionnaire « à froid » quelques semaines plus tard, pour l’évaluation des compétences acquises et leur mise en pratique.
Formation dispensée par Philippe PETEL, Professeur agrégé - Université de Montpellier
Organisé en partenariat avec :