Objectifs de la formation

• Maîtriser les clôtures- optimiser les nouvelles possibilités issues de l’ordonnance du 12 mars 2014,
• Connaître le détail de quelques clôtures spécifiques,
• Maîtriser les grands principes en matière de répartitions,
• Pouvoir éviter au maximum les erreurs.

Modalités pédagogiques :

• Animation interactive basée sur des supports pédagogiques
• Echanges et réflexion commune sur les retours d’expérience
• Etude de cas pratiques et évaluation à la fin de la journée
• Fascicule fourni préalablement aux stagiaires

Première Partie : Les répartitions

Les principes directeurs gouvernant les répartitions en liquidation judiciaire

• Le respect des rangs des privilèges
• La répartition exceptionnelle au marc le franc
• Le principe de conservation du gage affecté d'une sûreté spéciale
• Le principe de subsidiarité en matière immobilière (article 2376 du Code civil)
• La recherche d’une juste répartition des frais et dépens de procédure et des privilèges généraux

La phase préparatoire indispensable – les problématiques particulières

• La nécessité de purger les inscriptions avant toute répartition,
• Les répartitions effectuées à partir d’états des passifs de créances antérieures et postérieures définitifs,
• Problématique des paiements provisionnels (C. com., art. L 643–3),
• Les erreurs dans les répartitions (C. com., art. L 643-7-1),
• Risque d’une répartition provisionnelle en cas d’immeubles multiples,
• États des inscriptions au greffe et états hypothécaires,
• Renouvellement des inscriptions,
• Particularisme de l’affectation de la quote-part du prix de cession en cas de plan de cession valant consignation au sens de l’article 2435,
• Problématique du droit de suite,
• Affectations  

La mise en pratique des principes

• Nombre de répartitions calé sur le nombre de biens grevés de sûretés spéciales + une répartition correspondant aux fonds libres,
• Exposé d’un exemple de répartitions des fonds libres,
• Exposé d’un exemple de répartition du prix de vente d’un fonds de commerce,
• Exposé d’un exemple de répartition du produit de la cession d’un élément isolé d’un fonds de commerce,
• Exposé d’un exemple de répartition du prix de vente d’un immeuble

Deuxième Partie : Les clôtures

Les clôtures dans les procédures de sauvetage

• les clôtures sans solution
• les clôtures après solution

Les clôtures dans les procédures de liquidation

• la clôture par extinction du passif exigible
• la clôture pour insuffisance d’actifs – Ses aménagements récents – Le mandataire ad hoc