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Gestion des procédures transfrontalières

Objectifs de la formation

A l’issue de cette formation, les stagiaires sauront appréhender les problématiques spécifiques aux procédures collectives ayant une dimension internationale et soumises au droit européen des procédures d’insolvabilité (règlement européen et autres). 

Modalités pédagogiques

  • Animation interactive basée sur des supports pédagogiques
  • Echanges et réflexion commune sur les retours d’expérience
  • Etude de cas pratiques et évaluation à la fin de la journée
  • Fascicule fourni préalablement aux stagiaires

Contenu détaillé de la formation

Introduction

- Dimension internationale : universalité ou territorialité de la faillite.
- Sources du droit international 

I. Droit international de la faillite

A. Les règles de compétence juridictionnelle
1) Compétence des juridictions françaises pour ouvrir une procédure collective internationale
2) Compétence des juridictions françaises pour donner effet en France à un jugement étranger de faillite
B. La loi applicable à la faillite internationale

II. Droit européen des procédures d’insolvabilité

A. Le champ d’application du droit européen des procédures collectives
1) Le champ d’application procédural
2) Le champ d’application matériel
3) Le champ d’application territorial
B. Les tribunaux compétents pour ouvrir les procédures d’insolvabilité
1) Ouverture des procédures d’insolvabilité 
  a. Procédure principale
  b. Procédures secondaires
  c. Compétence des Tribunaux de commerce spécialisés en application de l’ordonnance n° 2017-1519
2) Articulation de la procédure principale et des procédures secondaires
  a. Les nouvelles coopérations
  b. L’évitement de la procédure secondaire
3) Reconnaissance des procédures d’insolvabilité
  a. Principe de la reconnaissance de plein droit
  b. Exception de l’opposition à la reconnaissance
4) Application des règlements n° 1346/2000 et 2015/848 aux groupes de sociétés
  a. Approche centralisée du traitement des groupes
  b. Nouvelle approche entité par entité du traitement des groupes

C. Loi applicable aux procédures d’insolvabilité
1) Règle de principe
2) Règles matérielles en faveur de l’égalité des créanciers
3) Règles protectrices de créanciers spécifiques

Formation dispensée par Michel MENJUCQ,Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne de l’Université Paris 1-Panthéon-Sorbonne

Organisé en partenariat avec :

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