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Fiscalité et entreprises en difficulté

Objectifs de la formation :

L’objectif de la formation est d’analyser les règles applicables aux dettes et créances fiscales de l’entreprise en difficulté (BIC, IS, TVA et autres impôts), en abordant l’articulation des dispositions propres au Code général des impôts et au Livre des procédures fiscales avec celles spécifiques du Livre VI du Code de commerce.

Modalités pédagogiques :

La formation s’appuie sur trois supports différents :

  • Un fascicule de cours reprenant les connaissances de base à maîtriser ainsi que certains rappels législatifs et jurisprudentiels (50 pages environ)
  • Un recueil documentaire compilant les textes, les décisions de justice et les extraits du Bofip pertinents (80 pages environ)
  • Une présentation Power Point comportant les principaux points abordés lors de la formation (120 pages environ)

Contenu détaillé de la formation

Partie 1 – Évaluer les difficultés : le passif fiscal de l’entreprise en difficulté

  • Date de naissance des créances fiscales (fait générateur ; exigibilité)
  • Déclaration, vérification et admission des créances fiscales
  • Créances litigieuses, procédures en cours et réclamations

Partie 2 – Maîtriser les risques : les obligations fiscales de l’entreprise en difficulté

  • Retards de paiement (art. 1756 CGI) et régularisations
  • Fiscalité de la poursuite d’activité (impôt sur les bénéfices ; TVA)
  • Responsabilité fiscale des administrateurs et des dirigeants
  • Le prélèvement à la source

Partie 3 – Anticiper les coûts : les conséquences fiscales du plan et de la liquidation

  • Reconstitution des capitaux propres, remises de dette et abandons de créance : profit imposable ; charges déductibles pour le créancier ; TVA
  • Cession  d’actifs  (stocks ;  fonds  de  commerce ;  immeubles ;  créances) :  droits d’enregistrement ; plus/moins-values
  • Cessation d’activité : TVA ; plus/moins-values

Partie 4 – Saisir les opportunités : la gestion des crédits d’impôts et des créances fiscales

  • Crédits de TVA et droit à déduction
  • Report des déficits (report en avant ; carry-back)
  • Crédits d’impôts (CIR ; CICE) et groupes de sociétés

Formation dispensée par Régis VABRES est professeur à l’Université de Bourgogne où il enseigne le droit fiscal des affaires et le droit des entreprises en difficulté. 

Organisé en partenariat avec :

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