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La mission du commissaire à l’exécution du plan

Demander l'organisation d'une session dans ma compagnie régionale

Objectifs pédagogiques :

Donner aux participants une connaissance approfondie de la mission du commissaire à l’exécution du plan et en même temps, appréhender les différentes situation qui peuvent se produire au cours de l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement et lors de la survenance de difficultés d’exécution du plan. 

Le public :

Salariés et collaborateurs d’études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires

Les pré requis

Connaissances des procédures de traitement des difficultés des entreprises du livre VI

Moyens pédagogiques

La formation permettra d’alterner les apports théoriques et pratiques et les participants recevront une présentation reprenant les points essentiels de la formation (Présentation PowerPoint ; décisions de jurisprudence). 

Contenu détaillé de la formation

1 - Désignation et statut du commissaire à l’exécution du plan 

- durée des fonctions 
- Rémunération
- Remplacement
- responsabilité

2 – Maîtriser les missions du commissaire à l’exécution du plan 

- Cadre de la mission 
- traitement du passif (créances contestées ; instances en cours …)
- Paiement des dividendes
- Actions en justice (poursuivies/nouvelles) 

3 – Modification du plan 

- Modifications substantielles 
- procédure 

4 – Sortie du plan 

- La sortie volontaire 
- Résolution du plan

Formation dispensée par Nicolas Borga, Agrégé des facultés de droit, professeur à l’Université Jean Moulin-Lyon 3, Directeur du Centre de Droit de l’Entreprise, consultant et membre du comité scientifique du cabinet Fiducial Legal by Lamy.

Organisé en partenariat avec :

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