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La mission du commissaire à l’exécution du plan

Covid-19 : Toutes les formations programmées jusqu'au 6 mai sont reportées à une date ultérieure.

CARCASSONNE (11), Hôtel Mercure Carcassonne La Cité, 18 rue Camille Saint-Saëns, 11000 Carcassonne
2ème Compagnie Régionale
04 Juin 2020

Intervenants : Formation dispensée par Mme Marie-Hélène MONSERIE BON, Professeur Université Paris 2 Panthéon-Assas.
Observations : Déjeuner sur place - Etablissement avec accessibilité pour personnes à mobilité réduite

ORLEANS (45), Hotel Mercure Orléans Centre, 44-46 quai Barentin, 45000 Orléans
6ème Compagnie Régionale
18 Juin 2020

Intervenants : Formation dispensée par Mme Marie-Hélène MONSERIE BON, Professeur Université Paris 2 Panthéon-Assas.
Observations : Déjeuner sur place - Etablissement avec accessibilité pour personnes à mobilité réduite

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Objectifs pédagogiques :

Donner aux participants une connaissance approfondie de la mission du commissaire à l’exécution du plan et en même temps, appréhender les différentes situation qui peuvent se produire au cours de l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement et lors de la survenance de difficultés d’exécution du plan. 

Le public :

Salariés et collaborateurs d’études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires

Les pré requis :

Connaissances des procédures de traitement des difficultés des entreprises du livre VI

Méthode et moyens pédagogiques :

La formation permettra d’alterner les apports théoriques et pratiques et les participants recevront une présentation reprenant les points essentiels de la formation (Présentation PowerPoint ; décisions de jurisprudence). La salle de formation dispose du matériel nécessaire : vidéo projection disponible pour le PowerPoint et paperboard.

Contenu détaillé de la formation

1 - Désignation et statut du commissaire à l’exécution du plan 

- durée des fonctions 
- Rémunération
- Remplacement
- responsabilité

2 – Maîtriser les missions du commissaire à l’exécution du plan 

- Cadre de la mission 
- traitement du passif (créances contestées ; instances en cours …)
- Paiement des dividendes
- Actions en justice (poursuivies/nouvelles) 

3 – Modification du plan 

- Modifications substantielles 
- procédure 

4 – Sortie du plan 

- La sortie volontaire 
- Résolution du plan

Durée de la formation : 7 heures en présentiel

Modalités de suivi :

Après signature de la feuille d’émargement, une attestation de fin de formation est adressée aux participants.

L'évaluation de la formation se fait par un questionnaire anonyme « à chaud » (sur les modalités pédagogiques et d’accueil) adressé par e-mail aux participants dans les jours suivants, puis un questionnaire « à froid » quelques semaines plus tard, pour l’évaluation des compétences acquises et leur mise en pratique.

Formation dispensée par Mme Marie-Hélène MONSERIE BON, Professeur Université Paris 2 Panthéon-Assas. 

Organisé en partenariat avec :

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