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La mission du commissaire à l’exécution du plan

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FORMATION A DISTANCE (visioconférence interactive de 7 heures)

26 Novembre 2020

Intervenants : Formation dispensée par Mme Marie-Hélène MONSERIE BON, Professeur Université Paris 2 Panthéon-Assas.
Observations : visioconférence de 7 heures

FORMATION A DISTANCE (visioconférence interactive de 7 heures) - 3/12/2020

03 Décembre 2020

Intervenants : Formation dispensée par Mme Marie-Hélène MONSERIE BON, Professeur Université Paris 2 Panthéon-Assas.
Observations : visioconférence de 7 heures

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Objectifs pédagogiques :

Donner aux participants une connaissance approfondie de la mission du commissaire à l’exécution du plan et en même temps, appréhender les différentes situation qui peuvent se produire au cours de l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement et lors de la survenance de difficultés d’exécution du plan. 

Le public :

Salariés et collaborateurs d’études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires

Les pré requis :

Connaissances des procédures de traitement des difficultés des entreprises du livre VI

Méthode et moyens pédagogiques :

La formation permettra d’alterner les apports théoriques et pratiques et les participants recevront une présentation reprenant les points essentiels de la formation (Présentation PowerPoint ; décisions de jurisprudence). 

Contenu détaillé de la formation

1 - Le commissaire à l’exécution du plan et les mesures COVID

2 – Maîtriser les missions du commissaire à l’exécution du plan 

- Cadre de la mission 
- traitement du passif (créances contestées ; instances en cours …)
- Paiement des dividendes
- Actions en justice (poursuivies/nouvelles) 

3 – Modification du plan 

- Modifications substantielles 
- procédure 

4 – Sortie du plan 

- La sortie volontaire 
- Résolution du plan

Durée de la formation : 7 heures
Formation en présentiel 

En cas d'imposition éventuelle de nouvelles normes sanitaires, l'IFPPC transformera cette formation présentielle en session à distance. 

Modalités de suivi :

Après vérification de connexion en ligne, une attestation de fin de formation est adressée aux participants.

L'évaluation de la formation se fait par un questionnaire anonyme « à chaud » (sur les modalités pédagogiques et d’accueil) adressé par e-mail aux participants dans les jours suivants, puis un questionnaire « à froid » quelques semaines plus tard, pour l’évaluation des compétences acquises et leur mise en pratique.

Formation dispensée par Mme Marie-Hélène MONSERIE BON, Professeur Université Paris 2 Panthéon-Assas. 

Organisé en partenariat avec :

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