Objectifs :

- comprendre les enjeux des conflits de compétence
- éviter les pièges des voies de recours

Modalités pédagogiques :

• Animation interactive basée sur des supports pédagogiques
• Echanges et réflexion commune sur les retours d’expérience
• Etude de cas pratiques et évaluation à la fin de la journée
• Fascicule fourni préalablement aux stagiaires

I. Les enjeux des conflits de compétence du tribunal de la procédure collective

• La détermination de la procédure applicable : Livre VI du code de commerce ou code de procédure civile
• Pouvoir d’investigation du juge-commissaire (C. com., L. 621-9) ou mesures d’instruction du code de procédure civile
• Les pouvoirs accrus du ministère public en procédures collectives
• La détermination du régime de l’exécution provisoire des décisions : droit commun (Cpc) ou régime spécifique aux procédures collectives dont les critères sont distincts
• La détermination du régime des voies de recours

   o Application ou exclusion :

1. De de la restriction des délais de recours du livre VI
2. Des formes particulières de saisine du juge
3. Les recours-nullité.

  o D’où l’intérêt de connaître les critères de compétence du tribunal de la procédure collective : 

1. Actions nées de la procédure collective (notion-régime)
2. Actions influencée par la procédure collective (notion-régime)

II. Les pièges des voies de recours

- Régime procédural spécifique (R. 661-6)
  o Intimation des mandataires non-appelants
  o Procédure à jour fixe ou renvoi au code de procédure civile
- L’indivisibilité des décisions
   o concernant le sort de l’entreprise (ouverture…)
   o en matière de vérification des créances
- Voies de recours propres à la réalisation des actifs
- Les recours-nullités : domaine, recevabilité (excès de pouvoir) et spécificité du régime