- comprendre les enjeux des conflits de compétence
- éviter les pièges des voies de recours
Salariés et collaborateurs des Etudes d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ayant des compétences générales en matière de procédures collectives.
I. Les enjeux des conflits de compétence du tribunal de la procédure collective
o Application ou exclusion :
o D’où l’intérêt de connaître les critères de compétence du tribunal de la procédure collective :
II. Les pièges des voies de recours
- Régime
procédural spécifique (R. 661-6)
o Intimation des mandataires non-appelants
o Procédure à jour fixe ou renvoi au code de
procédure civile
- L’indivisibilité
des décisions
o concernant le sort de l’entreprise (ouverture…)
o en matière de vérification des créances
- Voies
de recours propres à la réalisation des actifs
- Les
recours-nullités : domaine, recevabilité (excès de pouvoir) et spécificité du régime
Durée de la formation : 7 heures en présentiel ou en visioconférence selon les dates
Après signature de la feuille d’émargement, une attestation de fin de formation est adressée aux participants.
L'évaluation de la formation se fait par un questionnaire anonyme « à chaud » (sur les modalités pédagogiques et d’accueil) adressé par e-mail aux participants dans les jours suivants, puis un questionnaire « à froid » quelques semaines plus tard, pour l’évaluation des compétences acquises et leur mise en pratique.
Formation dispensée par Olivier STAES, Maître de conférences à Toulouse I Capitole
Organisé en partenariat avec :