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Contentieux, conflits de compétence et voies de recours dans les procédures collectives

Formation dispensée par Olivier STAES, Maître de conférences à Toulouse I Capitole

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Objectifs de la formation :

- comprendre les enjeux des conflits de compétence
- éviter les pièges des voies de recours

Public et pré-requis :

Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ayant des compétences générales en matière de procédures collectives.
Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Modalités de suivi et d'évaluation :

  • Echanges et réflexions communes avec support pédagogique fourni avant la formation
  • Acquis de la journée évalués par un QCM
  • Questionnaire de satisfaction anonyme à l’issue de la formation
  • Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en présentiel ou distanciel

Le contenu détaillé de la formation et déroulé pédagogique

Tour de table de début de journée

I. Les enjeux des conflits de compétence du tribunal de la procédure collective (4h)

  • La détermination de la procédure applicable : Livre VI du code de commerce ou code de procédure civile
  • Pouvoir d’investigation du juge-commissaire (C. com., L. 621-9) ou mesures d’instruction du code de procédure civile
  • Les pouvoirs accrus du ministère public en procédures collectives
  • La détermination du régime de l’exécution provisoire des décisions : droit commun (Cpc) ou régime spécifique aux procédures collectives dont les critères sont distincts
  • La détermination du régime des voies de recours

   o Application ou exclusion :

  1. De de la restriction des délais de recours du livre VI
  2. Des formes particulières de saisine du juge
  3. Les recours-nullité.

  o D’où l’intérêt de connaître les critères de compétence du tribunal de la procédure collective : 

  1. Actions nées de la procédure collective (notion-régime)
  2. Actions influencée par la procédure collective (notion-régime)

II. Les pièges des voies de recours (3h)

- Régime procédural spécifique (R. 661-6)
 o Intimation des mandataires non-appelants
 o Procédure à jour fixe ou renvoi au code de procédure civile
- L’indivisibilité des décisions
  o concernant le sort de l’entreprise (ouverture…)
  o en matière de vérification des créances
- Voies de recours propres à la réalisation des actifs
- Les recours-nullités : domaine, recevabilité (excès de pouvoir) et spécificité du régime 

QCM d'évaluation, corrigé en groupe - Tour de table de fin de journée

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