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Contentieux, conflits de compétence et voies de recours dans les procédures collectives

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Objectifs de la formation :

- comprendre les enjeux des conflits de compétence
- éviter les pièges des voies de recours

Modalités pédagogiques :

  • Fascicule fourni préalablement aux stagiaires
  • Animation interactive basée sur des supports pédagogiques
  • Echanges et réflexion commune sur les retours d’expérience
  • Etude de cas pratiques et évaluation à la fin de la journée

Public et pré-requis :

Salariés et collaborateurs des Etudes d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ayant des compétences générales en matière de procédures collectives. 

Le contenu détaillé de la formation

I. Les enjeux des conflits de compétence du tribunal de la procédure collective

  • La détermination de la procédure applicable : Livre VI du code de commerce ou code de procédure civile
  • Pouvoir d’investigation du juge-commissaire (C. com., L. 621-9) ou mesures d’instruction du code de procédure civile
  • Les pouvoirs accrus du ministère public en procédures collectives
  • La détermination du régime de l’exécution provisoire des décisions : droit commun (Cpc) ou régime spécifique aux procédures collectives dont les critères sont distincts
  • La détermination du régime des voies de recours

   o Application ou exclusion :

  1. De de la restriction des délais de recours du livre VI
  2. Des formes particulières de saisine du juge
  3. Les recours-nullité.

  o D’où l’intérêt de connaître les critères de compétence du tribunal de la procédure collective : 

  1. Actions nées de la procédure collective (notion-régime)
  2. Actions influencée par la procédure collective (notion-régime)

II. Les pièges des voies de recours

- Régime procédural spécifique (R. 661-6)
  o Intimation des mandataires non-appelants
  o Procédure à jour fixe ou renvoi au code de procédure civile
- L’indivisibilité des décisions
   o concernant le sort de l’entreprise (ouverture…)
   o en matière de vérification des créances
- Voies de recours propres à la réalisation des actifs
- Les recours-nullités : domaine, recevabilité (excès de pouvoir) et spécificité du régime 

Durée de la formation : 7 heures

Modalités de suivi :

Après signature de la feuille d’émargement, une attestation de fin de formation est adressée aux participants.

L'évaluation de la formation se fait par un questionnaire anonyme « à chaud » (sur les modalités pédagogiques et d’accueil) adressé par e-mail aux participants dans les jours suivants, puis un questionnaire « à froid » quelques semaines plus tard, pour l’évaluation des compétences acquises et leur mise en pratique.

Formation dispensée par Oliver STAES, Maître de conférences à Toulouse I Capitole

Organisé en partenariat avec :

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