Formation dispensée par Olivier STAES, Maître de conférences à Toulouse I Capitole
- comprendre les enjeux des conflits de compétence
- éviter les pièges des voies de recours
Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ayant des compétences générales en matière de procédures collectives.
Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.
Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.
Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en présentiel ou distanciel
Tour de table de début de journée
o Application ou exclusion :
o D’où l’intérêt de connaître les critères de compétence du tribunal de la procédure collective :
- Régime procédural spécifique (R. 661-6)
o Intimation des mandataires non-appelants
o Procédure à jour fixe ou renvoi au code de procédure civile
- L’indivisibilité des décisions
o concernant le sort de l’entreprise (ouverture…)
o en matière de vérification des créances
- Voies de recours propres à la réalisation des actifs
- Les recours-nullités : domaine, recevabilité (excès de pouvoir) et spécificité du régime
QCM d'évaluation, corrigé en groupe - Tour de table de fin de journée