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Les dispositifs de l’état d’urgence sanitaire applicables aux entreprises en difficulté

Ce webinaire permet d'appréhender les dernières actualités législatives et réglementaires concernant les dispositifs de l’état d’urgence sanitaire applicables aux entreprises en difficulté.

Webinaire d'une durée de 3 heures, un lien de connexion sera adressé la veille aux inscrits.

Les intervenants seront :

  • Julien THERON, Professeur à l’Université Toulouse 1
  • Nicolas BORGA, Professeur à l’Université Lyon 3
  • Olivier BUISINE, Administrateur judiciaire
  • Béatrice AMIZET, Mandataire judiciaire

Programme :

I. Préserver et améliorer la trésorerie

A) Fonds de solidarité et prêt garanti par l’Etat
B) Reports d’échéances et loyers

II. Ouverture des procédures en période d’état d’urgence sanitaire et dans les 3 mois suivants

A) Neutralisation de la cessation des paiements
B) La fraude et les nullités de la période suspecte

III. Allongement des durées et délais

A) Allongement des durées
1. Conciliation
2. Période d’observation, maintien d’activité, LJS
Focus : incidence quant aux plans

B) Allongement des délais
1. Délais imposés aux organes
2. Délais imposés aux créanciers (déclaration, revendications, bailleurs…)

Tarifs :

  • Tarif professionnel adhérent : 50 €
  • Tarif professionnel non adhérent : 100 €
  • Salariés et collaborateurs : 50 € sous réserve de l'envoi de la demande de prise en charge OPCO EP (Actalians) à formation@ifppc.fr.

Nombre de places limité.

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