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Le licenciement économique des salariés protégés en procédure collective

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Objectifs :

- Maitriser ou réduire les risques liés aux contraintes et exigences légales et réglementaires concernant le licenciement économique d’un salarié bénéficiant d’une protection contre le licenciement.
- Savoir articuler les dispositions d’ordre public du droit du travail et celles du droit des procédures collectives. Les dispositions issues du droit du travail n’ont pas été adoptées en considération de la situation de l’entreprise en procédure collective.

Modalités pédagogiques :

- Echanges interactifs avec les participants
- Présentation des textes et leurs implications sur power point, support pédagogique fourni aux stagiaires intégrant la jurisprudence récente
- Cas pratiques au fil des explications pour une mise en pratique des connaissances. 

Public :

Salariés des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires, collaborateurs en charge du volet social au sein d’une étude. 

Prérequis :

Bonne connaissance du droit des procédures collectives dans tous ses aspects. 

Contenu détaillé de la formation

Le droit du licenciement économique des salariés protégés en procédure collective est régi par des règles, pour l’essentiel, issues du droit commun. Le mandataire de justice est soumis, en matière de licenciement économique en redressement et en liquidation judiciaires, aux mêmes obligations que l’employeur. Les contraintes qui pèsent sur le professionnel en matière de licenciement économique des salariés protégés sont particulièrement importantes, jusqu’à parfois conduire à des situations de blocage en liquidation judiciaire. La matière constitue un terrain propice aux risques d’engagement de la responsabilité professionnelle du mandataire.

Les règles de protection du salarié dictent la rédaction et la notification des actes de licenciement économique par le mandataire de justice.

Le mandataire doit d’abord identifier l’existence éventuelle de situations de protection : congés maternité, arrêts de travail pour accident du travail, salarié venant d’être père, …. Il doit déterminer quand cesse la protection pour pouvoir accomplir les actes liés à la procédure de licenciement ou savoir comment les rédiger.

Ensuite, le traitement de la situation des salariés protégés au titre d’un mandat exige l’obtention d’une autorisation de licencier de l’inspecteur du travail. Pour autoriser le licenciement, l’inspecteur du travail s’assure notamment que la procédure de licenciement a été respectée. Or, lorsque l’employeur n’a pas organisé les élections professionnelles alors qu’il aurait dû le faire et que le mandataire de justice n’en a pas le temps (spécialement en liquidation judiciaire), l’irrégularité de la procédure de licenciement qui en découle constitue, en théorie, un obstacle dirimant à l’autorisation de licencier. Cette situation de blocage ne trouve aucune solution juridique en liquidation judiciaire avec cessation totale d’activité et suppression de l’intégralité des emplois. 

Plan détaillé de la formation

I – Identification des situations de protection contre le licenciement

A / Les situations liées à un motif personnel du salarié. 
Deux régimes de protection distincts :
- Protection absolue contre le licenciement (20 min.)
- Protection relative conte le licenciement (30 min.)
B / Les situations de protection tirées d’un mandat : 
- Mandat interne (problématique de la date de fin de protection par rapport à la fin de mandat : varie selon le mandat) (30 min.)
- Mandat extérieur (problématique de la condition de la protection par l’information sur le mandat) (20 min.)

II – Traitement des situations de protection contre le licenciement

A / Traitement des situations de protection liées à la situation personnelle du salarié
- Protection absolue : interdiction de tout acte préparatoire au licenciement (cf. formulaire AGS pour manifester intention de rompre dans le délai de garantie) (30 min.)
- Protection relative : double condition du motif de licenciement et de la rédaction de la lettre de licenciement (45 min.)

B / Traitement des situations de protection tirées d’un mandat
- Licenciement économique conditionné par l’autorisation de licencier de l’inspecteur du travail :
o Motif économique de licenciement (10 min.)
o Respect de l’obligation de reclassement (25 min.)
o Respect de la procédure :
  § Etapes de la procédure en procédure collective (1h)
  § Problématique de la carence fautive d’IRP et de l’impossibilité de mettre en place des IRP pour pouvoir respecter le délai de garantie de l’AGS en liquidation judiciaire (40 min.)
o Motif d’intérêt général de refus de l’autorisation de licencier (10 min.)
o Recours contre la décision de l’inspecteur du travail (20 min.)

C/ Mise en pratique (1h)

Durée de la formation : 7 heures

Modalités de suivi :

Une attestation de fin de formation est adressée aux participants à l'issue de la journée. 

L'évaluation de la formation se fait par un questionnaire anonyme « à chaud » (sur les modalités pédagogiques et d’accueil) adressé par e-mail aux participants dans les jours suivants, puis un questionnaire « à froid » quelques semaines plus tard, pour l’évaluation des compétences acquises et leur mise en pratique.

Formation dispensée par Christine GAILHBAUD, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur, Avocat au Barreau de Grasse

Organisé en partenariat avec :

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