Les cookies sur le site l’IFPPC

Ce site utilise des cookies destinés à en améliorer la performance et à en mesurer la fréquentation.
En savoir plus sur les cookies et choisir ceux que j'accepte

Le licenciement économique des salariés protégés en procédure collective

Demander des informations sur ce thème

Formation dispensée par Christine GAILHBAUD, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur, Avocat au Barreau de Grasse

Objectifs :

- Maitriser ou réduire les risques liés aux contraintes et exigences légales et réglementaires concernant le licenciement économique d’un salarié bénéficiant d’une protection contre le licenciement.
- Savoir articuler les dispositions d’ordre public du droit du travail et celles du droit des procédures collectives. Les dispositions issues du droit du travail n’ont pas été adoptées en considération de la situation de l’entreprise en procédure collective.

Public et prérequis :

Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ayant des compétences générales en matière de procédures collectives, et plus spécifiquement en charge du volet social au sein d’une étude. 
Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation. 

Modalités de suivi et d'évaluation :

  • Echanges et réflexions communes avec support pédagogique fourni avant la formation
  • Acquis de la journée évalués par un QCM
  • Questionnaire de satisfaction anonyme à l’issue de la formation
  • Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en présentiel ou distanciel

Contenu détaillé de la formation et déroulé pédagogique

(Tour de table de début de journée - exposé)

I – Identification des situations de protection contre le licenciement

A / Les situations liées à un motif personnel du salarié. 
Deux régimes de protection distincts :
- Protection absolue contre le licenciement (20 min.)
- Protection relative conte le licenciement (30 min.)

B / Les situations de protection tirées d’un mandat : 
- Mandat interne (problématique de la date de fin de protection par rapport à la fin de mandat : varie selon le mandat) (30 min.)
- Mandat extérieur (problématique de la condition de la protection par l’information sur le mandat) (20 min.)

II – Traitement des situations de protection contre le licenciement

A / Traitement des situations de protection liées à la situation personnelle du salarié

- Protection absolue : interdiction de tout acte préparatoire au licenciement (cf. formulaire AGS pour manifester intention de rompre dans le délai de garantie) (30 min.)
- Protection relative : double condition du motif de licenciement et de la rédaction de la lettre de licenciement (45 min.)

B / Traitement des situations de protection tirées d’un mandat
- Licenciement économique conditionné par l’autorisation de licencier de l’inspecteur du travail :
o Motif économique de licenciement (10 min.)
o Respect de l’obligation de reclassement (25 min.)
o Respect de la procédure :
  § Etapes de la procédure en procédure collective (1h)
  § Problématique de la carence fautive d’IRP et de l’impossibilité de mettre en place des IRP pour pouvoir respecter le délai de garantie de l’AGS en liquidation judiciaire (40 min.)
o Motif d’intérêt général de refus de l’autorisation de licencier (10 min.)
o Recours contre la décision de l’inspecteur du travail (20 min.)

C/ Mise en pratique (1h)

(QCM d'évaluation, corrigé en groupe - Tour de table de fin de journée)

Haut de page