Cette journée de formation a pour ambition de faire le point sur
les évolutions législatives et jurisprudentielles récentes, portant sur :
- Les licenciements pour motif économique prononcés
dans les entreprises en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
- Les créances salariales garanties par l’AGS.
A l’issue de cette journée de formation, les apprenants seront « à jour » des dernières évolutions, et pourront ainsi mieux maîtriser les risques contentieux de leur pratique.
- Echanges interactifs avec les participants
- Présentation des textes et
leurs implications sur power point, support pédagogique fourni aux stagiaires
intégrant la jurisprudence récente
- Cas pratiques au fil des explications pour
une mise en pratique des connaissances.
Salariés des Etudes d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires, collaborateurs, ayant une compétence générale en matière des procédures collectives.
Avoir une bonne connaissance :
- du droit commun du licenciement pour
motif économique
- des conditions d’intervention de l’AGS
En prenant appui sur l’actualité législative et
jurisprudentielle :
1. savoir distinguer les différentes procédures de licenciement pour
motif économique applicables dans une entreprise en difficulté :
· en
période d’observation de l’entreprise en redressement judiciaire,
· en
plan de continuation et en plan de cession,
· en
liquidation judiciaire ;
2. rappeler les spécificités des créances salariales par rapport aux autres
créances ;
3. détailler les créances couvertes par l’AGS ainsi que les plafonds de garanties
applicables
I. Actualité du licenciement économique :
A. Rappel des
règles spécialement applicables au licenciement pour motif économique prononcé
par une entreprise en difficulté
1. Les principaux
aménagements apportés par le Code du travail :
- relativement à
la procédure d’information et de consultation du CSE,
- concernant
l’établissement et le contrôle du PSE,
- sur les délais
et sanctions applicables.
2. Les
principales différences instituées par le Code de commerce :
- pendant la
période d’observation d’une procédure de redressement judiciaire,
- dans le cadre
d’une procédure de liquidation,
- dans le cadre
d’un plan de redressement ou d’un plan de cession.
B. Focus sur
l’actualité récente :
- de la
motivation du licenciement
- du contrôle du motif
économique
- de l’obligation
individuelle de reclassement
- du contrat de
sécurisation professionnelle
- de la procédure
applicable aux salariés protégés
- des catégories
professionnelles
- du plan de
sauvegarde de l’emploi
- du transfert
d’entreprise
- du co emploi
- de la
responsabilité extracontractuelle d’une société tierce
II. Actualité des créances salariales
A. Rappel des
règles spécialement applicables aux créances salariales :
1. Établissement
du relevé des salaires
2. Rôle
du représentant des salariés
3. Conditions
d’interventions de l’AGS.
B. Focus sur l’actualité récente du champ
de la garantie de l’AGS :
- quelles sont
les « sommes dues en exécution du contrat de travail » ?
- à quelle date
les créances doivent-elles être nées pour être couvertes ?
Durée de la formation : 7 heures en distanciel ou présentiel
Une attestation de fin de formation est adressée aux participants à l'issue de la journée.
L'évaluation de la formation se fait par un questionnaire anonyme « à chaud » (sur les modalités pédagogiques et d’accueil) adressé par e-mail aux participants dans les jours suivants, puis un questionnaire « à froid » quelques semaines plus tard, pour l’évaluation des compétences acquises et leur mise en pratique.
Formation dispensée par Alexandre FABRE, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université Paris Nanterre. Il enseigne le droit du travail depuis plus de 15 ans, et dirige actuellement le master 2 « droit social et relations professionnelles ». Il est l’auteur de plusieurs articles en droit social des entreprises en difficulté.