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Actualité sur les licenciements économiques et les créances salariales

Objectifs :

L'objectif de cette formation est :
- d'être à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles récentes portant sur les licenciements pour motif économique prononcés dans les entreprises en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
- Comprendre et avoir appréhender les créances salariales garanties par l’AGS  
- savoir identifier et maîtriser les risques contentieux de leur pratique. 

Modalités pédagogiques :

- Echanges interactifs avec les participants
- Présentation des textes et leurs implications sur power point, support pédagogique fourni aux stagiaires intégrant la jurisprudence récente
- Cas pratiques au fil des explications pour une mise en pratique des connaissances. 

Public :

Salariés des Etudes d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires, collaborateurs, ayant une compétence générale en matière des procédures collectives. 

Prérequis :

Avoir une bonne connaissance :
- du droit commun du licenciement pour motif économique
- des conditions d’intervention de l’AGS 

Objectifs pédagogiques :

En prenant appui sur l’actualité législative et jurisprudentielle :
1. savoir distinguer les différentes procédures de licenciement pour motif économique applicables dans une entreprise en difficulté : 
· en période d’observation de l’entreprise en redressement judiciaire, 
· en plan de continuation et en plan de cession,
· en liquidation judiciaire ;
2. rappeler les spécificités des créances salariales par rapport aux autres créances ;
3. détailler les créances couvertes par l’AGS ainsi que les plafonds de garanties applicables 

Contenu détaillé de la formation

I. Actualité du licenciement économique (4h) :

A. Rappel des règles spécialement applicables au licenciement pour motif économique prononcé par une entreprise en difficulté
1. Les principaux aménagements apportés par le Code du travail :
- relativement à la procédure d’information et de consultation du CSE,
- concernant l’établissement et le contrôle du PSE,
- sur les délais et sanctions applicables.
2. Les principales différences instituées par le Code de commerce :
- pendant la période d’observation d’une procédure de redressement judiciaire,
- dans le cadre d’une procédure de liquidation,
- dans le cadre d’un plan de redressement ou d’un plan de cession.

B. Focus sur l’actualité récente :
- de la motivation du licenciement 
- du contrôle du motif économique 
- de l’obligation individuelle de reclassement 
- du contrat de sécurisation professionnelle 
- de la procédure applicable aux salariés protégés 
- des catégories professionnelles 
- du plan de sauvegarde de l’emploi 
- du transfert d’entreprise 
- du co emploi
- de la responsabilité extracontractuelle d’une société tierce

II. Actualité des créances salariales (3h) : 

A. Rappel des règles spécialement applicables aux créances salariales :
1. Établissement du relevé des salaires
2. Rôle du représentant des salariés
3. Conditions d’interventions de l’AGS.
B. Focus sur l’actualité récente du champ de la garantie de l’AGS :
- quelles sont les « sommes dues en exécution du contrat de travail » ?
- à quelle date les créances doivent-elles être nées pour être couvertes ? 

Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en distanciel ou présentiel

Modalités de suivi et d'évaluation :

Une attestation de fin de formation est adressée aux participants à l'issue de la journée. 

Questionnaire en amont sur les attentes et prérequis des participants.
Evaluation des acquis de la formation en fin de journée par un QCM.
Un questionnaire anonyme « à chaud » est adressé aux participants dans les jours suivants la formation.

Formation dispensée par Alexandre FABRE, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université Paris Nanterre. Il enseigne le droit du travail depuis plus de 15 ans, et dirige actuellement le master 2 « droit social et relations professionnelles ». Il est l’auteur de plusieurs articles en droit social des entreprises en difficulté.

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