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Actualité du droit social des entreprises en difficulté : focus sur les licenciements économiques et les créances salariales

Pour être à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles récentes portant sur les licenciements pour motif économique prononcés dans les entreprises en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

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Formation dispensée par Alexandre FABRE, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université Paris Nanterre. Il enseigne le droit du travail depuis plus de 15 ans, et dirige actuellement le master 2 « droit social et relations professionnelles ». Il est l’auteur de plusieurs articles en droit social des entreprises en difficulté.

Objectifs pédagogiques :

En prenant appui sur l’actualité législative et jurisprudentielle, l'objectif de cette formation est :

1. d'être capable de distinguer les différentes procédures de licenciement pour motif économique applicables dans une entreprise en difficulté : 
· en période d’observation de l’entreprise en redressement judiciaire, 
· en plan de continuation et en plan de cession,
· en liquidation judiciaire ;
2. rappeler les spécificités des créances salariales par rapport aux autres créances ;
3. comprendre les créances salariales garanties par l’AGS pour pouvoir identifier et maîtriser les risques contentieux de leur pratique, être capable de distinguer les créances couvertes par l’AGS ainsi que les plafonds de garanties applicables. 

Public et prérequis :

Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ayant des compétences générales en matière de procédures collectives.
Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.

Prérequis : avoir une bonne connaissance :
- du droit commun du licenciement pour motif économique
- des conditions d’intervention de l’AGS 

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Modalités de suivi et d'évaluation :

  • Echanges et réflexions communes avec support pédagogique fourni avant la formation
  • Acquis de la journée évalués par un QCM
  • Questionnaire de satisfaction anonyme à l’issue de la formation
  • Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en présentiel ou distanciel

Contenu détaillé de la formation et déroulé pédagogique

Tour de table de début de journée

I. Actualité du licenciement économique (4h) :

Chapitre 1. Rappel des règles spécialement applicables au licenciement pour motif économique prononcé par une entreprise en difficulté (1h30)
(Exposé – questionnement de groupe)
a) Les principaux aménagements apportés par le Code du travail :
- relativement à la procédure d’information et de consultation du CSE,
- concernant l’établissement et le contrôle du PSE,
- sur les délais et sanctions applicables.

b) Les principales différences instituées par le Code de commerce :
- pendant la période d’observation d’une procédure de redressement judiciaire,
- dans le cadre d’une procédure de liquidation,
- dans le cadre d’un plan de redressement ou d’un plan de cession.

Chapitre 2. Focus sur l’actualité récente
(Questionnement de groupe – exposé)
- motivation du licenciement (15 min)
- contrôle du motif économique (15 min)
- obligation individuelle de reclassement (30 min)
- contrat de sécurisation professionnelle (15 min)
- procédure applicable aux salariés protégés (15 min)
- contrôle du plan de sauvegarde de l’emploi (30 min)
- transfert d’entreprise (30 min)
- Co emploi (30 min)
- responsabilité extracontractuelle d’une société tierce (30 min)

(QCM d’évaluation – corrigé en groupe)

II. Actualité des créances salariales (3h) :

Chapitre 1. Rappel des règles spécialement applicables aux créances salariales (1h30)
(Exposé – questionnement de groupe)
a) Établissement du relevé des salaires,
b) Rôle du représentant des salariés,
c) Conditions d’interventions de l’AGS.

Chapitre 2. Focus sur l’actualité récente du champ de la garantie de l’AGS
(Questionnement – exposé)
- quelles sont les « sommes dues en exécution du contrat de travail » ? (45 min)
- à quelle date les créances doivent-elles être nées pour être couvertes ? (45 min)

(QCM d’évaluation - tour de table de fin de journée)

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