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Réforme des sûretés et répartitions

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Formation à distance en visioconférence

30 Septembre 2021

Intervenants : Formation dispensée par Clément FAVRE-ROCHEX, Docteur en droit, Maître de conférences à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)
Observations : Formation à distance en visioconférence

Formation à distance en visioconférence

14 Octobre 2021

Intervenants : Formation dispensée par Clément FAVRE-ROCHEX, Docteur en droit, Maître de conférences à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)
Observations : Formation à distance en visioconférence

Objectifs de la formation

- maîtriser les règles relatives aux répartitions dans les procédures collectives, spécialement en liquidation judiciaire.
- approfondir l’ensemble des innovations de la nouvelle réforme du droit des sûretés et des procédures collectives,
- connaître leurs implications sur la mise en œuvre des répartitions.

Public et prérequis :

Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ayant des compétences générales en matière de procédures collectives.

Modalités pédagogiques :

  • Animation interactive avec des supports pédagogiques
  • Echanges et réflexion commune sur les retours d’expérience
  • Evaluation à la fin de la journée
  • Fascicule fourni préalablement aux stagiaires

Contenu détaillé de la formation

I. – Le classement des créanciers : distractions et privilèges (2h)

A. – Le classement actuel
B. – Le classement réformé

- Étude des innovations de la réforme du droit des sûretés et du droit des entreprises en difficulté

II. – Les formalités préalables (2h)

A. – L’identification des créances et inscriptions
B. – La purge des inscriptions
C. – L’état de collocation

III. – La réalisation des répartitions (1h30)

A. – Les principes gouvernant les répartitions
- Principe de subsidiarité des privilèges généraux- Réalisation des paiements provisionnels
B. – La chronologie des répartitions
C. – L’application des principes- Étude à la lumière de la réforme des sûretés et des procédures collectives

IV. – Les suites des répartitions (1h30)

A. – L’erreur dans les répartitions
B. – La radiation des inscriptions
C. – La clôture et la réouverture de la procédure

Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en présentiel ou distanciel

Modalités de suivi et d'évaluation :

Une attestation de fin de formation est adressée aux participants.

- Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant lui est envoyé en amont
- Les acquis des stagiaires sont évalués à la fin de la journée avec un QCM
- Un questionnaire de satisfaction anonyme est envoyé par email aux participants à l’issue de la formation

Formation dispensée par Clément FAVRE-ROCHEX, Docteur en droit, Maître de conférences à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)

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