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Réforme des sûretés et répartitions

Pour maîtriser les règles relatives aux répartitions dans les procédures collectives et approfondir l’ensemble des innovations de la nouvelle réforme du droit des sûretés. 

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Formation dispensée par Clément FAVRE-ROCHEX, Docteur en droit, Maître de conférences à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)

Objectifs de la formation

- savoir appliquer les règles relatives aux répartitions dans les procédures collectives, spécialement en liquidation judiciaire.
- approfondir l’ensemble des innovations de la nouvelle réforme du droit des sûretés et des procédures collectives,
- maîtriser leurs implications sur la mise en œuvre des répartitions.

Public et prérequis :

Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ayant des compétences générales en matière de procédures collectives.
Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Modalités de suivi et d'évaluation :

  • Echanges et réflexions communes avec support pédagogique fourni avant la formation
  • Acquis de la journée évalués par un QCM
  • Questionnaire de satisfaction anonyme à l’issue de la formation
  • Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en présentiel ou distanciel

Contenu détaillé de la formation et déroulé pédagogique

I. – Les innovations de la réforme des sûretés et des procédures collectives (2h)

(Tour de table de début de journée – exposé)
A. – Les impacts de la réforme du droit des sûretés (sûretés personnelles, sûretés réelles pour autrui, sûretés réelles)
B. – La réforme des procédures collectives (sûretés réelles antérieures, privilèges et classements)
C. – Les impacts de la réforme du statut de l’entrepreneur sur les répartitions
(Questionnement de groupe)

II. – Les formalités préalables aux répartitions (2h)

(Exposé)
A. – L’identification des créances et inscriptions
B. – La purge des inscriptions
C. – L’état de collocation
(Questionnement de groupe)

III. – La réalisation des répartitions (1h30)

(Exposé)
A – Les principes gouvernant les répartitions
  - Principe de subsidiarité des privilèges généraux
  - Réalisation des paiements provisionnels
B – La chronologie des répartitions
C – L’application des principes- Étude à la lumière de la réforme des sûretés et des procédures collectives
(Questionnement de groupe - cas pratiques)

IV. – Les suites des répartitions (1h30)

(Exposé)
A. – L’erreur dans les répartitions
B. – La radiation des inscriptions
C. – La clôture et la réouverture de la procédure
(Questionnement de groupe - QCM d'évaluation, corrigé en groupe)

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