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Le licenciement collectif pour motif économique hors PSE en redressement et en liquidation judiciaires

Pour savoir mettre en œuvre les procédures de licenciement pour motif économique dans l’entreprise en difficulté HORS PSE aux différents stades de la procédure collective (redressement et liquidation judiciaires)

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Formation dispensée par Christine GAILHBAUD, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur, Avocat au Barreau de Grasse depuis 2006

Objectifs de la formation :

- Savoir procéder à toutes les vérifications et préparations nécessaires au déroulement de la procédure de licenciement collectif pour motif économique en redressement et en liquidation judiciaires (en dehors du grand licenciement collectif avec PSE)
- Identifier les différentes étapes des procédures de licenciement collectif pour motif économique dans l’entreprise en redressement et en liquidation judiciaires
- Maîtriser les contraintes procédurales différentes selon le nombre de salariés dont le licenciement est envisagé et l’effectif de l’entreprise (à l’exception du licenciement d’au moins 10 salariés sur 30 jours dans l’entreprise d’au moins 50 salariés)
- Savoir rédiger les actes de la procédure de licenciement collectif pour motif économique (hors PSE) :

  • en période d’observation de l’entreprise en redressement judiciaire,
  • en plan (spécialement en plan de cession),
  • en liquidation judiciaire

- Savoir procéder à la consultation des institutions représentatives du personnel. 

Public et pré-requis :

Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires connaissant les règles de droit commun du licenciement pour motif économique et les règles de fonctionnement des institutions représentatives du personnel. 

Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Modalités de suivi et d'évaluation :

  • Echanges et réflexions communes avec support pédagogique fourni avant la formation
  • Acquis de la journée évalués par un QCM
  • Questionnaire de satisfaction anonyme à l’issue de la formation
  • Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en présentiel ou distanciel

Contenu détaillé de la formation et déroulé pédagogique

I – Les vérifications et points de vigilance préalables (1 h)

Tour de table de début de journée

Méthodes et moyens pédagogiques : Réflexion commune sur retour d’expérience et expression des besoins – Exposé avec support pédagogique (diaporama)

- Identification des salariés :

§ Difficultés d’identification (présomptions de salariat.)
§ Identification des salariés protégés et détermination des périodes de protection

- Vérifications :

§ Du dispositif conventionnel
§ Des exigences en matière de représentation du personnel
§ Intérêts du recueil des éléments d’information sur la situation des salariés (par déclaration écrite, datée et signée des salariés)

II - Le préalable à toutes les procédures de licenciement : l’obligation de reclassement (30 min.)

Méthodes et moyens pédagogiques : Réflexion commune sur retour d’expérience et expression des besoins – Exposé avec support pédagogique (diaporama) – Exercice commun de rédaction

- Phase de recherche
- Phase de proposition
Mise en pratique (rédaction)

III - Les licenciements économiques (hors PSE) en redressement judiciaire en période d’observation (1h30)

Méthodes et moyens pédagogiques : Exposé avec support pédagogique (diaporama) – Cas pratiques - Sondage

Etapes et articulation des procédures

§ Articulation de la procédure de licenciement et de la procédure collective : particularité de l’autorisation judiciaire de licencier
§ Exigences dans la préparation et la rédaction des actes

-Les licenciements économiques de moins 10 salariés dans l’entreprise de moins de 50 salariés / (d’au moins 50 salariés : comparaison)
- Articulation des procédures
Cas pratique
- Sondage

-Les licenciements économiques d’au moins 10 salariés dans l’entreprise de moins de 50 salariés- Articulation des procédures
Cas pratique

IV - Les licenciements économiques (hors PSE) en liquidation judiciaire (2h)

- Problématique du motif de licenciement en cas d’inaptitude physique du salarié
- Consultation des représentants du personnel :
 §  Problématique de la consultation en matière de santé, sécurité et conditions de travail en liquidation judiciaire
 §  Articulation des délais de consultation et de convocation à entretien préalable
- Les licenciements économiques de 2 à 9 salariés dans l’entreprise avec CSE : étapes de la procédure et cas pratique
- Les licenciements économiques d’au moins 10 salariés dans l’entreprise de moins de 50 salariés : étapes de la procédure et cas pratique

V - Les licenciements économiques en plan de cession

Méthodes et moyens pédagogiques : Réflexion commune sur retour d’expérience et expression des besoins – Exposé avec support pédagogique (diaporama) – Cas pratiques – Sondage

- Problématique du motif de licenciement (motif économique et situation de l’inaptitude physique du salarié)
- Consultation des représentants du personnel :
§ Problématique de la consultation en matière de santé, sécurité et conditions de travail en liquidation judiciaire
§ Articulation des délais de consultation et de convocation à entretien préalable
- Les licenciements économiques de 2 à 9 salariés dans l’entreprise avec CSE : étapes de la procédure 
Cas pratique – Sondage
- Les licenciements économiques d’au moins 10 salariés dans l’entreprise de moins de 50 salariés : étapes de la procédure
Cas pratique

VI - Les licenciements économiques en plan de redressement

Méthodes et moyens pédagogiques : Questionnaire de fin de journée avec correction expliquée

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