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Le licenciement collectif pour motif économique hors PSE en redressement et en liquidation judiciaires

Pour savoir mettre en œuvre les procédures de licenciement pour motif économique dans l’entreprise en difficulté HORS PSE aux différents stades de la procédure collective (redressement et liquidation judiciaires)

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Formation à distance en visioconférence

16 Novembre 2021

Intervenants : Formation dispensée par Christine GAILHBAUD, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur, Avocat au Barreau de Grasse
Observations : Formation à distance en visioconférence

Objectifs de la formation :

- mettre en pratique des différentes étapes des procédures de licenciement pour motif économique HORS PSE dans l’entreprise en difficulté :

  • en période d’observation de l’entreprise en redressement judiciaire,
  • en plan de continuation et en plan de cession,
  • en liquidation judiciaire. 

- maîtriser les outils permettant d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi ; 
- savoir procéder à la consultation des institutions représentatives du personnel. 

Modalités pédagogiques :

  • Echange pédagogique
  • Support powerpoint
  • Plaquette (textes et jurisprudence)
  • Exercices pratiques

Public et pré-requis :

Personnel salarié d'études d’administrateurs et de mandataires judiciaires connaissant les règles de droit commun du licenciement pour motif économique et les règles de fonctionnement des institutions représentatives du personnel. 

Contenu détaillé de la formation

I – Les vérifications et points de vigilance préalables

Identification des salariés :

§ Difficultés d’identification (présomptions de salariat, ….)
§ Identification des salariés protégés et détermination des périodes de protection

Vérifications :

§ Du dispositif conventionnel
§ Des exigences en matière de représentation du personnel
§ Intérêts du recueil des éléments d’information sur la situation des salariés (par déclaration écrite, datée et signée des salariés)

II - Le préalable à toutes les procédures de licenciement : l’obligation de reclassement

- Phase de recherche
- Phase de proposition
Mise en pratique (rédaction)

III - Les licenciements économiques en redressement judiciaire en période d’observation

Etapes et articulation des procédures

  § Articulation de la procédure de licenciement et de la procédure collective : particularité de l’autorisation judiciaire de licencier
  § Exigences dans la préparation et la rédaction des actes

Les licenciements économiques de moins 10 salariés dans l’entreprise de moins de 50 salariés (d’au moins 50 salariés : comparaison)
- Articulation des procédures
Cas pratique

Les licenciements économiques d’au moins 10 salariés dans l’entreprise de moins de 50 salariés
- Articulation des procédures
Cas pratique

IV - Les licenciements économiques en liquidation judiciaire

- Problématique du motif de licenciement en cas d’inaptitude physique du salarié
- Consultation des représentants du personnel :
  §  Problématique de la consultation en matière de santé, sécurité et conditions de travail en liquidation judiciaire
  §  Articulation des délais de consultation et de convocation à entretien préalable
- Les licenciements économiques de 2 à 9 salariés dans l’entreprise avec CSE : étapes de la procédure et cas pratique
- Les licenciements économiques d’au moins 10 salariés dans l’entreprise de moins de 50 salariés : étapes de la procédure et cas pratique

V - Les licenciements économiques en plan de cession

- Précaution liée à la prise en compte des situations de protection contre le licenciement
- Etapes et articulation des procédures
Cas pratique :
  § Les licenciements économiques de moins de 10 salariés dans l’entreprise de moins de 50 salariés/(d’au moins 50 salariés : comparaison)
  § Les licenciements économiques d’au moins 10 salariés dans l’entreprise de moins de 50 salariés 

VI - Les licenciements économiques en plan de redressement

Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en présentiel ou distanciel

Modalités de suivi et d'évaluation :

Une attestation de participation est adressée aux participants en fin de journée. 

  • Questionnaire en amont sur les attentes et prérequis des participants. 
  • Évaluation des acquis de la formation en fin de journée par un QCM. 
  • Un questionnaire anonyme « à chaud » est adressé aux participants dans les jours suivants la formation. 

Formation dispensée par Christine GAILHBAUD, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur, Avocat au Barreau de Grasse depuis 2006

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