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Le grand licenciement collectif pour motif économique avec PSE en redressement et en liquidation judiciaires

Pour savoir mettre en œuvre les procédures de licenciement pour motif économique dans l’entreprise en difficulté AVEC PSE aux différents stades de la procédure collective (redressement et liquidation judiciaires)

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Formation dispensée par Christine GAILHBAUD, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur, Avocat au Barreau de Grasse depuis 2006

Objectifs de la formation :

- Savoir procéder à toutes les vérifications et préparations nécessaires au déroulement de la procédure du grand licenciement collectif pour motif économique avec PSE en redressement et en liquidation judiciaires

- Identifier les différentes étapes des procédures du grand licenciement collectif pour motif économique dans l’entreprise en redressement et en liquidation judiciaires

- Savoir rédiger les actes de la procédure du grand licenciement collectif pour motif économique :

  • en période d’observation de l’entreprise en redressement judiciaire,
  • en plan de continuation et en plan de cession,
  • en liquidation judiciaire. 

- Maîtriser les contraintes et exigences rédactionnelles dans l’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi

- Maîtriser les étapes et les exigences de la consultation des institutions représentatives du personnel. 

Public et pré-requis :

Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires connaissant les règles de droit commun du licenciement pour motif économique et les règles de fonctionnement des institutions représentatives du personnel. 

Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Modalités de suivi et d'évaluation :

  • Echanges et réflexions communes avec support pédagogique fourni avant la formation
  • Acquis de la journée évalués par un QCM
  • Questionnaire de satisfaction anonyme à l’issue de la formation
  • Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en présentiel ou distanciel

Contenu détaillé de la formation et déroulé pédagogique

QUE FAIRE ?

1. Les vérifications et points de vigilance préalables (2h)

Tour de table de début de journée

Méthodes et moyens pédagogiques : Réflexion commune sur retour d’expérience et expression des besoins – Exposé avec support pédagogique (diaporama)

1.1 Identification des salariés :

1.1.1 Difficultés d’identification
1.1.2 Identification des salariés protégés et détermination des périodes de protection

1.2 Vérifications au regard du grand licenciement collectif avec plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) :

1.2.1 Synthèse des exigences procédurales et rédactionnelles :
 · Consultation du CSE et/ou négociation avec les délégués syndicaux
 · Intérêts de la négociation d’un accord collectif
 · Elaboration du PSE
1.2.2. Dispositif conventionnel (et ANI du 10 février 1969) et accords d’entreprise

1.2.3 Exigences en matière de représentation du personnel
1.2.4 Intérêts du recueil des éléments d’information sur la situation des salariés (par déclaration écrite, datée et signée des salariés)

2. Le préalable à toutes les procédures de licenciement : l’obligation de reclassement (et d’adaptation) (30 min.)

Méthodes et moyens pédagogiques : Réflexion commune sur retour d’expérience et expression des besoins – Exposé avec support pédagogique (diaporama) – Exercice commun de rédaction

2.1 Indépendance juridique de l’obligation de reclassement (c. trav., art. L. 1233-4) et de l’obligation d’élaborer un plan de reclassement dans le PSE
2.2 Distinction reclassement interne/reclassement externe

2.3 Etapes de l’obligation de reclassement
- Phase de recherche (reclassement interne)
- Phase de proposition (reclassement interne)
Mise en pratique (rédaction)

QUAND LE FAIRE ?

3. Les licenciements économiques en redressement judiciaire en période d’observation (1h30)

Méthodes et moyens pédagogiques : Exposé avec support pédagogique (diaporama) – Cas pratiques - Sondage

3.1 Enjeux de l’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi (articulation décision de validation ou d’homologation PSE et autorisation judiciaire de licencier) :

3.1.1 Définition des catégories professionnelles et détermination des critères d’ordre (critères et périmètre)
3.1.2 Caractère suffisant des mesures du PSE

3.2 Etapes et articulation de la procédure de licenciement et de la procédure collective
3.2.1. Articulation de la procédure de licenciement et de la procédure collective : particularité de l’autorisation judiciaire de licencier

3.2.2 Exigences dans la préparation et la rédaction des actes
3.2.3 Procédure de licenciement étape par étape (au moins 10 salariés dans entreprise d’au moins 50 salariés)
3.2.4 Cas pratique - Sondage

4. Les licenciements économiques en liquidation judiciaire (1h30)

Méthodes et moyens pédagogiques : Réflexion commune sur retour d’expérience et expression des besoins – Exposé avec support pédagogique (diaporama) – Cas pratiques – Sondage

4.1 Problématique du motif de licenciement en cas d’inaptitude physique d’un salarié

4.2 Consultation des représentants du personnel :
4.2.1 Problématique de la consultation en matière de santé, sécurité et conditions de travail en liquidation judiciaire
4.2.2 Articulation de la procédure de consultation et du délai pour notifier les licenciements

4.3 Etapes et détails de la procédure de grand licenciement collectif avec PSE

Cas pratique – Sondage

5. Les licenciements économiques en plan de cession (1h30)

Méthodes et moyens pédagogiques : Réflexion commune sur retour d’expérience et expression des besoins – Exposé avec support pédagogique (diaporama) – Cas pratique

5.1 Précaution liée à la prise en compte des situations de protection contre le licenciement

5.2 Etapes et articulation de la procédure de licenciement et de la procédure collective (Cas pratique) : 
5.2.1 Phase antérieure au jugement arrêtant le plan de cession (consultations CSE, expertise, élaboration du PSE)
5.2.2 Phase postérieure au jugement arrêtant le plan de cession

6. Les licenciements économiques en plan de redressement

Méthodes et moyens pédagogiques : Questionnaire de fin de journée avec correction expliquée

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