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Le grand licenciement collectif pour motif économique avec PSE en redressement et en liquidation judiciaires

Pour savoir mettre en œuvre les procédures de licenciement pour motif économique dans l’entreprise en difficulté AVEC PSE aux différents stades de la procédure collective (redressement et liquidation judiciaires)

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Formation à distance en visioconférence

14 Décembre 2021

Intervenants : Formation dispensée par Christine GAILHBAUD, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur, Avocat au Barreau de Grasse
Observations : Formation à distance en visioconférence

Objectifs de la formation :

- mettre en pratique des différentes étapes des procédures de licenciement pour motif économique AVEC PSE dans l’entreprise en difficulté :

  • en période d’observation de l’entreprise en redressement judiciaire,
  • en plan de continuation et en plan de cession,
  • en liquidation judiciaire. 

- maîtriser les outils permettant d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi ; 
- savoir procéder à la consultation des institutions représentatives du personnel. 

Modalités pédagogiques :

  • Echange pédagogique
  • Support powerpoint
  • Plaquette (textes et jurisprudence)
  • Exercices pratiques

Public et pré-requis :

Personnel salarié d'études d’administrateurs et de mandataires judiciaires connaissant les règles de droit commun du licenciement pour motif économique et les règles de fonctionnement des institutions représentatives du personnel. 

Contenu détaillé de la formation

I – Les vérifications et points de vigilance préalables

Identification des salariés :

§ Difficultés d’identification (présomptions de salariat, ….)
§ Identification des salariés protégés et détermination des périodes de protection

Vérifications au regard du grand licenciement collectif avec plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) :

§ Synthèse des exigences procédurales et rédactionnelles :
 · Consultation du CSE et/ou négociation avec les délégués syndicaux
 · Intérêts de la négociation d’un accord collectif
 · Elaboration du PSE
§ Dispositif conventionnel (et ANI du 10 février 1969)
§ Exigences en matière de représentation du personnel
§ Intérêts du recueil des éléments d’information sur la situation des salariés (par déclaration écrite, datée et signée des salariés)

II - Le préalable à toutes les procédures de licenciement : l’obligation de reclassement

- Indépendance juridique de l’obligation de reclassement (c. trav., art. L. 1233-4) et de l’obligation d’élaborer un plan de reclassement dans le PSE
- Distinction reclassement interne/reclassement externe
- Phase de recherche (reclassement interne)
- Phase de proposition (reclassement interne)
Mise en pratique (rédaction)

III - Les licenciements économiques en redressement judiciaire en période d’observation

Enjeux de l’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi (articulation décision de validation ou d’homologation PSE et autorisation judiciaire de licencier) :
§ Définition des catégories professionnelles et détermination des critères d’ordre (critères et périmètre)
§ Caractère suffisant des mesures du PSE

Etapes et articulation de la procédure de licenciement et de la procédure collective
§ Articulation de la procédure de licenciement et de la procédure collective : particularité de l’autorisation judiciaire de licencier
§ Exigences dans la préparation et la rédaction des actes
§ Procédure de licenciement étape par étape (au moins 10 salariés dans entreprise d’au moins 50 salariés)
§ Cas pratique

IV - Les licenciements économiques en liquidation judiciaire

Problématique du motif de licenciement en cas d’inaptitude physique d’un salarié

Consultation des représentants du personnel :
§ Problématique de la consultation en matière de santé, sécurité et conditions de travail en liquidation judiciaire
§ Articulation de la procédure de consultation et du délai pour notifier les licenciements

Etapes et détails de la procédure de grand licenciement collectif avec PSE (Cas pratique)

V - Les licenciements économiques en plan de cession

Précaution liée à la prise en compte des situations de protection contre le licenciement

Etapes et articulation de la procédure de licenciement et de la procédure collective (Cas pratique) : 
§ Phase antérieure au jugement arrêtant le plan de cession (consultations CSE, expertise, élaboration du PSE)
§ Phase postérieure au jugement arrêtant le plan de cession

VI - Les licenciements économiques en plan de redressement 

Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en présentiel ou distanciel

Modalités de suivi et d'évaluation :

Une attestation de participation est adressée aux participants en fin de journée. 

  • Questionnaire en amont sur les attentes et prérequis des participants. 
  • Évaluation des acquis de la formation en fin de journée par un QCM. 
  • Un questionnaire anonyme « à chaud » est adressé aux participants dans les jours suivants la formation. 

Formation dispensée par Christine GAILHBAUD, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur, Avocat au Barreau de Grasse depuis 2006

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