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Le grand licenciement collectif pour motif économique en plan de cession de l'entreprise

Pour savoir mettre en œuvre les procédures de licenciement pour motif économique en plan de cession de l'entreprise

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Formation à distance en visioconférence

16 Décembre 2021

Intervenants : Formation dispensée par Christine GAILHBAUD, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur, Avocat au Barreau de Grasse
Observations : Formation à distance en visioconférence

Objectifs de la formation :

- mettre en pratique des différentes étapes des procédures de licenciement pour motif économique en plan de cession de l’entreprise en difficulté :

  • en période d’observation de l’entreprise en redressement judiciaire,
  • en plan de continuation et en plan de cession,
  • en liquidation judiciaire. 

- maîtriser les outils permettant d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi ; 
- savoir procéder à la consultation des institutions représentatives du personnel. 

Modalités pédagogiques :

  • Echange pédagogique
  • Support powerpoint
  • Plaquette (textes et jurisprudence)
  • Exercices pratiques

Public et pré-requis :

Personnel salarié d'études d’administrateurs et de mandataires judiciaires connaissant les règles de droit commun du licenciement pour motif économique et les règles de fonctionnement des institutions représentatives du personnel. 

Contenu détaillé de la formation

I – Les vérifications et points de vigilance préalables

Identification des salariés : 
§ Difficultés d’identification (présomptions de salariat, ….)
§ Identification des salariés protégés et détermination des périodes de protection

Vérifications :
§ Du dispositif conventionnel
§ Des exigences en matière de représentation du personnel
§ Intérêts du recueil des éléments d’information sur la situation des salariés (par déclaration écrite, datée et signée des salariés)

II - Le préalable à toutes les procédures de licenciement : l’obligation de reclassement
- Indépendance juridique de l’obligation de reclassement (c. trav., art. L. 1233-4) et de l’obligation d’élaborer un plan de reclassement dans le PSE
- Distinction reclassement interne/reclassement externe (intérêt en plan de cession)
- Phase de recherche (reclassement interne) : particularité en plan de cession (décomposition de la recherche en fonction de l’offre retenue)
- Phase de proposition (reclassement interne)
Mise en pratique (rédaction)

III - Les étapes des procédures de licenciement économique en plan de cession
- Problématique de la cession partielle depuis Soc., 30 novembre 2020, n°18-24881
- Périmètre de la procédure de licenciement (critères d’ordre, …) et périmètre de la procédure collective
- Consultation du CSE sur le volet social de chaque offre / modalités de préparation de la consultation (spécialement en matière de santé, sécurité et conditions de travail)
- Procédure de licenciement de 2 à 9 salariés (selon effectif de l’entreprise)(Cas pratique) : 
  § Phase antérieure au jugement arrêtant le plan de cession
  § Phase postérieure au jugement arrêtant le plan de cession
- Procédure de licenciement économique d’au moins 10 salariés (Cas pratique) :
  § Dans l’entreprise de moins de 50 salariés
  § Dans l’entreprise d’au moins 50 salariés (PSE : intérêt du PSE en plan de cession concernant la détermination de catégories professionnelles) (articulation expertise du CSE et procédure collective)

IV – La situation des salariés protégés
- Précautions liées à la prise en compte des situations de protection contre le licenciement
- Conséquences du refus de l’inspecteur du travail d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé

Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en présentiel ou distanciel

Modalités de suivi et d'évaluation :

Une attestation de participation est adressée aux participants en fin de journée. 

  • Questionnaire en amont sur les attentes et prérequis des participants. 
  • Évaluation des acquis de la formation en fin de journée par un QCM. 
  • Un questionnaire anonyme « à chaud » est adressé aux participants dans les jours suivants la formation. 

Formation dispensée par Christine GAILHBAUD, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur, Avocat au Barreau de Grasse depuis 2006

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