Pour savoir mettre en œuvre les procédures de licenciement pour motif économique en plan de cession de l'entreprise
Formation dispensée par Christine GAILHBAUD, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur, Avocat au Barreau de Grasse depuis 2006
- Savoir procéder à toutes les
vérifications et préparations nécessaires au déroulement de la procédure de
licenciement collectif pour motif économique en plan de cession
- Identifier les différentes
étapes des différentes catégories de procédures de licenciement collectif pour
motif économique au regard de la procédure collective
- Savoir rédiger les actes de la
procédure de licenciement collectif pour motif économique en plan de
cession
- Maîtriser les contraintes et
exigences rédactionnelles dans l’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi
- Maîtriser les étapes et les
exigences de la consultation des institutions représentatives du
personnel.
Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ayant des compétences générales en matière de procédures collectives et connaissant les règles de droit commun du licenciement pour motif économique et les règles de fonctionnement des institutions représentatives du personnel. .
Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.
Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.
Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en présentiel ou distanciel
(Tour de table de début de journée - exposé)
Méthodes et moyens pédagogiques : Réflexion commune sur retour d’expérience et expression des besoins – Exposé avec support pédagogique (diaporama)
1.1 Identification des salariés :
1.1.1 Difficultés
d’identification (incidences en plan de cession)
1.1.2 Identification des salariés protégés et détermination des périodes de
protection
1.2 Vérifications au regard du licenciement collectif en plan de cession :
1.2.1 Synthèse des
exigences procédurales et rédactionnelles :
· Consultation du CSE et/ou négociation avec les délégués syndicaux
· Intérêts de la négociation d’un accord collectif
· Elaboration du PSE : ce que doit prévoir le PSE
· Procédure
devant l’administration (grand licenciement collectif avec PSE)
1.2.2. Dispositif conventionnel (et ANI du 10 février 1969) et accords d’entreprise
1.2.3 Exigences en
matière de représentation du personnel
1.2.4 Intérêts du recueil des éléments d’information sur la situation des
salariés (par déclaration écrite, datée et signée des salariés)
Méthodes et moyens pédagogiques : Réflexion commune sur retour d’expérience et expression des besoins – Exposé avec support pédagogique (diaporama) – Exercice commun de rédaction
2.1 Indépendance
juridique de l’obligation de reclassement (c. trav., art. L. 1233-4) et de
l’obligation d’élaborer un plan de reclassement dans le PSE
2.2 Distinction reclassement interne/reclassement externe (situation du
repreneur en plan de cession)
2.3 Etapes de
l’obligation de reclassement
- Phase de recherche (reclassement interne)
- Phase de proposition (reclassement interne)
- Mise en pratique (rédaction)
Méthodes et moyens pédagogiques : Exposé avec support pédagogique (diaporama) – Cas pratiques – Sondages
3.1 Problématique de la cession partielle depuis Soc., 30 novembre 2020, n°18-24881
3.2 Périmètre de la procédure de licenciement (critères d’ordre, …) et périmètre de la procédure collective
3.3 Consultation du CSE sur le volet social de chaque offre / modalités de préparation de la consultation (spécialement en matière de santé, sécurité et conditions de travail)
3.4 Procédure de licenciement de 2 à 9 salariés : Cas pratique - Sondage
3.4.1. Etapes antérieures au jugement arrêtant le
plan de cession
3.4.2. Etapes
postérieures au jugement arrêtant le plan de cession
3.5 Procédure de licenciement économique d’au moins 10 salariés
3.5.1 Dans
l’entreprise de moins de 50 salariés : Cas pratique
3.5.2 Dans
l’entreprise d’au moins 50 salariés : Cas pratique – Sondage
Méthodes et moyens pédagogiques : Questionnaire de fin de journée avec correction expliquée