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L'entrepreneur individuel

Cette formation permet d'aborder les particularités nouvelles du statut d’entrepreneur individuel créé par la loi du 14 février 2022. 

S'inscrire aux prochaines sessions :

Formation à distance en visioconférence

11 Octobre 2022

Intervenants : Formation dispensée par Mme Sandrine TISSEYRE, professeur, agrégée des facultés de droit, directrice de l’Institut d’études judiciaires à l'Université Toulouse I Capitole
Observations : Formation de 9h à 17h - Pour cette formation à distance, il est demandé au participant de disposer d’un micro et d’une caméra durant toute la session afin d’en garantir la qualité. Il s’agit d’une condition nécessaire pour recevoir son attestation de participation.

Formation à distance en visioconférence

14 Octobre 2022

Intervenants : Formation dispensée par Mme Sandrine TISSEYRE, professeur, agrégée des facultés de droit, directrice de l’Institut d’études judiciaires à l'Université Toulouse I Capitole
Observations : Formation de 9h à 17h - Pour cette formation à distance, il est demandé au participant de disposer d’un micro et d’une caméra durant toute la session afin d’en garantir la qualité. Il s’agit d’une condition nécessaire pour recevoir son attestation de participation.

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Formation dispensée par Sandrine TISSEYRE, professeur, agrégée des facultés de droit, directrice de l’Institut d’études judiciaires, Université UT1 Capitole, à Toulouse

Objectifs de la formation :

  • Connaître les particularités nouvelles du statut d’entrepreneur individuel créé par la loi du 14 février 2022
  • Savoir appréhender le traitement de la personne physique dans la procédure : rétablissement personnel / rétablissement professionnel
  • Pouvoir aborder les incertitudes liées à ce texte, en comprendre et mesurer les enjeux
  • Lever les éventuels obstacles relatifs à la poursuite du débiteur - entrepreneur individuel.
  • Manier les potentielles applications de la loi du 14 février 2022 et leurs implications.

Public et prérequis :

Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ayant des compétences générales en matière de procédures collectives.
Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Modalités de suivi et d'évaluation :

  • Echanges et réflexions communes avec support pédagogique fourni avant la formation
  • Acquis de la journée évalués par un QCM
  • Questionnaire de satisfaction à l’issue de la formation
  • Attestation de formation transmise aux participants

Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en présentiel ou distanciel

Contenu détaillé de la formation et déroulé pédagogique

1ère Partie : La création de l’entreprise individuelle (matinée 3h30)

Chapitre 1 : L’entrepreneur individuel, un nouveau statut (30 minutes)
(Tour de table - exposé et questionnement de groupe)
Section 1 : L’application dans le temps de la réforme
Section 2 : La disparition programmée des EIRL

Chapitre 2 : La création automatique de l’entreprise individuelle (30 minutes)
(Exposé et questionnement de groupe)
Section 1 : L’automaticité de principe
Section 2 : Une naissance du patrimoine professionnel articulée autour de l’immatriculation

Chapitre 3 : Le périmètre du patrimoine professionnel (2h30)
(Exposé - questionnement de groupe)
Section 1 : Les biens utiles à l’activité
Section 2 : L’hypothèse de la pluriactivité et du bien mixte
Section 3 : L’articulation avec les anciens dispositifs d’insaisissabilité
Section 4 : La possibilité de constituer des sûretés 
Section 5 : La protection et les pouvoirs du conjoint de l’entrepreneur individuel

2nde Partie : Le régime applicable à l’entrepreneur individuel (après-midi 3h30)

Chapitre 1 : Le cantonnement de la poursuite (1h)
(Exposé, questionnement de groupe, cas pratique ou QCM)
Section 1 : L’existence de masses « distinctes »
Section 2 : Les exceptions au principe de séparation des patrimoines professionnel et personnel

Chapitre 2 : Le transfert du patrimoine professionnel (30 minutes)
(Exposé et questionnement de groupe)
Section 1 : La consécration imparfaite de la transmission à caractère universel
Section 2 : Les formalités liées à la transmission

Chapitre 3 : L’entrepreneur individuel en difficulté (2h)
(Exposé et questionnement de groupe)
Section 1 : La nouvelle répartition des procédures de traitement
Section 2 : Les nouvelles modalités de traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel

(Questionnement de groupe – QCM d’évaluation - correction) 

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