Objectifs opérationnels :

À l’issue de la formation, le participant sera capable de :

• Approfondir les interactions entre droit des sociétés et droit des entreprises en difficulté
• Comprendre les conséquences des procédures collectives sur la structure et le fonctionnement des sociétés
• Identifier les possibilités de restructuration sociétaire en période d’observation et de plan
• Analyser l’impact des difficultés sur les pouvoirs et responsabilités des dirigeants
• Évaluer les droits et obligations des associés face aux procédures collective

Public et prérequis :

Salariés des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires, collaborateurs, ayant une compétence générale en matière des procédures collectives.

Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Modalités pédagogiques :

• Échanges et réflexions communes avec support pédagogique fourni avant la formation
• Études de jurisprudence et analyses d’arrêts récents.
• Cas pratiques et mises en situation

Modalités de suivi et d'évaluation :

• Acquis de la journée évalués par un QCM
• Questionnaire de satisfaction à l’issue de la formation
• Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : 7 heures en distanciel (9h-17h) ou présentiel (9h30-17h30)

(Tour de table de début de journée ; exposé ; questionnement de groupe)

PARTIE I. Le droit des sociétés et les procédures amiables (1h)

TITRE I. La détection (30min)

CHAPITRE 1. La détection des difficultés

Section 1. La tenue des comptes
Section 2. Le dépôt des comptes

CHAPITRE 2. L’alerte sur les difficultés
Section 1. L’alerte du commissaire aux comptes
Section 2. L’alerte du comité social et économique
Section 3. L’alerte des associés

TITRE II. La prévention (30min)

CHAPITRE 1. L’accès aux informations relatives à la nature des difficultés de la société

CHAPITRE 2. L’accès aux informations relatives au traitement des difficultés de la société

PARTIE II. Le droit des sociétés et les procédures collectives (6h)

TITRE I. LE SAUVETAGE DE LA SOCIÉTÉ (4h)

(Exposé ; questionnement de groupe ; retours d’expérience)

CHAPITRE 1. LA PERIODE D'OBESERVATION (2h)

Section 1. Le fonctionnement de la société 

§1.La vie de la société
I. Le maintien des organes sociaux
II. Le fonctionnement des organes sociaux

§2.La restructuration de la société
I. Les opérations de restructuration envisageables
II. Le régime des modifications statutaires 

Section 2. La situation des membres de la société

§1.Les dirigeants
I. Le maintien des fonctions
A. Le principe
B. Les limites
II. La restriction des pouvoirs

§2. Les associés
I. L’altération des droits
A. D’un point de vue substantiel
B. D’un point de vue procédural
II. L’altération des obligations
A. Les obligations envers la société
B. Les obligations envers les créanciers

CHAPITRE 2. LE PLAN (2h)

(Exposé ; cas pratique ; retours d’expérience)

Section 1. Le contenu du plan

§1. La restructuration de la société
I. Les modifications des statuts
A. Le régime général
B. Le régime spécifique aux modifications du capital social 
II. Les cessions d’actifs

§2. La restructuration de la gouvernance
I. Les dirigeants
A. L'éviction des dirigeants
B. Les engagements des dirigeants
II. Les associés
A. Le sort des associés
1. La dilution
2. L’exclusion
B. Les engagements des associés
1. Les engagements financiers
2. Les engagements comportementaux

Section 2. Le vote du plan (avec classes de détenteurs du capital)

§1. La composition des classes de détenteurs de capital

§2. La consultation des classes de détenteurs de capital

TITRE II. LE NAUFRAGE DE LA SOCIÉTÉ (2h)

(Exposé ; cas pratiques ; retours d’expérience)

CHAPITRE 1. LE SORT DE LA SOCIÉTÉ

Section 1. La survie de la société

§1. Le fonctionnement des organes sociaux
I. Le maintien des obligations
II. La gouvernance résiduelle

§2. L’exercice des droits sociaux (dans les sociétés tierces in bonis)
I. Les droits politiques
II. Les droits patrimoniaux et financiers

Section 2. La disparition de la société

§1. La dissolution
I. Les causes de dissolution
II. L’articulation entre la dissolution et la liquidation judiciaire

§2. Les conséquences de la clôture 

CHAPITRE 2. LE SORT DES MEMBRES DE LA SOCIÉTÉ

Section 1. Les dirigeants

§1. La neutralisation des pouvoirs
I. Le dessaisissement
II. Les droits propres du dirigeant

§2.L’engagement de la responsabilité (patrimoniale)
I. La caractérisation de la faute de gestion
II. L’imputation de la faute de gestion 

Section 2. Les associés

§1. L’atteinte aux droits
I. L’atteinte aux droits politiques
II. L’atteinte aux droits patrimoniaux et financiers 

§2. L’atteinte au patrimoine
I. La contribution au passif social
II. L’extension de la procédure collective

(QCM d’évaluation ; Tour de table de fin de journée)