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Approche comparée des sûretés face aux procédures collectives

Être en mesure de déterminer le régime juridique applicable aux différentes formes de garanties dans le contexte d’une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires). 

Objectifs :

  • Cerner les différences marquantes entre les formes de garanties
  • Etre capable de vérifier la teneur des droits d’un créancier en fonction de la procédure collective ouverte
  • Déterminer les incertitudes sur lesquelles l’attention du praticien doit se porter
  • Faire le point sur l’actualité jurisprudentielle en la matière.

Modalités pédagogiques :

  • Animation interactive basée sur des supports pédagogiques
  • Echanges et réflexion commune sur les retours d’expérience
  • Etude de cas pratiques et évaluation à la fin de la journée
  • Fascicule fourni préalablement aux stagiaires

Contenu détaillé de la formation

Partie I : L’incidence des procédures collectives sur l’existence des sûretés réelles

§ 1. Les sûretés réelles nées pour les besoins de la procédure

A - L'autorisation de consentir de nouvelles sûretés réelles
B – La substitution de garanties
C – La naissance de nouveaux privilèges

§2. Les sûretés réelles menacées par la procédure collective

A – Le risque d’anéantissement

  • Nullités de la période suspecte
  • Nullité fondée sur l’art. L. 650-1 C.com.

B – Le risque d’inopposabilité

  • Défaut de déclaration de la créance
  • Défaut de déclaration de la sûreté
  • Interdiction d’inscrire les sûretés

Partie II : L’incidence des procédures collectives sur l’efficacité des sûretés réelles

§1. Les entraves à la possibilité d’obtenir un paiement

A - Les principes

  • L’interdiction de recevoir un paiement
  • L’interdiction d’exiger un paiement

B – Les cas particuliers

  • Le paiement provisionnel des créanciers titulaires de sûretés
  • Le paiement provisionnel des créances super privilégiées
  • La situation du créancier rétenteur
      - Droit de rétention effectif
      - Droit de rétention fictif
  • Les propriétés-garanties
      - Propriété retenue à titre de garantie (réserve de propriété, crédit-bail)
      - Propriété cédée à titre de garantie (cession Dailly, fiducie)

§ 2. La réduction potentielle de la créance garantie

  • Arrêt du cours des intérêts
  • Remises de dettes imposées

§3. L’altération de l’affectation

A - Le report de l'affectation sur une quote-part du prix

  • Vente isolée d’un bien
  • Cas d’un bien compris dans un plan de cession

B – La réalisation des actifs en liquidation judiciaire

  • Classement de l’art. L. 641-13 C.com.
  • Incidence d’une demande d’attribution judiciaire
  • Incidence d’une d’insaisissabilité
  • Incidence des opérations de répartition

Formation dispensée par Nicolas BORGA, agrégé des facultés de droit, professeur à l'Université Jean-Moulin Lyon 3, Directeur du Centre de droit de l'Entreprise

Organisé en partenariat avec :

Prochaines sessions ouvertes à l'inscription :

ORLEANS (45), Novotel Orléans la Source, 2 Rue Honoré de Balzac
6ème Compagnie Régionale
04 Octobre 2018

Intervenants : Nicolas BORGA, agrégé des facultés de droit, professeur à l'Université Jean-Moulin Lyon 3
Observations : Déjeuner sur place

Demander l'organisation d'une session dans ma compagnie régionale

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