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Revendications, restitutions et reprises : actualités

Objectifs de la formation :

  • Connaître les différentes formes de revendication utilisées par les propriétaires face au débiteur en procédure collective
  • Distinguer les principales sûretés et garanties qui permettent, à certaines conditions, à des créanciers antérieurs à la procédure collective d’être payés, en espèces ou par la remise ou le transfert d’un bien en dépit de la procédure collective
  • Acquérir les réflexes adéquats pour faciliter le traitement des revendications et actions en paiement des titulaires des sûretés et garanties.
  • Connaître les conditions de validité et d’opposabilité de ces sûretés et garanties et les conditions procédurales ainsi que les conséquences de leur mise en oeuvre dans les différentes procédures
  • Pouvoir comparer le régime des revendications et celui des fiducies-sûreté à celui des autres garanties généralement mobilières alternatives (droit de rétention, gage et nantissement, ainsi qu’attribution judiciaire ouverte par le gage)

Modalités pédagogiques :

  • Animation interactive basée sur des supports pédagogiques
  • Echanges et réflexion commune sur les retours d’expérience
  • Etude de cas pratiques et évaluation à la fin de la journée
  • Fascicule fourni préalablement aux stagiaires

Public et prérequis :

Salariés et collaborateurs des Etudes d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ayant des compétences générales en matière de procédures collectives.

Contenu détaillé de la formation

Rappel des traits essentiels des propriétés-sûretés et des sûretés préférentielles.

1 - La propriété-sûreté

1.1 La propriété cédée à titre de garantie : la réserve de propriété

  • Distinction revendication, restitution, reprise
  • Conditions de la revendication, restitution, reprise : conditions de fond, conditions de procédure
  • Effets de la revendication

1.2 La propriété transférée à titre de sûreté : les fiducies

  • Mise en place de la fiducie-sûreté, non rechargeable ou rechargeable
  • Mise en oeuvre et efficacité de la fiducie-sûreté régime général ; fiducie portant sur des biens « d’exploitation »

2 - Comparaison avec le droit de rétention et les autres sûretés mobilières (gage et nantissement)

2.1 Le droit de rétention

  • Domaine du droit de rétention
  • Droit de rétention effectif : isolé ou accessoire ; principales hypothèses
  • Droit de rétention fictif : toujours accessoire d’une sûreté ; distinguer - celui qui existait déjà avant 2008 : gage automobile + - warrant agricole - celui qu’a institué la loi LME du 4 août 2008 : art. 2286, 4°
  • Efficacité du droit de rétention effectif (retrait contre paiement) ou fictif (report sur le prix) : sauvegarde et RJ ; LJ

2.2 Le gage de meubles corporels

Efficacité du gage assorti d’un droit de rétention effectif ou fictif : sauvegarde et RJ : retrait contre paiement; LJ, retrait contre paiement, report sur le prix, attribution judiciaire

2.3 Le nantissement de meubles incorporels

Absence générale de droit de rétention même fictif ; exceptions

Durée de la formation : 7 heures en présentiel

Modalités de suivi :

Après signature de la feuille d’émargement, une attestation de fin de formation est adressée aux participants.

L'évaluation de la formation se fait par un questionnaire anonyme « à chaud » (sur les modalités pédagogiques et d’accueil) adressé par e-mail aux participants dans les jours suivants, puis un questionnaire « à froid » quelques semaines plus tard, pour l’évaluation des compétences acquises et leur mise en pratique.

Formation dispensée par Françoise PEROCHON, professeur à la Faculté de droit de Montpellier, Chaire Prévention et traitement des difficultés des entreprises, Labex Entreprendre UM1, directeur scientifique du Bulletin Joly Entreprises en difficulté

Organisé en partenariat avec :

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