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Revendications, restitutions et reprises : actualités

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Formation dispensée par Françoise PEROCHON, professeur à la Faculté de droit de Montpellier, Chaire Prévention et traitement des difficultés des entreprises, Labex Entreprendre UM1, directeur scientifique du Bulletin Joly Entreprises en difficulté

Objectifs de la formation :

  • Connaître les différentes formes de revendication utilisées par les propriétaires face au débiteur en procédure collective
  • Distinguer les principales sûretés et garanties qui permettent, à certaines conditions, à des créanciers antérieurs à la procédure collective d’être payés, en espèces ou par la remise ou le transfert d’un bien en dépit de la procédure collective
  • Acquérir les réflexes adéquats pour faciliter le traitement des revendications et actions en paiement des titulaires des sûretés et garanties.
  • Connaître les conditions de validité et d’opposabilité de ces sûretés et garanties et les conditions procédurales ainsi que les conséquences de leur mise en oeuvre dans les différentes procédures
  • Pouvoir comparer le régime des revendications et celui des fiducies-sûreté à celui des autres garanties généralement mobilières alternatives (droit de rétention, gage et nantissement, ainsi qu’attribution judiciaire ouverte par le gage)

Public et prérequis :

Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ayant des compétences générales en matière de procédures collectives.
Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Modalités de suivi et d'évaluation :

  • Echanges et réflexions communes avec support pédagogique fourni avant la formation
  • Acquis de la journée évalués par un QCM
  • Questionnaire de satisfaction anonyme à l’issue de la formation
  • Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en présentiel ou distanciel

Contenu détaillé de la formation et déroulé pédagogique

(Tour de table de début de journée - exposé)

Rappel des traits essentiels des propriétés-sûretés et des sûretés préférentielles.

TITRE I - Les effets avantageux des actions en revendication, restitution, reprise (3 h)

CHAPITRE 1 La propriété-sûreté a l’efficacité attendue d’une sûreté réelle... (1h30)

Section 1 Exercice immédiat de l’action (30 min)

Section 2 Action permettant le paiement du créancier (1h30)

§ 1 Paiement lorsque le bien sous réserve de propriété existe en nature à l’ouverture de la procédure collective (Restitution effective ou non-restitution du bien)
§ 2 Paiement lorsque le bien n’existe pas en nature à l’ouverture de la procédure collective

CHAPITRE 2 …sans ses inconvénients ? (1h30)

Section 1 Les solutions nécessaires liées au caractère exclusif du droit de propriété (1heure)

§ 1 Le revendiquant échappe en principe à tout classement
§ 2 Propriété-sûreté et jeu des nullités de la période suspecte

Section 2 Les autres solutions (30 min)

TITRE II – Les conditions des actions en revendication, restitution ou reprise (4 h)

CHAPITRE 1 Les conditions de fond des actions (2h30)

Section 1 Les conditions relatives au bien revendiqué (2 h)

§1 Action relative à un bien en nature (1 heure)
A - Identification du bien
- Bien vendu ou remis à titre précaire au débiteur
- Bien de même nature et de même qualité que le bien livré (biens fongibles ; revendication d’une somme d’argent ?)
B - Existence en nature
- Non transformation substantielle
- Non incorporation indissociable
§ 2 Action relative à une créance subrogée au bien (1 h)
- Dualité des actions relatives à la créance (créance du prix de revente, créance d’indemnité d’assurance)
- Conditions de fond (action réelle, action personnelle)

Section 2 : La qualité de propriétaire du revendiquant (30 min)
§ 1 Fondée sur une clause de réserve de propriété
§ 2 Autres fondements (fiducie, crédit-bail, entreprise, louage, mandat)

CHAPITRE 2 Les conditions d’exercice des actions (1h30)

Section 1 Les conditions d’exercice de l’action en revendication (30 min)

§ 1 Les parties à la revendication (qualité et représentation des parties)
§ 2 Les délais et la procédure de revendication
§ 3 La sanction de l’absence de revendication : l’inopposabilité du droit de propriété

Section 2 Les conditions d’exercice de l’action en restitution (30 min)

§ 1 L’exigence de publication du contrat
§ 2 Les particularités de l’exercice de l’action en restitution

Section 3 Les conditions d’exercice de l’action en reprise (30 min)

(QCM d'évaluation, corrigé en groupe - Tour de table de fin de journée)

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