Cessions de gré à gré
Présentation des cessions de gré à gré, de leur phase de préparation à leur exécution.
Objectifs
- Identifier le régime applicable aux cessions de gré à gré,
- Pouvoir gérer le sort d'une cession de gré à gré quelque soit la nature du régime applicable.
Contenu
La phase de préparation de la vente
Modalité de réalisation involontaire du patrimoine du débiteur
- Voie d'exécution
- L'audition du débiteur
Le choix de la modalité
- La concurrence entre cession de gré à gré et
enchères.
- Le rôle du liquidateur dans la
détermination des conditions
- Cession de gré à gré et cession
d’entreprise, modalités concurrentes de réalisation du fonds de commerce.
- Cession de biens et partage amiable
- Cession de gré à gré et cession de bail
La phase d’exécution
Les obstacles à la formation de la cession de gré à gré
- Les avant-contrats
- Clauses limitatives inclues dans les baux
- Clauses d’inaliénabilité et cession de gré à gré
- Déclaration notariée d’insaisissabilité
- Vices du consentement et lésion.
Exécution de la cession de gré à gré
- Le moment de perfection des cessions de gré à gré.
- Les garanties