Objectif de la formation :

Acquérir les compétences théoriques et pratiques nécessaires pour mener à bien une opération de cession d’entreprise dans le cadre des procédures amiables et collectives (conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires).

Modalités pédagogiques :

• Animation interactive basée sur des supports pédagogiques
• Echanges et réflexion commune sur les retours d’expérience
• Etude de cas pratiques et évaluation à la fin de la journée
• Fascicule fourni préalablement aux stagiaires

Le public :

Salariés des Etudes d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires

Les prérequis :

Compétences générales en matière de procédures collectives

I – Domaine de la cession d’entreprise

A – Le nouveau prépack cession

B - Comment traiter la cession du fonds

• en sauvegarde
• en redressement judiciaire
• en liquidation judiciaire

C – Cession et EIRL

II – Contexte de la cession d’entreprise

A – Place de la cession d’entreprise au cours des procédures

B – Rôle des mandataires : qui fait quoi ?

III - Offres et repreneurs

A – Dépôt des offres
B – Analyse juridique des offres
C – Le repreneur

• La qualité de tiers
• L’information du repreneur 
• La substitution de cessionnaire

IV- Actifs et contrats cédés

A – Transfert de la charge des sûretés
B – Périmètre des contrats cédés et difficultés de mise en œuvre

V – Droit social et cession d’entreprise

VI – Réalisation de la cession

A – Actes et paiement du prix
B – Rôle des organes

VII – Contentieux de la cession d’entreprise

 A – Voies de recours
 B – Contentieux de la réalisation

Durée de la formation : 7 heures

Modalités de suivi :

Après signature de la feuille d’émargement, une attestation de fin de formation est adressée aux participants.

L'évaluation de la formation se fait par un questionnaire anonyme « à chaud » (sur les modalités pédagogiques et d’accueil) adressé par e-mail aux participants dans les jours suivants, puis un questionnaire « à froid » quelques semaines plus tard, pour l’évaluation des compétences acquises et leur mise en pratique.