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Cession d'entreprise

Demander l'organisation d'une autre formation

Objectif de la formation :

Acquérir les compétences théoriques et pratiques nécessaires pour mener à bien une opération de cession d’entreprise dans le cadre des procédures amiables et collectives (conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires).

Modalités pédagogiques :

  • Animation interactive basée sur des supports pédagogiques
  • Echanges et réflexion commune sur les retours d’expérience
  • Etude de cas pratiques et évaluation à la fin de la journée
  • Fascicule fourni préalablement aux stagiaires

Le public :

Salariés des Etudes d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires

Les prérequis :

Compétences générales en matière de procédures collectives

Contenu détaillé de la formation

I – Domaine de la cession d’entreprise

A – Le nouveau prépack cession

B - Comment traiter la cession du fonds

  • en sauvegarde
  • en redressement judiciaire
  • en liquidation judiciaire

C – Cession et EIRL

II – Contexte de la cession d’entreprise

A – Place de la cession d’entreprise au cours des procédures

B – Rôle des mandataires : qui fait quoi ?

III - Offres et repreneurs

A – Dépôt des offres
B – Analyse juridique des offres
C – Le repreneur

  • La qualité de tiers
  • L’information du repreneur 
  • La substitution de cessionnaire

IV- Actifs et contrats cédés

A – Transfert de la charge des sûretés
B – Périmètre des contrats cédés et difficultés de mise en œuvre

V – Droit social et cession d’entreprise

VI – Réalisation de la cession

A – Actes et paiement du prix
B – Rôle des organes

VII – Contentieux de la cession d’entreprise

 A – Voies de recours
 B – Contentieux de la réalisation

Durée de la formation : 7 heures

Modalités de suivi :

Après signature de la feuille d’émargement, une attestation de fin de formation est adressée aux participants.

L'évaluation de la formation se fait par un questionnaire anonyme « à chaud » (sur les modalités pédagogiques et d’accueil) adressé par e-mail aux participants dans les jours suivants, puis un questionnaire « à froid » quelques semaines plus tard, pour l’évaluation des compétences acquises et leur mise en pratique.

Formation dispensée par Marie-Hélène MONSERIE-BON, agrégée des facultés de droit, professeur en droit privé à l'Université Paris 2 Panthéon-Assas

Organisé en partenariat avec :

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