Les cookies sur le site l’IFPPC

Ce site utilise des cookies destinés à en améliorer la performance et à en mesurer la fréquentation.
En savoir plus sur les cookies et choisir ceux que j'accepte

Cession d'entreprise

Demander des informations sur ce thème

Formation dispensée par Marie-Hélène MONSERIE-BON, agrégée des facultés de droit, professeur en droit privé à l'Université Paris 2 Panthéon-Assas

Objectif de la formation :

L’objectif de cette formation est :
- d’acquérir les compétences théoriques et pratiques nécessaires pour mener à bien une opération de cession d’entreprise dans le cadre des procédures amiables et collectives (conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires).
- de savoir évaluer les enjeux et le domaine de l’opération de cession d’entreprise et analyser les offres de cession et la situation du repreneur.
- d'être capable d’appréhender l’actif à transmettre (biens, contrats…) et d’analyser les difficultés liées à la réalisation des opérations de cession.

Le public et les prérequis :

Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ayant des compétences générales en matière de procédures collectives.
Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Modalités de suivi et d'évaluation :

  • Echanges et réflexions communes avec support pédagogique fourni avant la formation
  • Acquis de la journée évalués par un QCM
  • Questionnaire de satisfaction anonyme à l’issue de la formation
  • Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en présentiel ou distanciel

Contenu détaillé de la formation et déroulé pédagogique :

Tour de table de début de journée

I – Domaine de la cession d’entreprise (1h)

A – Le nouveau prépack cession

B - Comment traiter la cession du fonds

  • en sauvegarde
  • en redressement judiciaire
  • en liquidation judiciaire

C – Cession et EIRL

II – Contexte de la cession d’entreprise (2h)

A – Place de la cession d’entreprise au cours des procédures

B – Rôle des mandataires : qui fait quoi ?

III - Offres et repreneurs (2h)

A – Dépôt des offres
B – Analyse juridique des offres
C – Le repreneur

  • La qualité de tiers
  • L’information du repreneur 
  • La substitution de cessionnaire

IV- Actifs et contrats cédés (1h30)

A – Transfert de la charge des sûretés
B – Périmètre des contrats cédés et difficultés de mise en œuvre

V – Droit social et cession d’entreprise (1h)

VI – Réalisation de la cession (15 min)

A – Actes et paiement du prix
B – Rôle des organes

VII – Contentieux de la cession d’entreprise (15 min)

 A – Voies de recours
 B – Contentieux de la réalisation

QCM d'évaluation, corrigé en groupe - Tour de table de fin de journée

Haut de page