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Loi pour la croissance et la transformation des entreprises

Le 23 octobre 2017, Bruno LE MAIRE, Ministre de l'Économie et des Finances, lançait une grande consultation pour la mise en place d’un « plan pour la croissance et la transformation des entreprises » devant aboutir à un projet de loi présenté au parlement au printemps 2018.

Groupes de travail de la loi entreprises

Pour tous les commentateurs, celle-ci serait tout simplement la loi Macron 2, héritière de la première du nom, souhaité par le Ministre de l’économie et des finances d’alors, Emmanuel Macron, mais qui n’avait finalement pas vu le jour sous le précédent quinquennat.
Cette loi Macron 2, était notamment présentée à l’époque, comme celle qui permettrait d’aller encore plus loin dans la libéralisation des professions réglementées.

Qu’en est-il finalement aujourd’hui ?
Doit-on craindre une nouvelle attaque sur nos professions alors même que les conséquences des réformes issues de la loi Macron sont encore mal connues ?
Le texte touchant au droit de l’entreprise, doit-on s’attendre à de nouvelles évolutions du droit des entreprises en difficulté ?

À première vue, force est de constater que les premières déclarations et le dossier de presse de Bercy ne font nulle mention d’une nouvelle réforme concernant les professions réglementées, et encore moins concernant la prévention et le traitement des difficultés des entreprises.

L’objectif affiché est de faciliter le développement des PME françaises face à la concurrence internationale notamment en simplifiant les règles de transmission, favorisant l'accès au financement et en développant l'intéressement des salariés.
Elle est même présentée comme « la grande loi de l’année 2018 ».

Lorsqu’on observe les thèmes des groupes de réflexions créés, on peut facilement imaginer que derrières ces titres pourraient tout à fait se cacher de nouvelles dispositions nous concernant.

Chacun de ces groupes est animé pour un parlementaire et un dirigeant d’entreprise qui vont consulter les différents acteurs économiques dont les syndicats professionnels afin de « co-construire » le futur texte.

Début décembre, nous apprenions par voie de presse que la loi projetterait une révision en profondeur du droit des faillites !

Elle pourrait prévoir, par exemple, "une ségrégation des créanciers, ou la mise en place d’une plate-forme en ligne d’échange des créances d'entreprises en difficulté."

C’est pourquoi l’IFPPC a sollicité un entretien auprès de Monsieur Bruno LE MAIRE, Ministre de l'économie et des finances afin de démontrer que la profession a tout son rôle à jouer dans les réformes à venir.

Car développer les PME françaises, c’est également les accompagner en période de crise, assurer une transmission durable et répondre concrètement à leurs demandes de financement.

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