Les cookies sur le site l’IFPPC

Ce site utilise des cookies destinés à en améliorer la performance et à en mesurer la fréquentation
En savoir plus sur les cookies et choisir ceux que j'accepte

Loi PACTE, quel impact pour le traitement des difficultés des entreprises ?

Le projet de loi PACTE, annoncé depuis plusieurs semaines, a été présenté le lundi 18 juin en Conseil des Ministres.

Présentation et premiers commentaires des dispositions modifiant le droit des entreprises en difficultés :

  • (Article 9) Certification des comptes allégée - 8 millions d'euros, au lieu de 3,1 millions d'euros. (Soit 620 millions d'euros de chiffre d'affaires perdus pour les CAC)
  • (Article 14) Fin de la fixation de la rémunération du dirigeant en RJ sauf demande de l'AJ.
  • (Article 15) Rétablissement professionnel proposé par défaut, avec l'accord du débiteur, pour les entrepreneurs sans salarié et dont l'actif ne dépasse pas 5 000 euros. Pour éviter les abus, le RP sera limité à un recours tous les cinq ans.
  • (Article 15) Liquidation judiciaire simplifiée par défaut, avec l'accord du débiteur, pour les entreprises de moins de 5 salariés et réalisant moins de 750 000 euros de chiffres d'affaires.
  • (Article 16) Habilitation du gouvernement à prendre une ordonnance sur le droit des sûretés. (Risque de mise en place d'une attribution judiciaire en liquidation)
  • (Article 18) Neutralisation du paiement à l’échéance prévu à l’article L.622-17 des créances fiscales autres que l’IR.
  • (Article 19) Création d'une clause de solidarité insérée dans les contrats de baux commerciaux. (Risque de pénalisation des cessions de fonds de commerce dans le cadre redressement et liquidations judiciaires) 
  • (Article 63) Habilitation à prendre une ordonnance réformant la sauvegarde et le Redressement judiciaire dans les 24 mois suivant l'adoption de la loi pour anticiper la directive européenne sur l’insolvabilité.
    Il s’agit là d’un nouveau grand soir du droit des procédures collectives après les réformes de 1985 et 2005.

Le processus législatif de la loi ne fait que commencer et celle-ci ne devrait pas être présentée devant l'Assemblée Nationale avant le mois d'octobre.

Pour aller plus loin :

Projet de loi PACTE

Télécharger l'intégralité du projet de loi.
Voir pages 78 à 82, puis 138 et 151.

Etude d'impact de la loi PACTE

Télécharger l'étude d'impact du projet de loi.
Voir pages 178 à 241 et pages 568 à 574.

Haut de page