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Audition de l'IFPPC à l'Assemblée Nationale

L'IFPPC a été auditionné par la mission d’information commune sur l’évaluation de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » composée de Mme Cécile Untermaier et M. Bruno Questel, députés rapporteurs pour la Commission des lois, et chargés d’évaluer les dispositions relatives aux conditions d’exercice des professions juridiques réglementées et aux entreprises en difficulté.

Vincent LABIS, Administrateur judiciaire, Vice-Président de l'IFPPC et Sébastien DEPREUX, Mandataire judiciaire, Président de l'IFPPC, lors de l'audition.

Au cours de cet audition qui a duré près d'1h45, l'IFPPC a commenté les dispositions modifiées par la loi Macron à travers les objectifs poursuivis par les AJ et MJ dans l’accompagnement des entreprises en difficultés.

Cet entretien a également été l'occasion d'échanger sur nos propositions afin d'améliorer le traitement des difficultés des entreprises et le rebond du chef d'entreprise.

Plusieurs des ces propositions donneront lieu à des dépôts d'amendements à l'occasion des débats parlementaires sur le projet de loi PACTE en octobre prochain.

Plan de notre intervention :

Objectif n°1 : Indépendance et préservation de tous conflits d’intérêts au sein de la procédure

I. Exercice des AJMJ au sein des Sociétés Pluri-professionnelle d'Exercice
A) Les AJ-MJ, associés dans ces sociétés interprofessionnelles
B) La responsabilité des associés d’une SPE
C) Les conflits d’intérêts découlant de ce mode d’exercice du mandat de justice

II. La désignation des Huissiers de Justice et Commissaires-Priseurs Judiciaires dans une liquidation judiciaire
A. Les conditions légales de désignation en fonction de la qualité du débiteur
B. Les conditions légales de désignation en fonction des garanties d’indépendance et des risques de conflit d’intérêts des HJ et CPJ

OBJECTIF N°2 : Garantir une proximité géographique des AJ et MJ avec les parties prenantes de l'entreprise en difficulté

I. Accès aux professions d’AJ et de MJ
A) Diplôme ALED
B) Dispense de l’examen d’accès aux Professions d’AJ et MJ

II. Création du statut d’AJ et MJ salarié
III. Désignation d’un second mandataire de justice dans la procédure
IV. L’évolution des tarifs réglementés de la profession et baisse du nombre de défaillances d’entreprises
V. Les tribunaux de commerce spécialisés

OBJECTIF N°3 : Contribuer à une procédure efficace facilitant le Rebond

I. Propos liminaire : Faire parler les chiffres des procédures collectives en France
II. Replacer les vraies problématiques des entrepreneurs en difficulté au centre du débat
III. La protection de plein droit de la résidence principale du débiteur
IV. Propositions des administrateurs et mandataires judiciaires pour améliorer le Rebond
A. Réduire les délais et coût de la procédure
B. Améliorer l’information et les relations bancaires
C. Valoriser le rebond plutôt que stigmatiser l’échec du chef d’entreprise
D. Améliorer la lisibilité du parcours de prévention des entreprises en difficulté

En synthèse : Propositions d’évolutions préconisées par l’IFPPC

Pour aller plus loin :

Mémoire déposé à l'audition

Télécharger l'intégralité du mémoire présenté à l'audition.

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