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Enquête réalisée par l'IFPPC via un questionnaire Web entre le 19/10/2021 et le 24/10/2021 auprès de 161 mandataires de justice (1/3 de la profession).
Les réponses font apparaître une situation inquiétante et nous continuons à sensibiliser nos autorités de tutelle sur la fragilité financière des études.
Entre 2019 et 2020 :
À la baisse de 2020, s'ajoute en 2021 la baisse suivante :
Près de 1 professionnel sur 2 envisage de réduire ses effectifs.
Pourtant, malgré l'activité partielle, la profession a déjà réduit de 14 % sa masse salariale depuis janvier 2020.
Un créancier ayant déclaré au passif de la procédure peut-il contester l’état des créances au visa de l’article R.624-8 du Code de commerce en qualité de « tout intéressé » ? Le cas échéant, sa contestation pour être recevable doit-elle concerner toutes les créances portées sur l’état des créances ou peut-elle se limiter à certains créanciers ? Enfin, quelle est l’étendue de son pourvoir de contestation ?
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