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Enquête réalisée par l'IFPPC via un questionnaire Web entre le 19/10/2021 et le 24/10/2021 auprès de 161 mandataires de justice (1/3 de la profession).
Les réponses font apparaître une situation inquiétante et nous continuons à sensibiliser nos autorités de tutelle sur la fragilité financière des études.
Entre 2019 et 2020 :
À la baisse de 2020, s'ajoute en 2021 la baisse suivante :
Près de 1 professionnel sur 2 envisage de réduire ses effectifs.
Pourtant, malgré l'activité partielle, la profession a déjà réduit de 14 % sa masse salariale depuis janvier 2020.
Doit-on considérer que la vente est parfaite compte tenu de l'accord sur le prix et la chose en
vertu de l'article 1583 du Code civil et donc acquiescer à la revendication du nouvel acquéreur
?
Le transfert de propriété s'opère-t-il à la livraison de la chose, ce qui n'est pas le cas en l'espèce
?
Qui est le propriétaire du bien à ce jour, le propriétaire initial qui a laissé son bien en dépôt vente ou l'acquéreur de bonne foi ?
Les professionnels des entreprises en difficulté