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La 20e édition des Entretiens de la Sauvegarde a rencontré un succès retentissant, réunissant près de 850 participants.
Cette journée a permis de dresser un bilan des évolutions législatives des deux dernières décennies et d’ouvrir le débat sur les réformes à venir. Entre simplification du Livre VI du Code de commerce, harmonisation européenne et nouvelles dynamiques de coopération entre acteurs du restructuring, les discussions ont mis en lumière un droit en constante adaptation pour mieux répondre aux réalités économiques et aux besoins des entreprises.
Valérie DELNAUD, directrice des affaires civiles et du sceau, a ouvert cette matinée.
Saluant les 20 ans de la loi de sauvegarde, elle a souligné les ambitions initiales du législateur : passer d’une logique de faillite à une approche résolument tournée vers la préservation de l’entreprise et de l’emploi.
Si la procédure de sauvegarde n’a pas connu le succès escompté en termes quantitatifs, son rôle structurant est indéniable, notamment dans l’acculturation des dirigeants à l’anticipation des difficultés.
À l’heure où le rythme des réformes s’accélère, elle a insisté sur les travaux en cours pour simplifier et moderniser le Livre VI du Code de commerce.
Ces réflexions, menées sous l’égide du Conseil d’État et de la Chancellerie, visent à réduire le nombre de procédures et à clarifier un droit souvent jugé complexe.
Elle a également évoqué l’impact des évolutions européennes, notamment la proposition de directive sur l’insolvabilité en cours de discussion, qui entend harmoniser certaines pratiques en matière de prévention et de liquidation.
Enfin, Valérie DELNAUD a rappelé l’engagement des pouvoirs publics à garantir une justice économique efficace et accessible, à travers des initiatives comme l’expérimentation des tribunaux des activités économiques, qui ambitionnent aussi de mieux répondre aux enjeux des entreprises en difficulté.
Le Pacte AGS-CNAJMJ, signé en juillet 2023, repose sur une volonté commune de renforcer la coopération entre les mandataires de justice et l’AGS.
Après six mois de mise en œuvre, les résultats sont concrets : rétablissement de la confiance, amélioration du partage d’informations et augmentation des récupérations.
Trois groupes de travail ont été constitués pour approfondir ces sujets :
le premier sur la subsidiarité et la mise en réserve, le second sur l’articulation entre garantie AGS et contentieux social, et le troisième sur la lutte contre la fraude et la protection des données personnelles.
Le bilan est encourageant, avec une nette progression des échanges et des pratiques plus fluides, facilitant l’anticipation des besoins de l’AGS tout en préservant l’efficacité des mandataires judiciaires.
Enfin, la signature récente d’une convention inédite entre le tribunal des activités économiques de Lyon, le CGEA de Chalon-sur-Saône et les AJMJ locaux illustre la volonté de décliner cette collaboration à l’échelon territorial. Ces avancées marquent une nouvelle ère de dialogue et de confiance, essentielle pour assurer la pérennité du régime AGS et la bonne gestion des entreprises en difficulté.
La 1ère table ronde « Loi de sauvegarde – Un tournant pour l’accompagnement des entreprises en difficulté » a mis en lumière l’évolution du droit des entreprises en difficulté depuis la loi de 2005 et son impact sur l'équilibre entre prévention et restructuration.
Les intervenants ont rappelé que ce texte, conçue pour favoriser l’anticipation des difficultés, a progressivement consacré une approche plus nuancée entre la protection du débiteur et les intérêts des créanciers. Initialement perçue comme une contrainte pour ces derniers, il a évolué vers un modèle qui préconise le dialogue et la négociation, notamment à travers le développement des procédures amiables et préventives.
Ainsi, la conciliation et la sauvegarde, sont devenues des instruments incontournables pour anticiper les difficultés et favoriser la pérennité des entreprises. Cette logique, qui a inspiré la directive européenne sur l’insolvabilité, a permis au droit français de se positionner comme un modèle en matière de restructuration.
La création des classes de parties affectées et l’introduction de la notion de « new money » traduisent également la volonté d’adapter le cadre juridique aux réalités économiques contemporaines. Inspirées des pratiques anglo-saxonnes, ces innovations visent à favoriser l'émergence de solutions financières plus adaptées.
Par ailleurs, la loi de Sauvegarde a aussi marqué une évolution majeure en consacrant un « droit au rebond » pour les entrepreneurs en difficulté.
La procédure de rétablissement professionnel, la liquidation judiciaire simplifiée et les mécanismes d’accompagnement psychologique tels qu’APESA illustrent cette volonté d’offrir une seconde chance aux dirigeants de bonne foi.
Toutefois, la réforme du statut de l'entrepreneur individuel demeure une « révolution inachevée », soulevant encore des interrogations sur la protection effective du patrimoine personnel et sur l’efficacité des outils existants.
Enfin, l’importance du rôle du juge a été soulignée, en particulier dans le contrôle de la formation des classes de parties affectées et dans l’appréciation des plans. La spécialisation et la formation continue des juges consulaires sont des enjeux majeurs, notamment dans la perspective du développement des Tribunaux des activités économiques.
Malgré ces avancées, des ajustements restent nécessaires pour rendre ces outils plus accessibles, en particulier pour les petites entreprises. Les perspectives d’harmonisation européenne et les réformes à venir devront veiller à conjuguer efficacement prévention, restructuration et protection des différents acteurs économiques.
Lors de la deuxième table ronde de la matinée, les échanges ont mis en lumière les profondes mutations du paysage entrepreneurial français, marquées par l’essor du numérique, la transformation des modèles d’affaires et une conjoncture économique incertaine.
Depuis 2005, l’évolution des formes juridiques d’entreprises, avec la montée en puissance des auto-entrepreneurs et des SAS, traduit un besoin croissant de flexibilité et d’indépendance.
Toutefois, cette dynamique s’accompagne de nouvelles vulnérabilités : sous-capitalisation des entreprises, recours accru aux financements à court terme et gestion des dettes liées aux prêts garantis par l’État (PGE).
Face à ces défis, l’État joue un rôle essentiel, tant en tant qu’accompagnateur des entreprises en difficulté qu’en tant que créancier public.
Le délégué interministériel à la restructuration des entreprises et les acteurs locaux, comme les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP), interviennent pour proposer des solutions adaptées en coordonnant les services de l’Etat, en collaborations avec les mandataires de justice.
Pourtant, malgré ces dispositifs, les entreprises peinent à mobiliser les aides en raison de lourdeurs administratives et de contraintes réglementaires.
Les professionnels ont également souligné les limites des procédures collectives actuelles, parfois perçues comme rigides et stigmatisantes.
L’accès aux marchés publics, la résiliation des contrats d’assurance ou encore la portabilité des garanties en matière de prévoyance et de santé sont autant de freins qui compliquent le redressement des entreprises.
En effet, la nouvelle problématique récente, issue d’une jurisprudence de la Cour de cassation, a créé des conséquences délétères qui impactent directement la couverture des salariés licenciés et compliquent la situation sociale de l’entreprise.
Des évolutions sont encore nécessaires, notamment une simplification des démarches et une meilleure articulation entre les différents dispositifs d’accompagnement.
En parallèle, l’évolution des modes de financement représente un enjeu crucial. La multiplication des opérations de réévaluation libre, amplifiée par la crise du Covid-19, peut fausser la perception de la santé financière des entreprises et masquer des fragilités structurelles. Le rôle des assureurs-crédit, des factors et des crédits-bailleurs est devenu central dans l’équilibre financier des entreprises, soulevant la question du curseur entre facilitation de l’entrepreneuriat et capacité de résistance aux crises.
À cet égard, l'idée d’une fusion des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire en une procédure unique avec des critères d’ouverture alternatifs, a été débattue.
Pour conclure, les représentants du MEDEF et de l’U2P ont tenu à saluer le travail des praticiens, affirmant respectivement :
« Il faut continuer le combat et protéger nos entreprises, et je vous remercie pour tout ce que vous faites. » et « Votre profession fait preuve d'humanité, et je vous en remercie, notamment pour l'écoute que vous accordez aussi bien aux petits qu’aux grands. »
Une séquence historique, qui a permis aux représentants patronaux de mieux appréhender nos problématiques respectives et de reconnaître l’engagement quotidien des acteurs du restructuring.
Valérie Marie a transformé chaque pause en un véritable moment d’émotion. Entre deux interventions, ses mélodies au piano ont rythmé la plénière, apportant une touche d’inspiration et de profondeur.
Puis, elle a partagé son incroyable parcours : celui d’une dirigeante qui, à 40 ans, décide de tout quitter pour vivre pleinement sa passion.
De son buzz viral à l’aéroport de Toulouse à ses conférences, elle prône la réinvention et l’audace.
Et pour clôturer cette parenthèse musicale, elle a fait chanter toute la salle, offrant un moment aussi fédérateur qu’inoubliable.
Les professionnels des entreprises en difficulté