Consultations juridiques

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383 consultations

• Numéro 293 | Août 2015

  Commissaire priseur, attribution du juge commissaire

  Lorsque le tribunal n’a pas commis de commissaire-priseur pour procéder à l’inventaire des biens du débiteur en LJ, rentre t-il dans les attributions du JC de demander pour le liquidateur et pour lui-même l’établissement d’une prisée des meubles, alors que le CP n’aura pas préalablement procédé à un inventaire ?

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• Numéro 292 | Août 2015

  Demande en revendication

  Dans quels cas une somme d'argent peut-elle être revendiquée entre les mains du Mandataire liquidateur ?

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• Numéro 291 | Juillet 2015

  1° Le dirigeant de la personne morale liquidée, recherché à titre personnel en responsabilité pour insuffisance d’actif sur le fondement des art. L.651-1 et s., est-il recevable à contester la décision par laquelle le Juge Commissaire, en application des art. L.621-9 et L.641-11, désigne un technicien avec pour mission d’assister [...] ?

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• Numéro 288 | Juillet 2015

  Charges de copropriété

  Les créances du syndicat sur ce copropriétaire soumis à une procédure collective relèvent-elles ou non de l’article L. 622-17 I et doivent-elles être payées à leur échéance ou bien soumises à déclaration ?

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• Numéro 287 | Juillet 2015

  Liquidation SCP huissier, vente de plaque

  Actuellement liquidateur d’une SCP d’huissier, un mandataire cherche à vendre la plaque à d’autres huissiers. Le Parquet s’interroge sur cette opération et l’articulation entre celle-ci, la dissolution de la SCP et la liquidation judiciaire. Le Mandataire est confronté au code de commerce, s’agissant des cessions, qui n’est pas en adéquation avec les textes qui régissent les professions libérales et notamment, en l’espèce, les huissiers, leur statut, leur dissolution, s’ils sont en SCP, et leur propre sort.

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• Numéro 290 | Juin 2015

  Privilège de consultation

  Le privilège de la conciliation – privilège de la new money – peut-il être accordé à un créancier lorsque la conciliation homologuée n’a pas fait l’objet d’une publicité sur un extrait Kbis ?

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• Numéro 286 | Mai 2015

  Délégation salarié étude

  La collaboratrice d’un mandataire judiciaire a procédé au licenciement pour motif économique de plusieurs salariés dans une entreprise en liquidation judiciaire. Les salariés contestent la régularité du licenciement au motif que cette collaboratrice n’était pas habilitée à réaliser ces actes. Existe-t-il un fondement permettant de démontrer qu’un collaborateur au sein d’une étude détient de facto le mandat nécessaire à l’accomplissement d’actes au nom du mandataire de justice ? La réponse est-elle différente en fonction des différentes formes d’exercice (en nom propre ou au sein d’une société) ? (Voir ci-après).

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• Numéro 285 | Mai 2015

  Cessions partielles

  Comment qualifier l’opération consistant, dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, à céder dix des quarante-huit fonds de commerce appartenant à l’entreprise débitrice ? Faut-il y voir une cession d’actifs isolés en période d’observation, obéissant aux dispositions de l’article L 622-7 du code de commerce ? Faut-il y voir une cession partielle, telle qu’elle est prévue par l’article L 642-1, alinéa 2 du code de commerce ? En conséquence de cette qualification, qui du tribunal ou du juge-commissaire doit prendre la décision de cession et cette décision peut-elle prise en cours de période d’observation ou à l’occasion du plan de sauvegarde ?

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• Numéro 284 | Avril 2015

  Exclusion art. L. 642-12 al. 4, détermination des échéances de remboursement

  Dans un dossier lié à l’application de l’article L. 642-12 du Code de commerce, le prêt nanti dont le transfert est sollicité par le repreneur a été contracté aux fi ns de fi nancer des travaux d’aménagement, divers matériels, des frais divers et le règlement de la participation fi nancière (SIAGI et OSEO). Les dispositions de l’article L. 642-12 alinéa 4 du Code de Commerce prévoient le transfert de la charge des « sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d’un crédit consenti à l’entreprise pour lui permettre le fi nancement d’un bien sur lequel portent ces sûretés ». Le fi nancement de frais et de la participation fi nancière n’entre pas dans le périmètre des dispositions de l’article L. 642-12 du Code de Commerce. En conséquence, peut-on considérer que les dispositions de l’article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce sont exclues au motif que les échéances de remboursement ne peuvent être individualisées pour chaque objet du prêt ?

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• Numéro 283 | Avril 2015

  Remise de fonds suite à opposition au paiement du prix

  Lorsqu’une vente de fonds de commerce est intervenue avant le jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire soumise à la loi de sauvegarde des entreprises, dans la rédaction que lui a donnée l’ordonnance du 12 mars 2014, qu’une opposition au paiement du prix a été formalisée suivie d’une procédure de surenchère du sixième, le séquestre est-il tenu, en application de l’article R. 621-24 du code de commerce de remettre les fonds au liquidateur ?

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• Numéro 282 | Avril 2015

  Requête conjointe en extension de procédure-confusion du patrimoine

  Dans le cadre, d’un redressement judiciaire, une action en extension de la procédure collective sur le fondement de la confusion des patrimoines peut-elle être introduite par voie de requête conjointe de l’AJ, du MJ et des dirigeants des deux personnes morales concernées? (évitant l’assignation, ses coûts et surtout délais)

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• Numéro 280 | Avril 2015

  LJ - Article 40 - hypothèque

  Un débiteur personne physique a, dans le cadre d’une liquidation judiciaire ouverte en 1998, contracté une dette de loyers, à l’égard d’une maison de retraite. La question se pose de savoir si la maison de retraite est titulaire d’une créance de l’article 40 et si elle peut inscrire une hypothèque sur l’immeuble appartenant au débiteur en liquidation judiciaire. Le fait que la procédure s’inscrit dans une faillite civile d’Alsace-Moselle n’exerce, sur la résolution du litige, aucune incidence.

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• Numéro 279 | Mars 2015

  L.642-12 et L.642-3 plan de cession

  A l’occasion de la préparation d’un plan de cession, à quelles conditions peut intervenir la transmission de la charge d’un nantissement de fonds de commerce sur le fondement de l’article L. 642-12 alinéa 4, du code de commerce et quelle est la portée de l’interdiction d’acquérir qui pèse sur d’anciens dirigeants de la société débitrice, en vertu de l’article L. 642-3 du même code ?

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• Numéro 281 | Mars 2015

  Cotitularité du bail

  Un infi rmier libéral a conclu, solidairement avec son ex-compagne, un contrat de location portant sur leur habitation privée. Il fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, actuellement au stade de la période d’observation, avec assistance d’un administrateur. Il souhaite résilier le contrat de location. Cette résiliation est-elle possible à sa seule initiative ? Qui devra être éventuellement convoqué devant le juge-commissaire ? Quelle sera l’incidence de cette résiliation sur la co-locataire ? Quel sera le régime des loyers postérieurs à la résiliation ?

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• Numéro 277 | Mars 2015

  Rétractation de l'acquéreur immobilier

  Lorsque qu’une vente de gré à gré d’immeuble dans une procédure de liquidation judiciaire a été autorisée par ordonnance du juge-commissaire devenue défi nitive, le bénéfi ciaire de l’ordonnance peut-il ensuite se retrancher derrière l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation pour renoncer à cette acquisition ?

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• Numéro 278 | Mars 2015

  Depuis l’ordonnance du 26 septembre 2009, l’alinéa 3 de l’article L. 641-3 prévoit : « Lorsque les dirigeants de la personne morale débitrice ne respectent pas leurs obligations en matière d’arrêté et d’approbation des comptes annuels, le liquidateur judiciaire peut saisir le président du tribunal aux fi ns de désignation d’un mandataire ad hoc. » 1) Compte tenu de ces nouvelles dispositions, quelles obligations pèsent sur le liquidateur judiciaire, notamment pour s’assurer du respect de ces obligations ? 2) Lors du prononcé de la liquidation judiciaire, faut-il seulement sensibiliser le dirigeant sur ces obligations ou le mettre en demeure ? 3) Ce dernier devra-t-il notamment faire arrêter les comptes annuels à ses frais si l’expert-comptable de l’entreprise n’a pas été provisionné pour ce faire ou si la comptabilité était tenue en interne ? 4) La réponse varie-t-elle suivant les exercices comptables concernés ? (dessaisissement pour exercices postérieurs à la liquidation judiciaire)

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• Numéro 276 | Mars 2015

  Créance article 40

  Quel rang détient le créancier, éligible au privilège de l’article L. 622-17 du code de commerce, demeuré propriétaire de biens vendus avec clause de réserve de propriété et régulièrement revendiqués, lorsque ces biens ont été revendus pendant la période d’observation et que le prix n’a pu lui être reversé avant le prononcé de la liquidation judiciaire ?

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• Numéro 275 | Mars 2015

  Officier Public

  Quel est l’officier public visé par l’article L. 143-4 du code commerce qui est compétent pour procéder à le vente aux enchères publiques du fonds de commerce, ou autres biens incorporels, appartenant au débiteur en liquidation judiciaire ?

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• Numéro 235 | Février 2015

  Une ordonnance du juge-commissaire autorise la vente d’une licence IV par une société A en LJ, à une société B, tout en incluant une clause de réserve de propriété. La société B tombe en RJ alors que l’acte de cession n’a pas été régularisé ni le prix payé. Est-on en présence d’un contrat en cours avec possibilité de poursuivre la cession et quid du paiement du prix ? Le liquidateur judiciaire de A doit-il déclarer une créance au passif de B et revendiquer la propriété de la licence IV ?

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• Numéro 274 | Février 2015

  Crédit documentaire irrévocable

  Une banque française a émis un crédit documentaire irrévocable soumis aux règles et usances uniformes de l’ICC relatives au crédit documentaire dans leur dernière version (RUU 600). Il apparaît que le donneur d’ordre sera dans l’impossibilité d’honorer le paiement à terme prévu, soit en raison d’une procédure collective, soit en raison de diffi cultés révélées par l’ouverture d’une procédure amiable (conciliation ou mandat ad hoc). La banque peut-elle s’opposer à la délivrance du bien au bénéfi ce du donneur d’ordre dans les différents cas de figure suivants : A - Bien en cours de transport maritime ? B - Bien en cours de déchargement et dédouanement en France ? C - Bien non encore embarqué ?

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