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Exemple : (Redressement OR liquidation) AND "contrat en cours"
Numéro 280 | Avril 2015
Numéro 279 | Mars 2015
Numéro 281 | Mars 2015
Numéro 277 | Mars 2015
Numéro 278 | Mars 2015
Depuis l’ordonnance du 26 septembre 2009, l’alinéa 3 de l’article L. 641-3 prévoit : « Lorsque les dirigeants de la personne morale débitrice ne respectent pas leurs obligations en matière d’arrêté et d’approbation des comptes annuels, le liquidateur judiciaire peut saisir le président du tribunal aux fi ns de désignation d’un mandataire ad hoc. » 1) Compte tenu de ces nouvelles dispositions, quelles obligations pèsent sur le liquidateur judiciaire, notamment pour s’assurer du respect de ces obligations ? 2) Lors du prononcé de la liquidation judiciaire, faut-il seulement sensibiliser le dirigeant sur ces obligations ou le mettre en demeure ? 3) Ce dernier devra-t-il notamment faire arrêter les comptes annuels à ses frais si l’expert-comptable de l’entreprise n’a pas été provisionné pour ce faire ou si la comptabilité était tenue en interne ? 4) La réponse varie-t-elle suivant les exercices comptables concernés ? (dessaisissement pour exercices postérieurs à la liquidation judiciaire)Numéro 276 | Mars 2015
Numéro 275 | Mars 2015
Numéro 235 | Février 2015
Une ordonnance du juge-commissaire autorise la vente d’une licence IV par une société A en LJ, à une société B, tout en incluant une clause de réserve de propriété. La société B tombe en RJ alors que l’acte de cession n’a pas été régularisé ni le prix payé. Est-on en présence d’un contrat en cours avec possibilité de poursuivre la cession et quid du paiement du prix ? Le liquidateur judiciaire de A doit-il déclarer une créance au passif de B et revendiquer la propriété de la licence IV ?Numéro 274 | Février 2015
Numéro 273 | Février 2015
Quelle est la portée de l’article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce, lorsqu’il indique que le repreneur qui, à l’occasion d’une procédure collective, acquiert l’entreprise dans le cadre d’un plan de cession est tenu de reprendre la charge des sûretés réelles qui grèvent les actifs compris dans le périmètre de la reprise, de sorte que ce cessionnaire « est alors tenu d’acquitter entre les mains du créancier les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la propriété ou, en cas de location-gérance, de la jouissance du bien sur lequel porte la garantie » ?Numéro 271 | Février 2015
Dans le cadre d’une procédure collective, l’action en responsabilité contre un banquier peut-elle prospérer pour manquement de ce dernier à son obligation de conseil envers le débiteur ? Le cas échéant, l’action exercée sur ce fondement doit-elle respecter les dispositions de l’article L. 650-1 du Code de commerce ?Numéro 272 | Février 2015
En présence d’une procédure collective ouverte avant le 1er janvier 2006, sur le fondement de l’article L. 624- 5 du code de commerce, le fait pour des particuliers de ne pas avoir déclaré au passif du dirigeant social une créance de dommages et intérêts, laquelle a été fi xée par une décision de la juridiction répressive ayant condamné le dirigeant pour escroquerie, est-il un obstacle à ce qu’ils puissent poursuivre le recouvrement de leur indemnité sur les biens non encore vendus ou doivent –ils être considérés comme forclos ?Numéro 270 | Janvier 2015
Le tribunal peut-il convertir un redressement en liquidation judiciaire, après avoir arrêté le plan de cession d’une entreprise, dès lors d’une part que le plan de cession a été adopté à la limite des délais légaux de la période d’observation et que, d’autre part, un appel du jugement arrêtant le plan de cession a été interjeté, les actes de cession n’ayant pas été passés par l’administrateur judiciaire ? Le tribunal doit-il, au contraire, faire droit à la demande tendant à obtenir un renouvellement exceptionnel de la période d’observation ?Numéro 269 | Janvier 2015
Le paiement réalisé au profi t du créancier hypothécaire dans le cadre des dispositions de l’article R. 332-1 du Code des procédures civiles d’exécution, avant jugement d’ouverture de la procédure collective du saisi, vaut-il répartition défi nitive, permettant de considérer que la procédure de distribution du prix de vente de l’immeuble a produit, au sens de l’article R. 622-19 du Code de commerce, un effet attributif avant le jugement d’ouverture ?Numéro 266 | Décembre 2014
L’alinéa 3 de l’article L. 622-16 C. com. traite-t-il, comme les autres dispositions du texte, du régime du privilège du bailleur d’immeuble en cas de procédure collective, ou bien est-il relatif aux modalités de règlement des loyers du bail continué au cours de la période d’observation ?Numéro 268 | Décembre 2014
Numéro 267 | Décembre 2014
Une société est placée en RJ, après avoir fi nalisé moins de 18 mois auparavant deux plans de sauvegarde de l’emploi, et elle n’est pas en mesure de fi nancer, durant la période d’observation, les montants accordés par le PSE par ailleurs exclus du régime de garantie AGS. Ces créances doivent-elles fi gurer sur la liste des créanciers établie par la société débitrice selon les nouvelles dispositions de l’ordonnance du 12 mars 2014 ? Quel est le rang du privilège dont peut bénéfi cier chacune de ces créances en l’absence de garantie AGS ?Numéro 265 | Novembre 2014
Numéro 264 | Novembre 2014
Numéro 263 | Octobre 2014
Un liquidateur peut-il recourir, pour l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi, à un avocat et le rémunérer sur les fonds de la procédure collective ?
Les professionnels des entreprises en difficulté