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Exemple : (Redressement OR liquidation) AND "contrat en cours"
Numéro 232 | Mars 2014
Dans un commissariat à l’exécution du plan d’une entreprise individuelle antérieurement admise en RJ, le Régime social des indépendants a omis de déclarer une partie de ses créances au passif mais revendique cependant le paiement des sommes non admises concernant des régularisations de cotisations antérieures au jugement d’ouverture. Quel est le fait générateur de la créance de régularisation des cotisations RSI – la créance est-elle née pendant la période de référence (créance antérieure) ou doit-on la considérer comme postérieure en raison de son exigibilité ultérieure ?Numéro 234 | Mars 2014
Un débiteur maraîcher en nom propre peut-il demander une modifi cation substantielle du plan, son acticité devant être reprise dans le cadre d’un EIRL (ou d’une EARL ?) ?Numéro 237 | Février 2014
Est-il possible d’obtenir l’homologation d’un accord de conciliation, alors que le protocole d’accord est antérieur à l’ouverture de la procédure de conciliation ?Numéro 233 | Février 2014
Numéro 230 | Février 2014
Un TGI a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfi ce d’une association, convertie ensuite en RJ, avec une cession en cours. Cette association occupe des locaux pour l’exercice de son activité mis à sa disposition par une autre association dans le cadre d’un contrat de prêt à usage (ou commodat). Les dispositions de l’article L. 642-7 du Code de commerce sont-elles applicables au contrat de prêt à usage ?Numéro 231 | Février 2014
Une officine de pharmacie a été placée en RJ. La cession de l’entreprise exploitant le fonds de commerce est envisagée. 3 offres de reprise sont présentées au tribunal. Toutefois, l’un de ces offreurs indique être parvenu à un accord sur la vente de l’offi cine et sur le prix de vente avant l’ouverture de la procédure, par l’intermédiaire d’un agent immobilier. Mais le dirigeant de la société débitrice n’a toutefois pas souhaité signer de compromis de sorte que l’acquéreur l’a assigné aux fi ns d’exécution forcée de la vente, et a obtenu un jugement constatant la perfection de la vente avec injonction au vendeur de régulariser le compromis. Le tribunal est-il donc contraint de retenir cette offre ou est-il libre de désigner le cessionnaire de son choix étant précisé qu’à la date du jugement d’ouverture, le jugement constatant la perfection du mandat de vente, n’était pas encore définitif ?Numéro 228 | Février 2014
Numéro 229 | Février 2014
Un immeuble frappé d’une clause d’insaisissabilité ne peut être vendu par le liquidateur. Le créancier hypothécaire,dont le gage ne peut donc être réalisé dans le cadre de la procédure collective, vient-il en concours avec les créanciers chirographaires ? Et, dans ce cas, peut-on imaginer au titre de l’effet réel de la procédure, que les créanciers représentés par le liquidateur soient subrogés à concurrence du paiement effectué dans les droitsdu créancier hypothécaire ?Numéro 241 | Janvier 2014
Un débiteur relève appel de l’arrêt d’un plan de continuation et est débouté par la cour, laquelle le condamne en outre à payer un article 700 au représentant des créanciers et commissaire à l’exécution du plan. Le plan a été respecté et le passif, soldé. Quelle affectation faire de l’article 700 perçu : le reverser et à qui, ou le conserver ?Numéro 212 | Septembre 2013
Numéro 201 | Juin 2013
Numéro 202 | Juin 2013
Le créancier nanti sur le fonds de commerce peut-il faire valoir sa sûreté sur le prix de vente du matériel cédé isolément ?Numéro 203 | Juin 2013
Numéro 207 | Juin 2013
Deux époux ont fait l’objet de deux LJ distinctes après avoir souscrit deux « livret assurance-retraite – PEP » désignant leur conjoint comme bénéficiaire. Le liquidateur de ces contrats d’assurance-vie peut-il prétendre appréhender la valeur de ces contrats dès lors qu’ils sont arrivés à terme, et selon quelles modalités ? L’article L. 132-4 C. ass. s’applique-t-il ?Numéro 208 | Juin 2013
Des créanciers acceptent de renoncer au transfert de la charge de la sûreté, sous la condition exclusive et déterminante de l’affectation conventionnelle d’une partie du prix de cession de l’entreprise cédée. Le tribunal prend acte de cette dérogation au transfert de la charge de la sûreté en spécifiant pour l’un des créanciers : affectation de la somme sur le prix de cession globale au profit du créancier nanti ; et pour le second créancier : dans l’attente de l’admission définitive, blocage entre les mains de l’AJ sur le prix de cession, du montant intégral de la créance. S’agit-il ici d’affectation d’une quote-part du prix de cession ou d’une autorisation de distribution intervenant avant répartition à d’autres créanciers de rang préférable ?Numéro 209 | Juin 2013
Un médecin libéral est soumis à un RJ. Pendant la période d’observation, il demande à faire valoir ses droits à retraite. En a-t-il le pouvoir ou doit-il en demander au préalable l’autorisation aux organes juridictionnels de la procédure ?Numéro 211 | Juin 2013
En 2005, une société a été mise en RJ sous l’empire de la loi de 1985 et a bénéficié d’un plan de continuation sur 12 ans. En mars 2013, un jugement modificatif autorise la cession de tous ses biens à un tiers en chargeant le commissaire à l’exécution du plan d’encaisser le prix de cette vente et de le répartir sous sa responsabilité. A quels honoraires peut prétendre le CEP ?Numéro 210 | Juin 2013
Pouvoirs respectifs de l’AJ et du liquidateur en cas de LJ avec poursuite d’activité, l’AJ ayant en charge d’administrer l’entreprise et de préparer un projet de plan de cession.Numéro 205 | Juin 2013
Un professionnel indépendant mis en LJ, exerçait à titre individuel. Il était propriétaire d’une maison d’habitation déclarée et enregistrée comme insaisissable. Cette maison est détruite par un incendie. La procédure peut-elle appréhender l’indemnité d’assurance ?Numéro 200 | Février 2013
Les professionnels des entreprises en difficulté