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Exemple : (Redressement OR liquidation) AND "contrat en cours"
Numéro 259 | Septembre 2014
Les dispositions de l’article R 643-8, alinéa 2 du code de commerce précisent que « l’acquéreur peut également saisir le juge de l’exécution pour faire prononcer la radiation des inscriptions». Afi n de raccourcir la durée des procédures, est-il possible d’envisager, sur la base de cette disposition, de faire mettre à la charge de l’acquéreur dans l’ordonnance autorisant la cession de gré à gré, cette formalité de radiation des inscriptions ? Alors que le texte ne vise que « l’acquéreur » et non « l’adjudicataire », cette solution pourrait-elle aussi s’appliquer dans le cadre d’une vente sur adjudication ? Le texte évoque en effet « les frais préalables de vente » qui n’existent pas en matière de vente de gré à gré ».Numéro 252 | Septembre 2014
Une société en RJ bénéfi cie d’un compte de soutien du Centre National de Cinématographie, et bénéfi ciera à ce titre, d’un « droit à subvention » de ses productions audiovisuelles dont le montant fi gure dans le relevé de compte dudit CNC même s’il ne fi gure pas à l’actif du bilan, telle une créance. Ce droit est-il cessible de sorte que le cessionnaire pourra en bénéficier auprès du CNC ?Numéro 253 | Août 2014
Numéro 249 | Juillet 2014
Un RJ est converti en LJ. Le juge-commissaire ordonne la cession d’un bien immobilier payable comptant le jour de la cession, avec notifi cation à toutes les parties ; le liquidateur étant autorisé à payer la commission d’agence. L’ordonnance est frappée d’opposition puis d’appel. Puis, la commune a préempté le bien, sans que cela ne suscite contestation mais la vente n’a pas été régularisée, ni le prix consigné par la commune dans les 6 mois. La cour d’appel a infi rmé l’ordonnance préconisant la vente. Questions : Le caractère pendant de la procédure en appel contre l’ordonnance avait-il une incidence sur la réalisation de la vente suite à préemption ?La décision administrative de préemption a-t-elle un caractère exécutoire puis défi nitif, alors que l’ordonnance a été infi rmée depuis ? L’absence de recours du cessionnaire et du liquidateur contre la décision de préemption rend-il la vente parfaire au profi t de la commune ?Numéro 251 | Juin 2014
Principes qui doivent présider à la répartition de fonds procurés par une transaction conclue au nom de la collectivité des créanciers avec une banque dont la responsabilité était recherchée. Cette répartition doit-elle être répartie entre tous les créanciers sans distinction de rang ? Dans l’affi rmative, les créanciers postérieurs peuvent-ils participer à cette répartition ?Numéro 250 | Juin 2014
Conséquences de la rescision pour lésion d’un partage, et de la remise en cause de la vente consentie par l’un des copartageants, et ayant pour objet un immeuble fi gurant dans son lot alors que cet immeuble a été revendu à une SCI qui n’en a que partiellement payé le prix avant d’être soumise à une procédure collective.Numéro 248 | Juin 2014
Le bailleur agissant en résiliation d’un bail commercial, sur le fondement d’une clause résolutoire mise en oeuvre pour défaut de paiement des loyers et charges postérieurs à l’ouverture d’une procédure collective, peut-il délivrer le commandement de payer exigé par l’article L. 145-41 C. com. avant l’expiration du délai d’attente de 3 mois - courant à compter du jugement d’ouverture – imposé au bailleur par l’article L. 622-14, al. 3 du même code ?Numéro 247 | Mai 2014
Dans un RJ, l’AJ a, après autorisation du juge-commissaire, licencié pour motif économique plusieurs cadres. Cependant, leurs indemnités de rupture des contrats de travail sont supérieures au plafond garanti par l’AGS. La part de ces indemnités consécutives aux licenciements économiques intervenant pendant la période d’observation et dépassant le plafond AGS, constitue-t-elle ou non une créance L. 622-17-I C. Com. ?Numéro 244 | Avril 2014
Un débiteur en RJ cède son fonds de commerce grevé de deux nantissements à un repreneur qui en reprend donc la charge (art. L. 642-12 al. 4 C. com.), lequel a été mis en LJ avec CIA car il n’a jamais payé les échéances des deux crédits dont la charge lui était ainsi transmise. Questions : le débiteur originaire reste-t-il tenu de la dette ? La créance conserve-t-elle son caractère privilégié ?Numéro 245 | Avril 2014
Dans le cadre d’un RJ, l’AJ a, après autorisation du juge-commissaire, licencié pour motif économique plusieurs cadres. Les indemnités de licenciement intervenant pendant la période d’observation et dépassant le plafond AGS, constituent-elles des créances art. L. 622-17-I C. com. ?Numéro 243 | Avril 2014
Possibilité de céder un établissement secondaire structurellement déficitaire, d’une entreprise en sauvegarde en période d’observation.Numéro 240 | Mars 2014
Numéro 242 | Mars 2014
Le liquidateur peut-il prétendre à un droit proportionnel au titre de l’encaissement du solde créditeur au jour du jugement d’ouverture du compte bancaire du débiteur ?Numéro 239 | Mars 2014
Le liquidateur a-t-il qualité, au titre du dessaisissement, pour représenter en appel une société de ventes volontaires ayant fait l’objet d’une procédure disciplinaire de suspension d’exercice ?Numéro 238 | Mars 2014
Un ancien directeur a été licencié et a obtenu la condamnation de son ancien employeur à lui payer une somme que les parties ont convenu payables selon un échéancier. Plus d’un an après, alors qu’il ne reste plus à payer qu’une seule échéance, l’employeur est mis en procédure de sauvegarde. Cette somme représentet-elle des dommages-intérêts et doit-elle être déclarée au passif puis payée dans le cadre du plan, ou est-ce dette de la procédure garantie par l’AGS ?Numéro 232 | Mars 2014
Dans un commissariat à l’exécution du plan d’une entreprise individuelle antérieurement admise en RJ, le Régime social des indépendants a omis de déclarer une partie de ses créances au passif mais revendique cependant le paiement des sommes non admises concernant des régularisations de cotisations antérieures au jugement d’ouverture. Quel est le fait générateur de la créance de régularisation des cotisations RSI – la créance est-elle née pendant la période de référence (créance antérieure) ou doit-on la considérer comme postérieure en raison de son exigibilité ultérieure ?Numéro 236 | Mars 2014
Numéro 234 | Mars 2014
Un débiteur maraîcher en nom propre peut-il demander une modifi cation substantielle du plan, son acticité devant être reprise dans le cadre d’un EIRL (ou d’une EARL ?) ?Numéro 237 | Février 2014
Est-il possible d’obtenir l’homologation d’un accord de conciliation, alors que le protocole d’accord est antérieur à l’ouverture de la procédure de conciliation ?Numéro 233 | Février 2014
Les professionnels des entreprises en difficulté