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Exemple : (Redressement OR liquidation) AND "contrat en cours"
Numéro 248 | Juin 2014
Le bailleur agissant en résiliation d’un bail commercial, sur le fondement d’une clause résolutoire mise en oeuvre pour défaut de paiement des loyers et charges postérieurs à l’ouverture d’une procédure collective, peut-il délivrer le commandement de payer exigé par l’article L. 145-41 C. com. avant l’expiration du délai d’attente de 3 mois - courant à compter du jugement d’ouverture – imposé au bailleur par l’article L. 622-14, al. 3 du même code ?Numéro 247 | Mai 2014
Dans un RJ, l’AJ a, après autorisation du juge-commissaire, licencié pour motif économique plusieurs cadres. Cependant, leurs indemnités de rupture des contrats de travail sont supérieures au plafond garanti par l’AGS. La part de ces indemnités consécutives aux licenciements économiques intervenant pendant la période d’observation et dépassant le plafond AGS, constitue-t-elle ou non une créance L. 622-17-I C. Com. ?Numéro 244 | Avril 2014
Un débiteur en RJ cède son fonds de commerce grevé de deux nantissements à un repreneur qui en reprend donc la charge (art. L. 642-12 al. 4 C. com.), lequel a été mis en LJ avec CIA car il n’a jamais payé les échéances des deux crédits dont la charge lui était ainsi transmise. Questions : le débiteur originaire reste-t-il tenu de la dette ? La créance conserve-t-elle son caractère privilégié ?Numéro 245 | Avril 2014
Dans le cadre d’un RJ, l’AJ a, après autorisation du juge-commissaire, licencié pour motif économique plusieurs cadres. Les indemnités de licenciement intervenant pendant la période d’observation et dépassant le plafond AGS, constituent-elles des créances art. L. 622-17-I C. com. ?Numéro 243 | Avril 2014
Possibilité de céder un établissement secondaire structurellement déficitaire, d’une entreprise en sauvegarde en période d’observation.Numéro 240 | Mars 2014
Numéro 242 | Mars 2014
Le liquidateur peut-il prétendre à un droit proportionnel au titre de l’encaissement du solde créditeur au jour du jugement d’ouverture du compte bancaire du débiteur ?Numéro 238 | Mars 2014
Un ancien directeur a été licencié et a obtenu la condamnation de son ancien employeur à lui payer une somme que les parties ont convenu payables selon un échéancier. Plus d’un an après, alors qu’il ne reste plus à payer qu’une seule échéance, l’employeur est mis en procédure de sauvegarde. Cette somme représentet-elle des dommages-intérêts et doit-elle être déclarée au passif puis payée dans le cadre du plan, ou est-ce dette de la procédure garantie par l’AGS ?Numéro 239 | Mars 2014
Le liquidateur a-t-il qualité, au titre du dessaisissement, pour représenter en appel une société de ventes volontaires ayant fait l’objet d’une procédure disciplinaire de suspension d’exercice ?Numéro 236 | Mars 2014
Numéro 232 | Mars 2014
Dans un commissariat à l’exécution du plan d’une entreprise individuelle antérieurement admise en RJ, le Régime social des indépendants a omis de déclarer une partie de ses créances au passif mais revendique cependant le paiement des sommes non admises concernant des régularisations de cotisations antérieures au jugement d’ouverture. Quel est le fait générateur de la créance de régularisation des cotisations RSI – la créance est-elle née pendant la période de référence (créance antérieure) ou doit-on la considérer comme postérieure en raison de son exigibilité ultérieure ?Numéro 234 | Mars 2014
Un débiteur maraîcher en nom propre peut-il demander une modifi cation substantielle du plan, son acticité devant être reprise dans le cadre d’un EIRL (ou d’une EARL ?) ?Numéro 237 | Février 2014
Est-il possible d’obtenir l’homologation d’un accord de conciliation, alors que le protocole d’accord est antérieur à l’ouverture de la procédure de conciliation ?Numéro 230 | Février 2014
Un TGI a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfi ce d’une association, convertie ensuite en RJ, avec une cession en cours. Cette association occupe des locaux pour l’exercice de son activité mis à sa disposition par une autre association dans le cadre d’un contrat de prêt à usage (ou commodat). Les dispositions de l’article L. 642-7 du Code de commerce sont-elles applicables au contrat de prêt à usage ?Numéro 233 | Février 2014
Numéro 231 | Février 2014
Une officine de pharmacie a été placée en RJ. La cession de l’entreprise exploitant le fonds de commerce est envisagée. 3 offres de reprise sont présentées au tribunal. Toutefois, l’un de ces offreurs indique être parvenu à un accord sur la vente de l’offi cine et sur le prix de vente avant l’ouverture de la procédure, par l’intermédiaire d’un agent immobilier. Mais le dirigeant de la société débitrice n’a toutefois pas souhaité signer de compromis de sorte que l’acquéreur l’a assigné aux fi ns d’exécution forcée de la vente, et a obtenu un jugement constatant la perfection de la vente avec injonction au vendeur de régulariser le compromis. Le tribunal est-il donc contraint de retenir cette offre ou est-il libre de désigner le cessionnaire de son choix étant précisé qu’à la date du jugement d’ouverture, le jugement constatant la perfection du mandat de vente, n’était pas encore définitif ?Numéro 228 | Février 2014
Numéro 229 | Février 2014
Un immeuble frappé d’une clause d’insaisissabilité ne peut être vendu par le liquidateur. Le créancier hypothécaire,dont le gage ne peut donc être réalisé dans le cadre de la procédure collective, vient-il en concours avec les créanciers chirographaires ? Et, dans ce cas, peut-on imaginer au titre de l’effet réel de la procédure, que les créanciers représentés par le liquidateur soient subrogés à concurrence du paiement effectué dans les droitsdu créancier hypothécaire ?Numéro 241 | Janvier 2014
Un débiteur relève appel de l’arrêt d’un plan de continuation et est débouté par la cour, laquelle le condamne en outre à payer un article 700 au représentant des créanciers et commissaire à l’exécution du plan. Le plan a été respecté et le passif, soldé. Quelle affectation faire de l’article 700 perçu : le reverser et à qui, ou le conserver ?Numéro 212 | Septembre 2013
Les professionnels des entreprises en difficulté