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La nouvelle convention collective relative aux professions réglementées auprès des juridictions (PRAJ), signée par les partenaires sociaux le 26 janvier 2022, a été publiée au Bulletin Officiel des conventions collectives suite à la parution au Journal Officiel de son arrêté d'extension le 12 octobre 2023.
Ainsi, les employeurs et salariés des greffiers des tribunaux de commerce, des administrateurs et mandataires judiciaires et des avocats aux conseils, dépendront tous de ce nouveau texte à partir du 1er novembre 2023.
En annexe 1, in fine, vous trouverez les dispositions spécifiques de transposition applicables à la classification des salariés dont le contrat de travail est en cours à la date d'entrée en vigueur de la CCN.
Pour toute question relative à son application, vous pouvez nous écrire en cliquant sur le lien suivant.
14 Avril 2022
Comment gérer le chômage partiel avec des salariés qui contractuellement ont des heures supplémentaires?
En d'autres termes, pour des salariés qui sont à 39h avec les heures supplémentaires de manière contractuelle, comment se passe l'indemnisation?
.
REPONSE :
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf - page 34
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F13898
Si
contrat de travail conclu avant le 24/04/2020 : pas de problème a priori
En
revanche si contrat de travail conclu après le 24/04/2020 : limite légale
à 35h00…
Dans
ce cas de figure, tu devras certainement négocier des avenants pour réduire le
temps de travail à 35h00….
Textes de loi et références
01 Novembre 2021
Le 20 % de salaire octroyés par l'étude sont soumis à cotisation et pour autant que
le sujet ait été bien cerné par moi, il faut lui rappeler que l’accord prévoit
que :
« Les modalités de calcul
de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions
légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le
plafond de 100 % de la rémunération nette du salarié. »
Sur la mention du modèle de document unilatéral, il faut seulement comprendre que « le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) au bénéfice des employeurs faisant face à une baisse durable d’activité ne peut être cumulé, sur une même période et pour chaque salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L.5122-1 du Code du travail ». article 3 de l’accord.
Durée d’application de l’accord APLD :
En premier lieu, elle a raison de se référer à
l’article 3 du Décret du 28 juillet 2020 relatif au DPAP, seul texte
opposable en cas de contrôle.
Ensuite la date à renseigner est celle de la signature du DU antérieur à la période d’application qu’il vise.
Également, les entreprises peuvent adresser une demande pour en bénéficier jusqu’au 30 juin 2022, mais comme le bénéfice du dispositif est accordé pour une durée de 6 mois renouvelable, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs, un dépôt avant le 30 juin emportera un terme décalé au 31 décembre 2022.
Ex : un accord collectif ou un document unilatéral pris en application d’un accord de branche prévoyant un recours au dispositif sur une durée totale de 24 mois permet à l’entreprise :
20 Août 2021
En application de la loi du 5 mars 2014, l’audience des organisations professionnelles d’employeurs a à nouveau été mesurée au niveau national et interprofessionnel pour les 4 années à venir.
08 Juin 2021
L’activité partielle de longue durée (APLD) vise à aider les entreprises à faire face à une baisse durable de leur activité dans le contexte sanitaire et économique actuel. En contrepartie, celles-ci s’engagent à maintenir les emplois et les compétences.
L’indemnité versée au salarié équivaut a minima à 80 % de son salaire brut dans la limite de 4,5 smic. L’allocation versée par l’État à l’entreprise équivaut à 60 % du salaire brut.
01 Avril 2021
Avenant prévoyance pour la convention collective de la branche AJMJ afin d'ajuster les garanties de prévoyance et les taux de cotisations minimums à la situation financière du régime.
03 Janvier 2020
Le présent avenant modifie l'article 2 de l'annexe à l'Accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance, relatif aux taux de cotisations applicables à effet du 1er janvier 2020.
02 Janvier 2020
Le présent avenant adapte à effet du 1er janvier 2020, les dispositions relatives aux garanties frais de santé de la Convention Collective Nationale des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007.
01 Janvier 2020
Le présent avenant a vocation à modifier l'avenant 8 du 4 octobre 2012 concernant le fonds d'aide au paritarisme. Il vise à accroître les moyens du paritarisme à due concurrence des missions et taches nouvelles lui incombant, compte tenu des réformes et mutations profondes en cours.
13 Mars 2019
AVENANT n°28 (Salaires) à la Convention Collective Nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.
20 Décembre 2017
AVENANT n°22 (Salaires) à la Convention Collective Nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.
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