Actualités convention collective AJMJ

• 14 Avril 2022

  Question / Réponse : APLD et heures supplémentaires

  Comment gérer le chômage partiel avec des salariés qui contractuellement ont des heures supplémentaires?

  En d'autres termes, pour des salariés qui sont à 39h avec les heures supplémentaires de manière contractuelle, comment se passe l'indemnisation?

  .

  REPONSE :

  https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf  - page 34

  https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F13898

  Si contrat de travail conclu avant le 24/04/2020 : pas de problème a priori
  En revanche si contrat de travail conclu après le 24/04/2020 : limite légale à 35h00…
  Dans ce cas de figure, tu devras certainement négocier des avenants pour réduire le temps de travail à 35h00….

  Textes de loi et références

  • Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5 Activité partielle
  • Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26 Aide aux salariés placés en activité partielle
  • Code du travail : article L5124-1 Sanctions et amendes
  • Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020 contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020
  • Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables
  • Circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l'activité partielle (PDF - 1.4 MB)
  • Sanctions contre les fraudes au chômage partiel Sanctions contre les fraudes au chômage partiel
  • Décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

• 01 Novembre 2021

  Question / Réponse : APLD

  Le 20 % de salaire octroyés par l'étude sont soumis à cotisation et pour autant que le sujet ait été bien cerné par moi, il faut lui rappeler que l’accord prévoit que :
  « Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100 % de la rémunération nette du salarié. »

  Sur la mention du modèle de document unilatéral, il faut seulement comprendre que « le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) au bénéfice des employeurs faisant face à une baisse durable d’activité ne peut être cumulé, sur une même période et pour chaque salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L.5122-1 du Code du travail ». article 3 de l’accord.

  Durée d’application de l’accord APLD :
  En premier lieu, elle a raison de se référer à l’article 3 du Décret du 28 juillet 2020 relatif au DPAP, seul texte opposable en cas de contrôle.

  Ensuite la date à renseigner est celle de la signature du DU antérieur à la période d’application qu’il vise.

  Également, les entreprises peuvent adresser une demande pour en bénéficier jusqu’au 30 juin 2022, mais comme le bénéfice du dispositif est accordé pour une durée de 6 mois renouvelable, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs, un dépôt avant le 30 juin emportera un terme décalé au 31 décembre 2022.

  Ex : un accord collectif ou un document unilatéral pris en application d’un accord de branche prévoyant un recours au dispositif sur une durée totale de 24 mois permet à l’entreprise :

  • de recourir à l’APLD durant 12 mois ;
  • puis, de revenir à une activité normale durant 6 mois, sans recourir au dispositif ;
  • puis de recourir de nouveau à l’APLD durant 12 mois.

• 20 Août 2021

  L'IFPPC, organisation patronale représentative

  En application de la loi du 5 mars 2014, l’audience des organisations professionnelles d’employeurs a à nouveau été mesurée au niveau national et interprofessionnel pour les 4 années à venir.

• 08 Juin 2021

  Accord d'activité partielle de longue durée

  L’activité partielle de longue durée (APLD) vise à aider les entreprises à faire face à une baisse durable de leur activité dans le contexte sanitaire et économique actuel. En contrepartie, celles-ci s’engagent à maintenir les emplois et les compétences.

  L’indemnité versée au salarié équivaut a minima à 80 % de son salaire brut dans la limite de 4,5 smic. L’allocation versée par l’État à l’entreprise équivaut à 60 % du salaire brut.

  • Accord collectif de branche APLD
  • Trame type de document unilatéral APLD
  • Arrêté d'extension de l'accord

• 01 Avril 2021

  Avenant prévoyance

  Avenant prévoyance pour la convention collective de la branche AJMJ afin d'ajuster les garanties de prévoyance et les taux de cotisations minimums à la situation financière du régime.

  • Avenant du 5 octobre 2019 à l’accord du 5 février 2009 relatif au régime de prévoyance

• 03 Janvier 2020

  Avenant n°31 relatif au régime de prévoyance

  Le présent avenant modifie l'article 2 de l'annexe à l'Accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance, relatif aux taux de cotisations applicables à effet du 1^er janvier 2020.

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• 02 Janvier 2020

  Avenant n°30 relatif au régime de santé

  Le présent avenant adapte à effet du 1^er janvier 2020, les dispositions relatives aux garanties frais de santé de la Convention Collective Nationale des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007.

  Télécharger l'avenant n°30

• 01 Janvier 2020

  Avenant n°29 relatif au fonds d'aide au paritarisme

  Le présent avenant a vocation à modifier l'avenant 8 du 4 octobre 2012 concernant le fonds d'aide au paritarisme. Il vise à accroître les moyens du paritarisme à due concurrence des missions et taches nouvelles lui incombant, compte tenu des réformes et mutations profondes en cours.

  Télécharger l'avenant n°29

• 13 Mars 2019

  Minima grille salariale pour les non-cadres 2019

  AVENANT n°28 (Salaires) à la Convention Collective Nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.

• 20 Décembre 2017

  Minima grille salariale pour les non-cadres 2018

  AVENANT n°22 (Salaires) à la Convention Collective Nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.