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En application de la loi du 5 mars 2014, l’audience des organisations professionnelles d’employeurs a à nouveau été mesurée au niveau national et interprofessionnel pour les 4 années à venir.
Cette mesure permet de déterminer la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs représentatives.
Pour l’IFPPC, la représentativité est appréciée depuis cette année au sein de la nouvelle branche des « Professions réglementées auprès des juridictions » regroupant les personnels des AJMJ, des Greffiers des tribunaux de commerce et des Avocats aux conseils.
Ainsi l'IFPPC représente 63 % des entreprises de la branche, employant 57 % de ses salariés.
1. La transparence
Pour déterminer la
représentativité, il a en premier lieu été demandé à l'IFPPC comme aux autres
organisations patronales de prouver sa transparence démocratique et financière
qui repose notamment sur le caractère obligatoire de la certification et la
publication des comptes.
2. L'audience patronale
En second lieu, pour être reconnu
représentatif, l'IFPPC a dû attester qu’il compte comme adhérents au moins 8 %
des entreprises adhérant à un syndicat d'employeur dans la branche (63%).
Pour assurer la fiabilité et la
transparence de la mesure de l’audience patronale, les déclarations du nombre
d’entreprises adhérentes et de leurs salariés ont fait l’objet d’une
attestation par un commissaire aux comptes.
Organisations patronales représentatives au sein de la branche des professions réglementées auprès des juridictions :
Qu’implique le droit pour l’AGS d’avoir vocation au remboursement de son avance sur les « premières rentrées de fonds » ? Cette institution a-t-elle droit à tous les fonds présents et à venir ?
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Les professionnels des entreprises en difficulté