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Exemple : (Redressement OR liquidation) AND "contrat en cours"
427 | Mai 2022
Lorsqu’une garantie autonome à première demande a été actionnée après l’arrêté du plan de continuation et que le garant et le créancier garanti, qui avait chacun déclaré leur créance, ont respectivement opté lors de la consultation des créanciers pour une modalité de remboursement différente (à savoir 100 % pour le garant et 30 % avec abandon du solde pour le créancier garanti), quelle doit être l’option de remboursement à retenir au moment du versement du dividende par le débiteur ?
428 | Mai 2022
Le droit fixe est-il dû au liquidateur désigné dans le cadre de l’ouverture d’une procédure collective faisant suite à la résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement ?
426 | Avril 2022
422 | Avril 2022
Un administrateur judiciaire peut-il vendre en période d’observation des biens objets d’un gage sur stocks ? Peut-il intégrer ces biens dans une cession d’entreprise ?
421 | Avril 2022
Quelles sont les conséquences du décès du débiteur après l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, alors que le juge des contentieux de la protection a désigné un mandataire ou un liquidateur ?
425 | Mars 2022
Quelle est la juridiction compétente (matérielle et territoriale) pour désigner un liquidateur en cas de carence de cette désignation par les associés ? Est-ce le président du tribunal compétent du siège social de la société, ou le tribunal judiciaire, dans le cadre du règlement de l’indivision successorale ?
424 | Février 2022
La notification par coffre-fort électronique d’un tel jugement de débouté peut-elle faire courir le délai des voies de recours si elle n’indique pas quelle est la voie de recours applicable, le délai et les modalités pour la former ?
423 | Février 2022
Le liquidateur doit-il verser le solde du prix qu’il détient entre ses mains directement aux établissements bancaires, du fait de l’ordonnance autorisant le règlement de la créance antérieure pour lever le gage, ou s’agit-il d’une créance postérieure soumise à l’ordre des répartitions et qui sera notamment primée par le superprivilège des salaires et les frais de justice ?
420 | Novembre 2021
La Société France Chauffage a été placée en liquidation judiciaire.
Cette société avait entièrement financé l’acquisition d’un immeuble par la SCI SHCU. Le liquidateur a obtenu l’extension de la liquidation judiciaire de la première à la seconde.
Il a déclaré au passif de France Chauffage/SCI SHCU une créance de 2.404.477 euros détenue par France Chauffage sur la SCI SHCU.
Les actifs ont été réalisés et le liquidateur détient à la CDC une somme de 1.430.000 euros.
Le passif admis et vérifié hors créance de Franche Chauffage sur SCI SHCU est de 480.000 euros.
Deux questions sont posées au soussigné :
- A qui reverser le boni de liquidation ?
- Que devient la créance détenue par France Chauffage sur la SCI SHCU ?
419 | Octobre 2021
Revendication : le matériel revendiqué est sous la garde du liquidateur jusqu'à leur restitution entre les mains du revendiquant dont les droits ont été reconnus par le juge-commissaire.
Est-il possible de facturer au revendiquant les frais de gardiennage des matériels, de conservation de la chose, dans la mesure où il est le seul à profiter des frais engagés uniquement pour la sauvegarde de ses biens ? « Si oui à partir de quand ?
418 | Septembre 2021
Le principe de partage des émoluments prévu à l’article R.663-35, alinéa 2, du Code de commerce , en cas de remplacement d’un mandataire de justice par un confrère, s’applique-t-il également aux indemnités servies par le fonds de financement des dossiers impécunieux (FFDI) ?
417 | Septembre 2021
Le traitement des PGE dans le cadre du droit des entreprises en difficulté (procédures amiables comme judiciaires) n’est pas sans susciter quelques interrogations.
416 | Septembre 2021
Six redressements judiciaires sont ouverts à l'égard de sociétés d'un même groupe.
Le tribunal a "ordonné la jonction des six procédures de redressement judiciaire en une seule et même procédure". Cette jonction n'est nullement fondée sur une confusion de patrimoines ou une fictivité de sociétés.
Par la suite, une conversion en liquidation judiciaire sera prononcée.
Le mandataire judiciaire a t'il droit à perception d'un seul droit fixe ou de six droits fixes ?
415 | Septembre 2021
La consultation porte sur possibilité pour une banque d’invoquer utilement, après l’ouverture de la liquidation judiciaire de son client, la compensation pour créances connexes autorisée par l’article L. 622-7 du Code de commerce entre les échéances impayées d’un prêt et du solde créditeur du compte courant du débiteur en se fondant sur une clause de connexité et une clause d’unité de comptes la convention de compte courant conclue avec le débiteur.
414 | Juillet 2021
Y a-t-il l'obligation de rendre une ordonnance sur les créances contestées par le mandataire et qui n'ont pas fait l'objet d'une réponse de la part du créancier ou qui ont fait l'objet d'un accord du créancier ?
413 | Juillet 2021
Quelles sont les obligations incombant au liquidateur judiciaire lorsqu’une servitude aéronautique grève un bien immobilier ?
412 | Juillet 2021
1/ Les fonds reviennent-ils au commissaire à l'exécution du plan ou le mandataire liquidateur, qui à mon avis n'est plus en fonction, doit-il procéder à la répartition des sommes détenues au profit des créanciers ?
2/ L'état de collocation n'ayant pu être dressé, quid de la radiation des inscriptions, incombe-t-elle au mandataire liquidateur ou au commissaire à l'exécution du plan s'il est destinataire des fonds ?
411 | Juillet 2021
La demande de fixation à plaider formulée oralement à l’audience a-t-elle interrompu la péremption d’instance et fait courir un nouveau délai de 2 ans, de sorte que la péremption n’a jamais été acquise dans le cadre de cette procédure de 1e instance ?
410 | Juin 2021
Quelles sont les modalités d’application de l’alinéa 1 de l’article L. 651-4 du Code de commerce devant la Cour d’Appel ?
Le liquidateur est-il recevable à demander la désignation d’un enquêteur ?
Dans l’affirmative, le liquidateur doit-il saisir le Président du Tribunal ou le Président de la Cour d’Appel ?
Enfin, qui peut être désigné enquêteur ?
409 | Juin 2021
L’acte de cession de parts sociales, ayant fait l’objet d’une publicité au registre du commerce et des sociétés et dans un journal d’annonces légales peut-il être considéré comme un contrat publié au sens de l’article L 622-24, alinéa 1 du code de commerce, obligeant le mandataire judiciaire à un avertissement en la forme recommandée du créancier titulaire d’un tel contrat et décalant au jour de cet avertissement le point de départ du délai de déclaration de sa créance ?
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