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Exemple : (Redressement OR liquidation) AND "contrat en cours"
389 | Mai 2020
Le liquidateur convoqué à une audience en constatation de la résiliation du bail devant le juge-commissaire fondée sur l'art. L622-14/L641-12 du code de commerce, pourrait-il aux visas de l'article 1343-5 du code civil (et indépendamment de l'utilisation de l'article L145-41 du code de commerce) solliciter du juge des référés des délais de paiements ?
387 | Mai 2020
Les règles de la revendication, qui imposent aux tiers de faire connaître à l’administrateur leurs droits sur les biens meubles du débiteur dans un délai précis, s’imposent-elles bien à tous et notamment aux collectivités publiques ?
La décision municipale de reprise en régie directe de l’activité de l’association implique-t-elle un transfert des actifs associatifs au profit de la collectivité ?
388 | Mai 2020
384 | Février 2020
L’interdiction de paiement des cotisations URSSAF est-elle opposable compte tenu du mandat existant ?
Dans l’affirmative, est-il possible de rembourser les clients des cotisations payées mais non reversées à l’URSSAF ?
385 | Février 2020
383 | Novembre 2019
Quelle évaluation de la créance déclarée par le crédirentier à la procédure de
redressement judiciaire de son débirentier ?
Quelles conséquences de l’inexistence d’une mention en marge de l’inscription relative
au « transfert » de privilège ?
382 | Octobre 2019
Comment se fait la répartition du prix de vente d'un immeuble dans la procédure de rétablissement personnel ?
381 | Octobre 2019
380 | Septembre 2019
A quel moment prend fin la mission du juge-commissaire dans une procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde lorsqu’un plan de redressement ou de sauvegarde est adopté ?
376 | Août 2019
La cour d’appel de Nouméa a-t-elle pu valablement considérer que le deuxième alinéa de l’article 96 de la délibération n° 352 du 18 janvier 2008 qui rend applicable en Nouvelle-Calédonie les dispositions de l’article R. 622-21 du Code de commerce (dans sa version antérieure au décret n° 2015-1009 du 18 août 2015) devait se lire au regard du premier alinéa du même article, ce dont elle a déduit qu’il imposait au liquidateur d’avoir à avertir le créancier qu’il bénéficiait d’un délai supplémentaire d’un mois pour déclarer au passif la créance d’indemnité résultant de la résiliation du contrat par le liquidateur ?
379 | Août 2019
Le fournisseur, bénéficiaire de la propriété réservée, peut-il exercer son action à l’encontre du client final, qui a acquis le bien vendu auprès du sous acquéreur en redressement judiciaire ?
378 | Juillet 2019
L’admission par le juge-commissaire d’une créance mentionnée au titre d’une hypothèque sur l’état des créances, alors même que le créancier ne justifie pas d’une inscription judiciaire définitive, est-elle susceptible de conférer audit créancier le droit d’être colloqué comme un créancier titulaire d’une hypothèque définitive ?
377 | Juin 2019
La renonciation du débiteur, dans l’acte de vente, à l’insaisissabilité du prix autorise-t-elle le liquidateur à disposer du prix de cession aux fins de répartition au profit des créanciers participant à la procédure collective ?
375 | Juin 2019
Le délai de remploi du prix de vente d’un immeuble objet d’une déclaration notariée d’insaisissabilité doit-il courir de la vente de l’immeuble objet de la déclaration notariée d’insaisissabilité ou de la disponibilité des fonds provenant de cette vente entre les mains du débiteur pour pouvoir acheter un autre immeuble en remploi ?
374 | Juin 2019
Applicabilité de l’article L. 1224-1 du Code du travail dans le contexte d'une cession d'activité de mandataire judiciaire (tout en conservant les dossiers), avec un « accord-cadre » conclu avec une SELARL de mandataires judiciaires qui fixe les conditions de la « poursuite » d’activité.
373 | Mai 2019
En application des dispositions de l'article L.643-9 du Code de commerce, appartient-il au Mandataire judiciaire de s'occuper du devenir de l'actif immobilier, d'en réclamer les loyers, de l'assurer et de le vendre ?
372 | Avril 2019
Un liquidateur peut-il procéder, dans le cadre de l’exécution d’une décision de condamnation en responsabilité pour insuffisance d’actif, à la saisie d’un immeuble appartenant à l’associé unique d’une EURL, gérant, dès lors que cette personne a déclaré son immeuble insaisissable par le bais d’une déclaration notariée d’insaisissabilité ?
371 | Avril 2019
Mis en demeure de reprendre la procédure auprès de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions par un créancier, le liquidateur judiciaire s’interroge sur sa qualité pour procéder au réenrôlement d’une telle procédure abandonnée par la débitrice ou pour engager une action à cette fin et recouvrer l’indemnité qui pourrait lui être allouée.
370 | Mars 2019
Quelle est la nature et le rang de la créance de participation au financement du CSP pour un salarié licencié dans le cadre de la liquidation judiciaire ?
369 | Mars 2019
Un divorce mentionné en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de l’épouse, mais non mentionné en marge de l’acte de naissance du mari, est-il opposable aux créanciers de l’épouse ?
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