Consultations juridiques

Les réponses aux consultations sont réservées aux membres de l'IFPPC.
Pour y accéder, merci de vous connecter à l'aide de vos identifiants.
Pour faire une demande de consultation, merci de nous écrire.

408 consultations

• 348 | Février 2018

  Nature des créances détenues au titre des remises, validité de la compensation

  Quelle est la nature des créances détenues par les clients au titre des remises de fin d’année ?
  Les clients peuvent-ils valablement opérer la compensation décrite ?

  Télécharger (PDF, 148Ko)

• 347 | Janvier 2018

  Liquidation, licitation-partage d’un immeuble indivis, résidence principale

  Un liquidateur désigné dans une procédure collective en 2016 peut-il demander la licitation-partage d’un immeuble indivis depuis 2005 entre une exploitante individuelle en liquidation judiciaire et son ex-compagnon, immeuble qu’elle n’occupe plus en tant que résidence principale, dès lors que le compagnon ne désire pas racheter la part indivise de son ex compagne ?

  Télécharger (PDF, 111Ko)

• 346 | Janvier 2018

  Liquidation judiciaire et acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net

  Quelle est l’articulation de la procédure prévue par les articles 787 et suivants du Code civil dans le cas de l’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net avec les règles propres à la liquidation judiciaire ?

  Télécharger (PDF, 95Ko)

• 345 | Décembre 2017

  Prise en charge du solde des emprunts, assurance, option d’achat, exigibilité du prix de vente de l’immeuble

  Est-il possible aux créanciers hypothécaires, qui acceptent de déroger aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article L 642-12 du code de commerce, de refuser de donner mainlevée de leur garantie sur l’immeuble objet de la cession?

  Quel serait l’impact de la prise en charge du solde des emprunts par l’assurance invalidité-décès si elle intervient avant la date de la levée d’option d’achat par l’acquéreur déclenchant l’exigibilité du prix de vente de l’immeuble ?

  Télécharger (PDF, 161Ko)

• 344 | Décembre 2017

  Liquidateur, fonds de commerce, restitutions des sommes versées, contrainte de la cession

  1. Qui est le propriétaire du fonds de commerce et réciproquement des fonds correspondant au prix actuellement détenus par le liquidateur du vendeur ?
  2. A supposer que la vente ne se soit pas réalisée, le liquidateur de l’acquéreur peut-il obtenir restitution des sommes versées ? Si oui, par quel moyen ?
  3. A supposer que la vente ne se soit pas réalisée, le liquidateur du vendeur peut-il contraindre le liquidateur à passer les actes de cession ? Si oui, par quel moyen ?

  Télécharger (PDF, 153Ko)

• 343 | Novembre 2017

  Opposition du débiteur à la liquidation judiciaire

  Un débiteur exerçant l’activité libérale indépendante d’avocat est soumis à une procédure de liquidation judiciaire, ouverte le 1er juillet 2014.

  Le débiteur s’oppose de manière systématique à la liquidation judiciaire en effectuant tous les recours possibles et en refusant toute collaboration avec le liquidateur.

  Trois situations se sont présentées dans ce cadre : le refus d’inventaire, l’appréhension par le débiteur d’un capital d’assurance-vie et des actes insistants du débiteur pour recouvrer le boni de liquidation d’une SCI dont il détient une partie des parts sociales.

  Télécharger (PDF, 194Ko)

• 342 | Novembre 2017

  Renoncement révision d’un contrat art 1195 code civil sur l'imprévision - Interruption conciliation

  1. Les parties peuvent-elles renoncer expressément à la faculté de demander la révision d’un contrat sur le fondement de l’article 1195 nouveau du code civil ?
  2. Peut-on envisager de neutraliser pendant une durée X les effets d’un protocole d’accord de conciliation constaté ou homologué ? 

  Télécharger (PDF, 120Ko)

• 341 | Novembre 2017

  Répartition des fonds de la cession art L 622-8 du Code de commerce

  Quelles sont la méthode et la répartition des fonds de la cession visée à l’article L 622-8 du Code de commerce ?

  • Une répartition peut-elle intervenir avant l’adoption du plan sans substitution de garantie ?
  • Le fait que les créanciers bénéficiant du privilège de conciliation et du privilège L 622- 17 aient accepté un échelonnement de leur créance vaut-il renoncement à percevoir le produit de cession de l’immeuble ?
  • Dans la négative, ces créanciers peuvent-il expressément renoncer à tout droit sur le prix de cession de cet immeuble ?
  • Plus généralement, existerait-il une méthode permettant l’affectation du prix de cession à l’exploitation de l’entreprise ? 

  Télécharger (PDF, 149Ko)

• 340 | Novembre 2017

  Droit rural

  La liquidation judiciaire d'un agriculteur à titre personnel a été prononcée et une vente de l'actif est intervenue au terme d'une ordonnance rendue par le Juge-Commissaire qui a fait l'objet d'un appel de la part d'un seul propriétaire.

  • les autres bailleurs qui ont accepté la cession sont-ils concernés par le refus de ce seul bailleur ?
  • le bail concerné par le litige peut-il être cédé sans l'accord du bailleur au profit d'un cessionnaire unique qui a été retenu par l'ordonnance du Juge Commissaire ?

  Télécharger (PDF, 126Ko)

• 339 | Juillet 2017

  Restitution d'un bien à un tiers sans demande de revendication

  Le liquidateur peut-il restituer un bien à un tiers aux opérations de liquidation judiciaire en dehors de toute demande de revendication ? Si tel est le cas, peut-il le faire alors que le délai de revendication a expiré ?

  Télécharger (PDF, 148Ko)

• 338 | Juillet 2017

  Vérification de comptabilité d'un mandataire judiciaire par la DGFIP et droit d'accès à la comptabilité spéciale

  A l'occasion d'une vérification de la comptabilité d'un mandataire judiciaire au visa de l'article L 47 du LPF, le vérificateur fiscal, se fondant sur une note interne de la DGFIP du 4 janvier 2017, demande la communication de la comptabilité spéciale propre aux mandats ou missions prévue à l'article R 814-29 du code de commerce.
  Le vérificateur a-t-il la possibilité de demander ce fichier et d'exploiter la comptabilité spéciale du mandataire judiciaire ?

  Télécharger (PDF, 187Ko)

• 337 | Mai 2017

  Demande de délai supplémentaire pour la tenue des comités

  Faut-il, face au mutisme du texte de l’article L. 626-34 du code de commerce sur la question, considérer que la demande de délai supplémentaire expresse pour la tenue des comités doit être présentée par l’administrateur dans les six mois du jugement d’ouverture ?

  Télécharger (PDF, 330Ko)

• 336 | Mai 2017

  Financement par la procédure d'un avocat intervenant à la demande du mandataire

  Un mandataire judiciaire peut-il avoir recours, dans l’exercice de sa mission, aux services d’un avocat dont la rémunération est financée par la procédure collective, notamment lorsqu’il s’agit de défendre les intérêts dont il a la charge dans une procédure judiciaire sans représentation obligatoire ?

  Télécharger (PDF, 223Ko)

• 335 | Avril 2017

  Liquidation judiciaire, vente d’un bien immobilier soumis à l’accord collectif de location du 19 juin 1998

  Le liquidateur doit-il respecter les termes de l’accord collectif de location du 9 juin 1998 lorsqu’il entend réaliser un bien immobilier qui, antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, était soumis à l’accord collectif en question ?

  Télécharger (PDF, 154Ko)

• 334 | Avril 2017

  CEP, loi de 1985, interruption de la prescription de droit commun

  1. La portée de l’article 52 de la délibération n°244 du 18 décembre 1991 (similaire à l’article R. 663-40 du Code de commerce)
  2. L’interruption de la prescription de droit commun affectant l’action du commissaire à l’exécution du plan à l’égard du débiteur.

  Télécharger (PDF, 152Ko)

• 333 | Février 2017

  Insaisissabilité de la résidence principale, opposabilité à procédure antérieure

  La loi du 6 août 2015 rend-elle insaisissable la résidence principale du dirigeant déclaré en liquidation judiciaire postérieurement à son entrée en vigueur, sur extension d’une procédure collective ouverte avant son entrée en vigueur ?

  Télécharger (PDF, 221Ko)

• 332 | Février 2017

  Résidence principale, plan, loi Macron, liquidation

  Question sur le sort de l’immeuble, résidence principale et gage des créanciers de la procédure de RJ puis de plan ouvertes avant la réforme Macron, suite à la résolution dudit plan et à l’ouverture subséquente d’une LJ après réforme Macron.

  Ce bien est-il d’office hors-procédure dans le cadre de la LJ, alors qu’il était « in » dans la 1ère procédure ?

  Télécharger (PDF, 202Ko)

• 331 | Février 2017

  Remise du prix de vente par le notaire au liquidateur, Opposition du syndic de copropriété.

  Un notaire peut-il refuser de remettre à un liquidateur le prix de vente d’un bien immobilier vendu dans le cadre d’une liquidation au motif d’une opposition qu’il aurait reçu du syndic de copropriété du lot vendu sur le prix de vente ?

  Le notaire peut-il solliciter du liquidateur que ce dernier demande directement à la Caisse des dépôts et consignations le transfert du montant en ses comptes, sans qu’ils aient à donner un ordre quelconque ?

  Télécharger (PDF, 103Ko)

• 330 | Février 2017

  L.622-24, notification du relevé de forclusion, délai déclaration de créance

  Le nouvel alinéa de l'article L. 622-24 du Code de commerce issu de la réforme de 2014 : "Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l'article L. 622-26, les délais ne courent qu'à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié", dispense-t-il le créancier de procéder à une déclaration de créance "à compter" de ladite notification ?

  Télécharger (PDF, 132Ko)

• 329 | Février 2017

  Restitution des parts d'une société dont la liquidation judiciaire est cloturée

  Comment le cédant peut-il obtenir la restitution des parts d’une société dont la procédure de liquidation judiciaire a fait l’objet d’une clôture par insuffisance d’actif ?

  Si cette restitution n’est pas possible, est-il possible pour le cédant suite à la nullité de la cession de parts pour dol, de réclamer la restitution de la valeur des parts alors qu’il n’a effectué aucune déclaration de créance à ce titre au passif de la liquidation judiciaire de la société holding « cessionnaire » ?

  Télécharger (PDF, 189Ko)

• Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Vous pouvez élargir votre recherche à l'ensemble du Centre de ressources.