Consultations juridiques

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408 consultations

• 328 | Décembre 2016

  Application de la déchéance quinquennale par une Caisse de retraite dans le cadre d'un plan

  Dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement, une caisse de retraite peut-elle opposer à un affilié le paiement tardif des cotisations arriérées, moratoriées dans le plan, pour prétendre à la déchéance quinquennale du droit aux prestations du régime de base pour paiement des cotisations arriérées au-delà du délai de cinq ans suivant la date de leur exigibilité ?

  Cette même question se pose dans le cadre d’une liquidation judiciaire, lorsque le paiement intervient suite aux réalisations d’actifs plus de 5 ans après l’exigibilité des cotisations arriérées.

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• 327 | Octobre 2016

  Juge-commissaire, refus du compte-rendu du liquidateur

  Le liquidateur s’interroge sur la nature de la décision du juge-commissaire de refuser par ordonnance d’approuver le compte-rendu de fin de mission et sur ses pouvoirs.

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• 326 | Octobre 2016

  Créanciers hypothécaires, chef donataire, clause de retour

  Le liquidateur peut-il récupérer les sommes versées aux créanciers hypothécaires inscrits du chef donataire dont les droits ont été anéantis par l’effet de la clause de retour ?

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• 325 | Septembre 2016

  Affectation des fonds de l'assurance

  Quelle doit être l’affectation des fonds reçus de l’assurance ?

  • Ces fonds doivent-ils être directement reversés à l’AGS en application du mécanisme de subrogation pour le remboursement de ces créances superprivilégiées, privilégiées, chirographaire ?
  • Ces fonds constituent-ils, au contraire, un actif de la procédure qui doit être réparti entre les créanciers selon leur rang de privilège ?

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• 324 | Juillet 2016

  Déclaration d'insaisissabilité notariée

  Quel est l’impact de la déclaration notariée d’insaisissabilité grevant l’immeuble d’habitation sur le partage de la communauté ayant existé entre deux époux dont l’un fait l’objet d’une liquidation judiciaire ?

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• 323 | Juin 2016

  Imposition par le tribunal d’un échancier de plan différent aux créanciers

  Le tribunal, dans le cadre de l’adoption d’un plan de sauvegarde ou de redressement, peut-il, en ce qui concerne les créanciers n’ayant pas accepté les propositions, imposer un échéancier différent de celui élaboré par l’administrateur judiciaire et diffusé par le mandataire judiciaire ?

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• 322 | Juin 2016

  Cession SCI avant liquidation, hypothèque, absence de notification ordonnance

  1. Quel est le risque de l'acquéreur eu égard à l'inscription hypothécaire de la société anonyme ?
  2. L'absence de notification de l'ordonnance à la société anonyme a-t-elle une incidence sur le caractère définitif de l'ordonnance ?
  3. Tout risque sera-t-il vidé par la procédure de purge et l'accomplissement des formalités de publicité de l'état de collocation qui devra normalement exclure la société anonyme (en l'absence de créance déclarée et d'une inscription irrégulière) ?
  4. Le créancier titulaire d’une inscription irrégulière mais traitée doit-il être porté sur l’état de collocation ?

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• 321 | Juin 2016

  Bien objet d’une sûreté cédé dans la procédure collective du tiers détenteur sans désintéresser le titulaire du droit de suite

  1. Lorsque le bien objet d’une sûreté réelle a été cédé dans la procédure collective du tiers détenteur sans désintéresser le titulaire du droit de suite, celui-ci peut-t-il se prévaloir du prix obtenu lors d’une cession ultérieure portant sur d’autres fonds de commerce du tiers détenteur ?
  2. En cas de procédure collective du tiers détenteur d’un fonds de commerce objet d’un nantissement, que devient le droit de suite en cas de disparition du fonds ?Trouve-t-il encore à s'exercer et le cas échéant, sur quelle assiette ?
  3. En liquidation judiciaire, en cas de cession d’entreprise englobant des fonds objets de nantissements, le titulaire du droit de suite a-t-il vocation à primer l’ensemble des créanciers du tiers détenteur sur la quote-part du prix de cession représentant ces fonds ?

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• 320 | Mai 2016

  Opposabilité du droit de propriété d’un crédit-bailleur à la procédure collective du sous-locataire

  1. Le droit de propriété d’un crédit-bailleur est-il opposable à la procédure collective du sous-locataire en l’absence de demande en revendication ?
  2. Dans le cas où ce droit serait inopposable, cette inopposabilité à la procédure collective du sous-locataire est-elle maintenue en cas de levée d’option d’achat de la part du crédit preneur ?
  3. Dans le cas où le droit de propriété acquis du fait de la levée d’option d’achat par le crédit preneur serait inopposable à la procédure collective du sous-locataire, le liquidateur judiciaire du sous-locataire pourrait-il valablement réaliser le bien ?

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• 319 | Mai 2016

  Saisie des revenus salariés d’un débiteur personne physique en liquidation judiciaire

  Sous quelles conditions le liquidateur peut-il appréhender la part saisissable du salaire d’un débiteur personne physique soumis à la procédure collective ?

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• 318 | Mai 2016

  Répartition des fonds provenant de la vente d'une maison détenue en indivision

  Quelle répartition des fonds entre le notaire rédacteur de l'acte de vente, les créanciers hypothécaires déclarants et non déclarants et la collectivité des créanciers représentée le mandataire de justice ?

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• 317 | Mai 2016

  Distribution amiable du prix de vente d’un immeuble

  Dans le cadre d’une distribution amiable du prix de vente d’un immeuble saisi en présence d’un créancier unique, en application de l’article R. 332-1 du code de commerce :

  • le défaut de certificat du greffe – attestant qu’aucun créancier inscrit après la date de la publication du commandement n’est intervenu dans la procédure – peut-il invalider la procédure de distribution du prix ?
  • Cela ne remet-il pas en cause l’effet attributif au sens de l’article R. 622-19 du code de commerce ?
  • Le séquestre aurait-il dû refuser le paiement en faveur du créancier ?
  • Est possible de déduire de l’absence de notification du paiement au débiteur, une absence d’effet attributif de la saisie-immobilière ?
  • Par conséquent, la créance résultant du prix de vente était-elle encore dans le patrimoine du débiteur saisi au moment de l’ouverture de la procédure collective.

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• 316 | Avril 2016

  Conditions de modification d’un plan de redressement judiciaire

  Au stade de la modification du plan :

  • Le tribunal bénéficie-t-il, comme dans le cadre de l’article L. 626-18, al. 4 du Code de commerce, de la possibilité d’imposer à certains créanciers des délais de paiement uniformes ?
  • Est-il possible d’imposer de nouveaux délais aux créanciers qui avaient accepté les propositions formulées au stade de l’adoption du plan ? 
  • Les créanciers qui n’ont pas répondu à la consultation relative à la modification du plan sont-ils réputés avoir accepté les propositions formulées ou ne peut-on que leur imposer des délais de paiement uniformes ?

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• 315 | Avril 2016

  Remise des fonds représentant des provisions sur dividendes du plan

  Le commissaire à l’exécution, qui détient des fonds représentant des provisions sur dividendes du plan, ainsi que des sommes correspondant à des dividendes arriérés, doit-il les remettre au créancier envers lequel il a été condamné ou doit-il, au contraire, les reverser au liquidateur, lorsque la résolution du plan a été prononcée et la LJ ouverte consécutivement ?

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• 314 | Avril 2016

  Refus de remboursement d’un crédit TVA

  L’administration fiscale peut-elle à bon droit refuser le remboursement d’un crédit de TVA constaté antérieurement à l’ouverture de la procédure collective au motif qu’il doit être imputé sur la TVA due avant l’ouverture de la procédure ?

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• 313 | Mars 2016

  Somme consignée par la société en LJ à la demande du juge d'instruction

  • Les sommes consignée par la société en liquidation judiciaire à la demande du juge d’instruction font-elles ou non partie de son patrimoine ?
  • En cas de réponse affirmative comment doit être conciliée une décision pénale attributive d’une partie de ces sommes à un créancier chirographaire avec les règles du Code de commerce applicables aux procédures collective et notamment celles relatives à l’ordre des paiements des créanciers dans le cadre d’une procédure collective ?
  • Enfin, dans le cadre de la problématique distincte relative aux biens de valeur, ces biens doivent-ils être considérés comme faisant partie du patrimoine de la société en liquidation judiciaire ?
  • Dans l’affirmative, le liquidateur judiciaire dispose-t-il d’un moyen pour appréhender ces biens ?

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• 312 | Mars 2016

  Indemnisation des mandats art. L.643-9 3ème alinéa du Code de Commerce

  Comment calculer les émoluments d'un mandat de justice de l’article L.643-9 du Code de commerce ?
  Dans le cas où ce mandat serait impécunieux, le mandataire a-t-il droit à l’indemnité du Fonds de financement des dossiers impécunieux (FFDI) prévue à l’article L.663-3 :

  • lorsque le mandat de liquidation judiciaire initial a généré une rémunération supérieure au seuil de 1.500 euros visé par ce texte ?
  • lorsque le mandat de liquidation judiciaire initial, lui-même impécunieux, a donné lieu à l’octroi de cette indemnité ?

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• 311 | Mars 2016

  Déclaration d'une créance "éventuelle" de dommages et intérêts par le débiteur

  La société sous procédure collective devait-elle faire figurer ce créancier potentiel sur la liste des créanciers remise au mandataire judiciaire ?

  Comment concilier la réponse à cette question avec les dispositions relatives au relevé de forclusion ? 

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• 310 | Mars 2016

  Droit de préemption du preneur à bail commercial

  Le nouveau droit de préemption, qui est prévu par l’article L. 145-46-1 nouveau du Code de commerce, est-il applicable dans le cadre des procédures collectives ? En particulier, doit-il s’appliquer dans l’hypothèse où le juge-commissaire a rendu une ordonnance autorisant la vente des murs du bailleur en liquidation judiciaire à un acquéreur pour un prix déterminé, et si oui, selon quelles modalités ?

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• 309 | Février 2016

  Utilisation des fonds versés par l’assurance pour les frais de procédure

  Le liquidateur peut-il utiliser les fonds versés par la compagnie d’assurances pour payer des frais de procédure générés par sa représentation ?

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