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Exemple : (Redressement OR liquidation) AND "contrat en cours"
308 | Février 2016
Dans le cadre de la vente de
gré à gré d’actifs immobiliers soumis au régime de la copropriété appartenant à
un débiteur en liquidation judiciaire :
1. Le mécanisme de l’opposition
ne doit-il pas se réduire à son seul effet conservatoire, à savoir l’activation
du privilège spécial immobilier du syndicat des copropriétaires, en vue de
l’ordre, toute règle contraire à la remise du prix de vente intégral, dès sa
perception, au liquidateur ne pouvant coexister avec les règles des procédures
collectives, droit spécial par excellence ?
2. Le notaire chargé de la
vente peut-il valablement et sans atteinte à la sécurité juridique des
opérations liquidatives, ne pas remettre l’intégralité du prix, dès sa
perception, au liquidateur qui est le seul répartiteur dans un tel contexte?
307 | Février 2016
Les subsides attribués au débiteur par le juge-commissaire en
Liquidation judiciaire, sont-ils :
- défiscalisés d'impôt sur le revenu ?
- exonérés de charges sociales ?
Peut-on
différencier le cas de la poursuite d'activité et de la liquidation judiciaire
sèche ?
306 | Février 2016
Un mandataire judiciaire qui a été désigné liquidateur judiciaire d’un co-indivisaire et qui est en possession des fonds provenant de la vente de biens de l’indivision est-il compétent pour en répartir le prix ? À défaut, convient-il de solliciter la désignation d’un administrateur provisoire de l’indivision en application des dispositions de l’article 1873-6 du Code civil ou le Notaire chargé de dresser l’état liquidatif de l’indivision est-il compétent pour procéder à la répartition ?
305 | Janvier 2016
Comment doit être menée la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre d’une société unipersonnelle dont la dissolution a emporté la transmission de son patrimoine à son associé unique ?
304 | Janvier 2016
La solution de l’arrêt de la Cour de cassation du 26 novembre 2013 qui dénie l’applicabilité du droit de rétention fictif de l’article 2286 ; 4° du Code civil au nantissement du fonds de commerce, doit-elle être étendue à d’autres nantissements et plus particulièrement au nantissement de parts sociales de SARL, voire être généralisée à tout nantissement?
303 | Janvier 2016
Un avocat missionné par un mandataire de justice, dans le cadre d’une action tendant à la défense de l’intérêt collectif des créanciers, et non en vertu de l’article L 812-1 du code de commerce, peut-il se retourner sur le patrimoine du mandataire judiciaire pour obtenir paiement de ses honoraires ?
302 | Janvier 2016
1. Si le liquidateur est l’interlocuteur de l’administration fiscale pour la vérification de la comptabilité, quelle est l’étendue du droit de communication à son égard si l’étude n’est pas le siège de l’entreprise liquidée ?
2. Si la déclaration de patrimoine est maintenue, cette déclaration incombe-t-elle au liquidateur ?
301 | Janvier 2016
La portée de l’article 1252 du code civil se limite exclusivement aux rapports entre subrogeant (le créancier, aussi appelé accipiens), en l’occurrence le salarié et subrogé (celui qui a payé la dette d’autrui, ou solvens), ici l’AGS, mais ne concerne certainement pas les rapports avec d’autres créanciers qui viendraient en concours avec le subrogeant et/ou le subrogé ?
300 | Janvier 2016
L’annulation d’un plan de cession par une cour d’appel de renvoi, sanctionnant un excès de pouvoir commis par le tribunal, entraîne-t-elle l’annulation du jugement de liquidation judiciaire, postérieur à l'adoption du plan de cession, mais antérieur à la décision ayant annulé le jugement d’adoption du plan de cession ?
298 | Novembre 2015
Le propriétaire ayant présenté une requête en revendication dans le délai prévu à l’article R.624-13 est-il forclos si sa requête n’est enrôlée qu’après l’expiration de ce délai, lors du paiement des frais de greffe ?
297 | Octobre 2015
Quel est le sort du prix de vente d’un fonds de commerce séquestré, dès lors que la vente du fonds de commerce a été annulée avant le jugement d’ouverture de la procédure collective du vendeur, que la décision a été confirmée en appel, et que l’arrêt de la cour d’appel n’a pas été signifié avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire du vendeur ?
La solution doit-elle être modifiée dès lors qu’une saisie conservatoire avait été pratiquée par l’acheteur sur le prix de cession ?
Le créancier qui avait inscrit un nantissement sur le fonds de commerce du chef du vendeur peut-il prétendre être admis au passif à titre de créancier nanti ?
Comment l’acheteur, titulaire d’une créance de restitution, peut-il prétendre exercer ses droits sur le prix de vente ?
296 | Octobre 2015
En présence d’un plan de redressement, quelle doit être l’attitude du commissaire à l’exécution dès lors que le plan arrive à son terme ? Quelle est l’utilité de demander la prorogation de sa durée ? Comment gérer la période au-delà de la durée maximum de 10 ans ?
294 | Septembre 2015
La compensation est-elle applicable entre un crédit d’impôt et une dette fiscale née postérieurement à l’ouverture de la procédure collective ?
293 | Août 2015
Lorsque le tribunal n’a pas commis de commissaire-priseur pour procéder à l’inventaire des biens du débiteur en liquidation judiciaire, rentre t-il dans les attributions du juge-commissaire de demander pour le liquidateur et pour lui-même l’établissement d’une prisée des meubles, alors que le commissaire-priseur n’aura pas préalablement procédé à un inventaire ?
292 | Août 2015
Dans quels cas une somme d'argent peut-elle être revendiquée entre les mains du Mandataire liquidateur ?
291 | Juillet 2015
1° Le dirigeant de la personne morale liquidée, recherché à titre personnel en responsabilité pour insuffisance d'actif sur le fondement des articles L.651-1 et suivants du Code de commerce, est-il recevable à contester la décision par laquelle le Juge Commissaire, en application des articles L.621-9 et L.641-11 du même Code, désigne un technicien avec pour mission d'assister le liquidateur, notamment en lui procurant l'assistance comptable nécessaire pour débattre sur les arguments et pièces échangés dans le cadre de l'instance en sanction ?
2° La possibilité que le Juge Commissaire tire de l'article L.621-9 du Code de commerce lui permet-il uniquement de désigner, avant tout procès, un technicien dont le rapport permettrait aux organes de la procédure d'apprécier l'opportunité d'engager une action en responsabilité pour insuffisance d'actif contre le dirigeant, ou lui permet-elle également de désigner, en cours de procédure, un technicien dont le rapport permettra aux mêmes organes de débattre utilement sur les arguments et pièces échangés dans le cadre de l'instance en sanction ?
290 | Juin 2015
289 | Juin 2015
288 | Mai 2015
Les créances du syndicat sur le copropriétaire soumis à une procédure collective relèvent-elles ou non de l’article L. 622-17 I et doivent-elles être payées à leur échéance ou bien soumises à déclaration ?
287 | Mai 2015
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