Consultations juridiques

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408 consultations

• 266 | Novembre 2014

  Alinéa 3 de l’article L. 622-16 du Code de Commerce

  L’alinéa 3 de l’article L. 622-16 C. com. traite-t-il, comme les autres dispositions du texte, du régime du privilège du bailleur d’immeuble en cas de procédure collective, ou bien est-il relatif aux modalités de règlement des loyers du bail continué au cours de la période d’observation ?

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• 265 | Novembre 2014

  Vente immobilière

  Dans une liquidation judiciaire, le liquidateur a saisi le juge-commissaire aux fins d’une vente amiable d’un bien immobilier. Plusieurs candidats repreneurs sont en lice avec des offres similaires. Le juge-commissaire peut-il alors ordonner la vente de ce bien aux enchères publiques sans réouverture des débats ?

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• 264 | Novembre 2014

  Bail à construction

  Un établissement public conclut un bail à construction avec trois preneurs qui construisent un immeuble de bureaux et constituent une copropriété. Deux d’entre eux cèdent leurs lots, le troisième fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Qui est titulaire des droits découlant du bail à construction ? Qui est tenu des loyers et cet engagement est-il solidaire ? Quels seraient les effets d’une éventuelle résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers ?

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• 263 | Octobre 2014

  Intervenant extérieur pour élaborer le plan

  Un liquidateur peut-il recourir, pour l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi, à un avocat et le rémunérer sur les fonds de la procédure collective ?

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• 262 | Septembre 2014

  Article L.662-1 du Code de commerce

  Selon l’article L.662-1 du Code de commerce : « Aucune opposition ou procédure d’exécution de quelque nature qu’elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n’est recevable ». Le liquidateur, tiers saisi, peut-il opposer au créancier saisissant ces dispositions lorsque la saisie (saisie attribution, saisie conservatoire de créance, avis à tiers détenteur ou saisie des rémunérations) porte sur des sommes versées à la Caisse des dépôts devant revenir à un salarié ?

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• 261 | Septembre 2014

  Acte de cession ne fait pas état de l'inaliénabilité temporaire

  A la suite d’un plan de cession et d’une LJ, le jugement ordonne la reprise du fonds et du matériel de production mais prononce l’inaliénabilité des biens cédés pour 5 ans. Toutefois, l’acte de cession ne fait pas état de cette inaliénabilité temporaire. Alors que la publicité de l’inaliénabilité des biens cédés n’a pas été régulièrement effectuée, l’annulation de la vente intervenue sans autorisation du tribunal peut-elle être sollicitée ? De même, la sanction pénale édictées à l’article L. 654-8 4° a-t-elle vocation à s’appliquer ?

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• 260 | Septembre 2014

  Cession des actifs d’une fondation reconnue d'utilité publique soumise à une procédure collective

  Quelles sont les contraintes résultant de la forme de fondation reconnue d'utilité publique s'agissant de réaliser les actifs d'une personne morale soumise à une procédure collective ?

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• 259 | Septembre 2014

  Article R 643-8, alinéa 2 du code de commerce

  Les dispositions de l’article R 643-8, alinéa 2 du code de commerce précisent que « l’acquéreur peut également saisir le juge de l’exécution pour faire prononcer la radiation des inscriptions». Afin de raccourcir la durée des procédures, est-il possible d’envisager, sur la base de cette disposition, de faire mettre à la charge de l’acquéreur dans l’ordonnance autorisant la cession de gré à gré, cette formalité de radiation des inscriptions ? Alors que le texte ne vise que « l’acquéreur » et non « l’adjudicataire », cette solution pourrait-elle aussi s’appliquer dans le cadre d’une vente sur adjudication ? Le texte évoque en effet « les frais préalables de vente » qui n’existent pas en matière de vente de gré à gré ».

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• 258 | Août 2014

  Autorité concurrence

  Deux offres de reprises en vue de la cession d’un fonds de commerce ont été déposées. L’une A est soumise à un contrôle interne des concentrations, l’autre B est liée au débiteur et se réserve le droit d’exercer un droit de préemption. La société A dont l’offre a été retenue doit-elle déposer un dossier de notifi cation auprès de l’Autorité de la Concurrence avant ou après que le droit de préemption de la société B ait été purgé ? Qu’en serait-il dans l’hypothèse d’un plan de cession ?

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• 257 | Août 2014

  Conséquences de l'annulation par le Ministre du travail de la décision d'autorisation de licenciement pour motif économique d'un salarié détenant un mandat de représentant du personnel

  Ces 6 questions peuvent être scindées en deux catégories :
  ~ les questions relatives à l'annulation par le ministre de la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail, après retrait de son rejet implicite et les conséquences juridiques y afférentes ( 1 ) ;
  ~ les conséquences financières en termes de dommages et intérêts (toute réintégration étant impossible du fait de la liquidation judiciaire) de l'annulation de la décision du Ministre au terme du recours déposé devant le Tribunal administratif de Rennes, si ce dernier n'infirme pas la décision du Ministre et ne confirme pas la décision de l'inspecteur du travail (2).

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• 256 | Août 2014

  Parts sociales sont détenues par une personne physique en liquidation judiciaire

  Lorsque des parts sociales sont détenues par une personne physique en liquidation judiciaire, quelles sont les conséquences de son dessaisissement sur l’exercice des droits attachés à la qualité d’associé, notamment du droit de participer et de voter en assemblée générale ? Peut-il y avoir une modulation selon la nature de la résolution soumise au vote ?

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• 255 | Août 2014

  Cautions solvens

  Après clôture pour insuffisance d'actif d’une liquidation, un créancier-caution veut reprendre les poursuites contre le débiteur alors même qu’il a payé la dette dudit débiteur avant l’ouverture de la procédure. Peut-on mettre en oeuvre l’article L. 643-11 du code de commerce et l’exception à la non-reprise des poursuites individuelles prévue par ce texte au bénéfice des cautions solvens ?

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• 254 | Juillet 2014

  Plafond de l’article R 663-13 du code de commerce régissant la rémunération de l’administrateur judiciaire

  Pour apprécier si le plafond de l’article R 663-13 du code de commerce régissant la rémunération de l’administrateur judiciaire est atteint, le prix de cession permettant le calcul du droit proportionnel visé à l’article R 663-11 du même code peut-il comprendre les sommes dues au titre d’un engagement particulier envers certains créanciers – en l’occurrence des salariés au titre de leurs indemnités de congés payés acquis depuis l’ouverture de la procédure collective – et les sommes dues au titre du transfert de la charge de la sûreté en application de l’article L 642-12, alinéa 4 du code de commerce ?

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• 253 | Juillet 2014

  Radiation créancier

  Quel est le point de départ de la prescription d’une créance admise au passif ? Quelle est l’incidence de la radiation du RCS de la société créancière ?

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• 252 | Juin 2014

  Droit à subvention des productions audiovisuelles CNC

  Une société en RJ bénéficie d’un compte de soutien du Centre National de Cinématographie, et bénéficiera à ce titre, d’un « droit à subvention » de ses productions audiovisuelles dont le montant figure dans le relevé de compte dudit CNC même s’il ne figure pas à l’actif du bilan, telle une créance. Ce droit est-il cessible de sorte que le cessionnaire pourra en bénéficier auprès du CNC ?

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• 251 | Juin 2014

  Répartition de fonds procurés par une transaction avec une banque dont la responsabilité était recherchée

  Principes qui doivent présider à la répartition de fonds procurés par une transaction conclue au nom de la collectivité des créanciers avec une banque dont la responsabilité était recherchée. Cette répartition doit-elle être répartie entre tous les créanciers sans distinction de rang ? Dans l’affi rmative, les créanciers postérieurs peuvent-ils participer à cette répartition ?

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• 250 | Juin 2014

  Conséquences de la rescision pour lésion d’un partage

  Conséquences de la rescision pour lésion d’un partage, et de la remise en cause de la vente consentie par l’un des copartageants, et ayant pour objet un immeuble figurant dans son lot alors que cet immeuble a été revendu à une SCI qui n’en a que partiellement payé le prix avant d’être soumise à une procédure collective.

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• 249 | Juin 2014

  Incidence de la procédure en appel contre l’ordonnance sur la réalisation de la vente suite à préemption

  Un RJ est converti en LJ. Le juge-commissaire ordonne la cession d’un bien immobilier payable comptant le jour de la cession, avec notification à toutes les parties ; le liquidateur étant autorisé à payer la commission d’agence. L’ordonnance est frappée d’opposition puis d’appel. Puis, la commune a préempté le bien, sans que cela ne suscite contestation mais la vente n’a pas été régularisée, ni le prix consigné par la commune dans les 6 mois. La cour d’appel a infirmé l’ordonnance préconisant la vente. Questions : Le caractère pendant de la procédure en appel contre l’ordonnance avait-il une incidence sur la réalisation de la vente suite à préemption ? La décision administrative de préemption a-t-elle un caractère exécutoire puis définitif, alors que l’ordonnance a été infirmée depuis ? L’absence de recours du cessionnaire et du liquidateur contre la décision de préemption rend-il la vente parfaire au profit de la commune ?

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• 248 | Juin 2014

  Bailleur agissant en résiliation d’un bail commercial

  Le bailleur agissant en résiliation d’un bail commercial, sur le fondement d’une clause résolutoire mise en oeuvre pour défaut de paiement des loyers et charges postérieurs à l’ouverture d’une procédure collective, peut-il délivrer le commandement de payer exigé par l’article L. 145-41 C. com. avant l’expiration du délai d’attente de 3 mois - courant à compter du jugement d’ouverture – imposé au bailleur par l’article L. 622-14, al. 3 du même code ?

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• 247 | Mai 2014

  Dans un RJ, l’AJ a, après autorisation du juge-commissaire, licencié pour motif économique plusieurs cadres. Cependant, leurs indemnités de rupture des contrats de travail sont supérieures au plafond garanti par l’AGS. La part de ces indemnités consécutives aux licenciements économiques intervenant pendant la période d’observation et dépassant le plafond AGS, constitue-t-elle ou non une créance L. 622-17-I C. Com. ?

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