Consultations juridiques

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408 consultations

• 245 | Avril 2014

  Action contre l'employeur engagée par le liquidateur de la société ayant eu à procéder aux licenciements de ses salariés

  L'action contre le co-employeur engagée par le liquidateur de la société ayant eu à procéder aux licenciements de ses salariés se heurte t-elle au fait qu'il n'y a pas eu de déclaration au passif de ce dernier lorsqu'il a été déclaré en redressement judiciaire, plusieurs années auparavant ?
  Dans l'hypothèse où la forclusion pourrait être opposée, y a-t-il possibilité d'obtenir un relevé de forclusion, étant souligné que la procédure du co-employeur a pris fin du fait de l'arrêté d'un plan de redressement par voie de continuation ?

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• 244 | Avril 2014

  Cession de fonds de commerce avec nantissement

  Un débiteur en RJ cède son fonds de commerce grevé de deux nantissements à un repreneur qui en reprend donc la charge (art. L. 642-12 al. 4 C. com.), lequel a été mis en LJ avec CIA car il n’a jamais payé les échéances des deux crédits dont la charge lui était ainsi transmise. Questions : le débiteur originaire reste-t-il tenu de la dette ? La créance conserve-t-elle son caractère privilégié ?

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• 243 | Mars 2014

  Cession d'un établissement secondaire en période d'observation

  Possibilité de céder un établissement secondaire structurellement déficitaire d’une entreprise en sauvegarde en période d’observation.

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• 242 | Mars 2014

  Droit proportionnel au titre de l’encaissement du solde créditeur

  Le liquidateur peut-il prétendre à un droit proportionnel au titre de l’encaissement du solde créditeur au jour du jugement d’ouverture du compte bancaire du débiteur ?

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• 241 | Mars 2014

  Affectation de l’article 700

  Un débiteur relève appel de l’arrêt d’un plan de continuation et est débouté par la cour, laquelle le condamne en outre à payer un article 700 au représentant des créanciers et commissaire à l’exécution du plan. Le plan a été respecté et le passif, soldé. Quelle affectation faire de l’article 700 perçu : le reverser et à qui, ou le conserver ?

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• 240 | Mars 2014

  Rétractation de l'acquéreur immobilier

  Mise en oeuvre du dispositif instauré par la loi SRU de la protection du consentement de l’acquéreur non professionnel d’un logement, codifié à l’art. L. 271-1 CCH ; et quelle place accorder à l’article L. 642-18 C. com. ?

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• 239 | Mars 2014

  Dessaisissement et représentation en appel d'une société

  Le liquidateur a-t-il qualité, au titre du dessaisissement, pour représenter en appel une société de ventes volontaires ayant fait l’objet d’une procédure disciplinaire de suspension d’exercice ?

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• 238 | Mars 2014

  Sort des indemnités de licenciement

  Un ancien directeur a été licencié et a obtenu la condamnation de son ancien employeur à lui payer une somme que les parties ont convenu payables selon un échéancier. Plus d’un an après, alors qu’il ne reste plus à payer qu’une seule échéance, l’employeur est mis en procédure de sauvegarde. Cette somme représente-t-elle des dommages-intérêts et doit-elle être déclarée au passif puis payée dans le cadre du plan, ou est-ce dette de la procédure garantie par l’AGS ?

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• 237 | Mars 2014

  Homologation d’un accord de conciliation

  Est-il possible d’obtenir l’homologation d’un accord de conciliation, alors que le protocole d’accord est antérieur à l’ouverture de la procédure de conciliation ?

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• 236 | Mars 2014

  Créance alimentaire

  Sort à réserver à une créance alimentaire dans une LJ. Un débiteur en LJ est nu propriétaire indivis avec sa soeur d’un bien immobilier dont leur père a conservé l’usufruit. Le juge-commissaire a autorisé la cession de la part indivise du débiteur à sa soeur faisant cesser ainsi l’indivision. Postérieurement, l’ex-épouse a inscrit une hypothèque judiciaire sur la partie indivise pour garantir le paiement de pensions alimentaires impayées, sans pour autant déclarer sa créance au passif. Quels sont les droits de l’ex-épouse ?

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• 235 | Février 2014

  Cession avec réserve de propriété, acquéreur tombe en redressement judiciaire

  Une ordonnance du juge-commissaire autorise la vente d’une licence IV par une société A en LJ, à une société B, tout en incluant une clause de réserve de propriété. La société B tombe en RJ alors que l’acte de cession n’a pas été régularisé ni le prix payé. Est-on en présence d’un contrat en cours avec possibilité de poursuivre la cession et quid du paiement du prix ? Le liquidateur judiciaire de A doit-il déclarer une créance au passif de B et revendiquer la propriété de la licence IV ?

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• 234 | Février 2014

  Modification substantielle du plan

  Un débiteur maraîcher en nom propre peut-il demander une modification substantielle du plan, son activité devant être reprise dans le cadre d’une EIRL ?

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• 233 | Février 2014

  Effet dévolutif

  Effets de l’ordonnance du premier président qui arrête l’exécution provisoire d’un jugement de conversion d’un RJ en LJ sur la présentation d’un projet de plan de redressement ?

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• 231 | Février 2014

  Choix du cessionnaire par le tribunal

  La question qui se pose est donc de savoir si le tribunal sera effectivement contraint de retenir cette offre ou s’il sera libre de désigner le cessionnaire de son choix, étant précisé qu’à la date du jugement d’ouverture, le jugement constatant la perfection du mandat 2 de vente et enjoignant au vendeur de régulariser le compromis de vente n’était pas définitif

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• 232 | Février 2014

  Créance de RSI

  Dans un commissariat à l’exécution du plan d’une entreprise individuelle antérieurement admise en RJ, le Régime social des indépendants a omis de déclarer une partie de ses créances au passif mais revendique cependant le paiement des sommes non admises concernant des régularisations de cotisations antérieures au jugement d’ouverture. Quel est le fait générateur de la créance de régularisation des cotisations RSI – la créance est-elle née pendant la période de référence (créance antérieure) ou doit-on la considérer comme postérieure en raison de son exigibilité ultérieure ?

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• 230 | Février 2014

  Article L. 642-7 du Code de commerce et contrat de prêt à usage

  Un TGI a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice d’une association, convertie ensuite en RJ, avec une cession en cours. Cette association occupe des locaux pour l’exercice de son activité mis à sa disposition par une autre association dans le cadre d’un contrat de prêt à usage (ou commodat). Les dispositions de l’article L. 642-7 du Code de commerce sont-elles applicables au contrat de prêt à usage ?

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• 229 | Février 2014

  Déclaration notariée d’insaisissabilité (DNI)

  L’immeuble ayant fait l’objet d’une déclaration notariée d’insaisissabilité (DNI) ne peut être réalisé dans le cadre de la liquidation judiciaire du débiteur.
  Le créancier hypothécaire inscrit sur cet immeuble vient-il en concours avec les créanciers chirographaires dans la distribution du produit des autres actifs ?
  Dans l’affirmative, les créanciers représentés par le liquidateur sont-ils subrogés dans les droits de ce créancier hypothécaire, à concurrence du paiement reçu par celui-ci ?

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• 228 | Février 2014

  Créance de restitution

  Sort de fonds versés depuis l’ouverture de la procédure collective par un assureur en vue d’indemniser la victime d’un dommage causé par le débiteur ?

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• 227 | Février 2014

  Article L.624-3 et clôture pour insuffisance d'actif

  Les fonds récupérés dans le cadre de la liquidation judiciaire des dirigeants, peuvent-ils encore être distribués, comme le prévoit l'art. L.624-3 dans sa rédaction applicable à l'espèce, aux créanciers des sociétés en cause alors que leur liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif en 1996 ?

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• 226 | Février 2014

  Déclaration de créance par le représentant de la masse des obligataires

  Comment un mandataire judiciaire doit-il enregistrer au passif la déclaration de créance effectuée par le représentant de la masse des obligataires ?

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