La procédure sur requête peut être utilisée devant les Tribunaux judiciaires, les Tribunaux de commerce ou les Cours d’appel. Le document doit préciser les raisons pour lesquelles le requérant ne souhaite pas informer l’autre partie des mesures qu’il demande. Le magistrat saisi rédige alors une ordonnance qui sera revêtue de la formule exécutoire.

La requête se distingue du référé ou de l’assignation par acte de Commissaire de Justice (anciennement huissier de justice) car ceux-ci respectent le principe du contradictoire.

De plus, la loi peut prévoir la possibilité de saisir certaines juridictions spécialisées par simple voie de requête, ou sur déclaration déposée au greffe, telles que le Tribunal des affaires de la sécurité sociale, le Conseil de Prud’hommes ou encore le Tribunal paritaire des baux ruraux.

Enfin, la requête permet également d’introduire une demande en matière gracieuse (par opposition au contentieux) ou une demande conjointe telle qu’un divorce.

En matière de procédures collectives, le Juge-Commissaire ou le Tribunal de commerce peuvent être saisis par voie de requête. Dans le premier cas, le Juge-Commissaire aura à traiter entre autres des demandes de paiement anticipé d’un créancier, des contestations de créances, des résiliations de contrats en cours, etc. Dans le second cas, le Tribunal de commerce sera saisi des demandes de conversion de procédures collectives, ou de prononcé de sanctions professionnelles.