En procédure de conciliation, le tribunal peut ainsi homologuer l’accord intervenu sous cette condition entre le débiteur et ses principaux créanciers ou cocontractants habituels. Cette homologation est rendue par un jugement après audition des parties à l’accord et un représentant des salariés de l’entreprise (à ne pas confondre avec le constat d’accord du président du tribunal). 

Le jugement d’homologation valide le privilège de conciliation accordé aux créanciers ayant apporté de nouveaux fonds dans l’entreprise, ainsi que le bénéfice de l’accord aux cautions ou coobligés. 

En matière de procédures collectives, elle correspond au jugement validant l’autorisation, donnée par le juge commissaire, dans le cadre d’une transaction conclue dans l’intérêt de la procédure.